Blog de la CGT ENDEL ALTRAD

NOUS REVIENDRONS DANS UN PROCHAIN ARTICLE SUR  CE SUJET

Relevé de conclusions

Réunion du 10 juin 2009

 

 

Présents :

 

Pour la CGT : MM. Jean-Philippe BOUCHER et Yves SAMPIETRO

Pour la CFTC : MM. Bruno GRANGE

Pour FO : MM. Jean-Paul BREMOND et Patrick TIRLEMONT

Pour la CFE-CGC : MM. Manuel TATO ROYO

Pour la direction : MM. Emmanuel de ROBILLARD, Bernard VERGER et Vincent JAUBERT

 

Absents :

 

La CFDT

 

Un projet d’accord établi sur la base des relevés de conclusions des réunions précédentes est remis aux participants et une lecture commentée en est faite.

 

A l’occasion de cette lecture, les remarques suivantes sont faites :

 

-          la CFTC demande le coût des mesures concernant les assiettes des CP et de l’indemnisation de la maladie, et demande que la rétroactivité soit portée à 5 ans. Elle demande également que les PEX entrent dans l’assiette CP ;

-          FO demande l’indemnisation sur 5 ans pour la maladie (une information individuelle et écrite devra être adressée à chaque salarié concerné par la rétroactivité), et indique qu’elle ne peut s’engager sur une signature tant que celle-ci sera subordonnée au désistement de l’action introduite par la CGT et le CCE.

-          La CFE-CGC présente les mêmes demandes, concernant les désistements, la rétroactivité ; Elle rappelle qu’elle a toujours demandé la prise en compte des PEX dans le calcul de l’indemnisation des congés.

-          La CGT a toujours réclamé la rétroactivité sur 5 ans sur la maladie et les CP, comme le prévoit les textes. Elle a toujours indiqué que subordonner l’ouverture de la signature à un désistement relevait du chantage. L’application rétroactive doit être réalisée de façon automatique.

-          FO, la CFE-CGC et la CFTC demandent que les articles 2.1 et 2.2 soient applicables sans limitation de durée.

-          La CGT s’oppose fermement à ce que les articles 2.1 et 2.2 soient applicables sans limitation de durée.

 

 

Après une longue interruption de séance, la Direction a proposé les évolutions suivantes :

 

-          porter de 3 à 5 ans le rétroactif maladie (en revanche, le rétroactif CP reste à 2 ans)

-          ne plus soumettre au désistement de l’action en justice l’ouverture de l’accord à la signature

-          en conséquence, eu égard à l’instance en cours sur l’assiette CP, suppression dans le projet d’accord de la possibilité d’indemniser le chômage partiel à 75% de la base CP. Seule reste dans le projet l’indemnisation à 80% salaire de base + 80% ancienneté.

-          Information donnée par courrier aux salariés concernés et traitement automatique par la paye.

-          Ne pas limiter la durée d’application des articles 2.1 et 2.2.

 

La Direction indique qu’il s’agit d’ultimes concessions et que l’accord sera présenté en l’état à la réunion du CCE du 25 juin prochain. Le nouveau projet d’accord prenant en compte ces évolutions est remis aux participants.

 

Un tour de table est effectué afin de connaître la position des Organisations Syndicales.

 

-          La CFE-CGC considère que ses demandes ont été prises en compte et que les conditions sont réunies pour une signature et se prononcera définitivement après l’avis du CCE.

-          FO indique que ses revendications ultimes ont été accueillies favorablement et qu’il y a de grandes chances que cet accord soit signé. FO se prononcera définitivement après l’avis du CCE.

-          Malgré le refus de la Direction de prendre en compte les PEX dans l’assiette CP, la CFTC considère favorablement l’ultime projet d’accord et se prononcera définitivement après l’avis du CCE.

-          Malgré les avancées qui ont été faites lors de ces négociations, pour la CGT, le compte n’y est pas. La CGT va consulter les salariés et ses Instances afin de prendre une décision.

 

Fait à Colombes, le 10 juin 2009

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MESURES DESTINEES A FAIRE FACE AU CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL AFFECTANT ENDEL

  Préambule 

Les parties au présent accord constatent que :

 

-          Endel, comme de nombreuses entreprises, est confrontée à une situation économique difficile qui pourrait entraîner du chômage partiel et fragiliser l’emploi dans certaines agences,

 

-          Le dialogue social a progressivement dérivé depuis quelques temps du terrain de la concertation et de la négociation vers le terrain judiciaire.

 

Elles considèrent que cette situation a les conséquences suivantes :

 

-          La situation économique crée de légitimes inquiétudes et attentes du Personnel en matière de chômage partiel et de gestion de l’emploi, auxquelles il convient de répondre,

 

-          L’insécurité juridique à laquelle est confrontée l’entreprise ne lui permet pas d’avoir la visibilité et la sérénité nécessaires à la conduite des adaptations importantes induites par la crise économique.

 

Les parties mettent en place par le présent accord les mesures destinées à faire face au contexte économique et social affectant ENDEL.

 

Le présent accord est conclu en application de l’accord européen Groupe SUEZ volet « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » du 3 juillet 2007, et notamment de ses articles 3.3 à 4.2.

 

Le présent accord forme un ensemble indivisible qui vise à mettre en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions légales et règlementaires qui pourraient s’appliquer sur chacun de ses thèmes.

 

 

1 – CONTEXTE ECONOMIQUE

 

Les mesures du présent article ont vocation à traiter des problématiques liées à la crise industrielle nécessitant d’envisager un recours au chômage partiel. Elles s’appliqueront en conséquence dans les situations où le recours au chômage partiel est envisagé, après information et consultation du Comité d’établissement concerné.

 

 1.1           GESTION DE L’INTERIM ET DE LA SOUS-TRAITANCE DE CAPACITE

 

1.1.1    GESTION DE L’INTERIM

 

La mise en place d'une démarche concertée pour la gestion des ressources excédentaires permet de réduire les impacts de la sous activité et en particulier de repousser le recours au chômage partiel.

 

En effet, certaines activités de l’entreprise, tant en terme de secteur d’activité que de localisation géographique, sont moins affectées par la crise et peuvent avoir besoin de compléter leurs équipes par du personnel de renfort.

 

Il est préférable, aux yeux des parties signataires, d’occuper prioritairement des salariés ENDEL pour plusieurs semaines au sein d’une ou plusieurs autres agences, d’un ou plusieurs autres établissements ou d’un autre pôle plutôt que de les laisser sans activité dans leur agence de rattachement en attendant d’hypothétiques commandes de clients extérieurs.

 

Cette période difficile doit être mise à profit pour développer la solidarité et la transversalité au sein de ENDEL.

 

Les Agences :

 

- s’assureront, avant tout recours à du personnel intérimaire, que les ressources nécessaires ne sont pas disponibles en interne au sein des agences concernées par des dépôts de demandes de chômage partiel, en adressant à ces agences une demande exprimant leurs besoins avec précision

- répondront sans délai et de façon motivée aux demandes des entités qui ont exprimé des besoins

- en cas de réponse positive :

             - veilleront aux autorisations d’accès (préalablement à toute autre démarche), aux aptitudes médicales et aux habilitations (par exemple n'enverront en formation que des personnes qui n'ont pas de contre-indications à travailler en centrale nucléaire)

            - respecteront les engagements pris en matière de mise à disposition de personnel et s’interdiront les "annulations de dernière minute"

- en cas de réponse négative, alors qu'il y aurait des salariés ENDEL disponibles, préciseront les raisons de cette réponse négative

 

Les Commissions de suivi prévues à l’article 1.7.1 ci-dessous seront tenues informées de la gestion de l’intérim.

                       

 

1.1.2    GESTION DE LA SOUS-TRAITANCE DE CAPACITE

 

Les Agences :

 

- s’assureront, avant tout recours à de la sous-traitance de capacité, que les ressources nécessaires ne sont pas disponibles en interne au sein des agences concernées par des dépôts de demandes de chômage partiel, en adressant à ces agences une demande exprimant leurs besoins avec précision

- répondront sans délai et de façon motivée aux demandes des entités qui ont exprimé des besoins

- en cas de réponse positive :

             - veilleront aux autorisations d’accès (préalablement à toute autre démarche), aux aptitudes médicales et aux habilitations (par exemple n'enverront en formation que des personnes qui n'ont pas de contre-indications à travailler en centrale nucléaire)

            - respecteront les engagements pris en matière de mise à disposition de personnel et s’interdiront les "annulations de dernière minute"

- en cas de réponse négative, alors qu'il y aurait des salariés ENDEL disponibles, préciseront les raisons de cette réponse négative

 

Les Commissions de suivi prévues à l’article 1.7.1 ci-dessous seront tenues informées de la gestion de la sous-traitance de capacité.

 

 1.2           FORMATION ET DIF

 

1.2.1    MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE FORMATION

 

Il convient d’utiliser la disponibilité des salariés des agences concernées par des dépôts de demandes de chômage partiel, pour mettre en œuvre l’exécution du plan de formation annuel.

 

Les actions de formation non prévues au plan de formation annuel qui permettraient de favoriser la mobilité prévue à l’article 1.5. sont prioritaires. Les Commissions de suivi et les Comités d’établissement seront informés des formations engagées.

 

 1.2.2    UTILISATION DU DIF

 

Conformément à l’engagement pris par les parties dans le préambule de l’accord DIF (Droit Individuel à la Formation) du 15 décembre 2008, la mise en œuvre du DIF doit permettre l’anticipation des évolutions de l’environnement industriel, afin de préserver l’employabilité des salariés et la compétitivité de l’entreprise.

De plus, lorsque l’emploi des salariés est affecté en raison de choix ou de motifs d’ordres économique ou technologique, la priorité est accordée aux objectifs du salarié.

 

Dans ce cadre, il est rappelé qu’une partie du DIF peut être réalisée pendant le temps de travail et que l’Entreprise informera chaque salarié de cette possibilité.

 

Les Commissions de suivi et les Comités d’établissement seront informés des formations engagées dans le cadre du DIF.

 

 1.3           GESTION DES RCL, DES RCR, DES JRTT, DES CET ET DES CP

 

Avant tout recours à une mesure de chômage partiel, les salariés concernés par une demande de chômage partiel devront, par ordre de priorité :

 

-          utiliser les heures dont ils disposent dans les compteurs de repos compensateur légal (RCL) et de RCR

-          utiliser les jours dont ils disposent au titre des JRTT, y compris lorsqu’ils ne sont pas définitivement acquis mais présents sur le bulletin de paie. Il est expressément indiqué que les JRTT ainsi utilisés seront présumés définitivement acquis et ne pourront en aucune circonstance faire l’objet d’une retenue future. En conséquence, les jours ainsi pris ne seront pas proratés par le chômage partiel.

-          utiliser les jours de congés payés restant à prendre dans la période de prise des congés (soit les jours indiqués sur le bulletin de paie)

 

Avant tout recours à une mesure de chômage partiel, les salariés concernés par une demande de chômage partiel seront invités à :

 

-          utiliser les jours inscrits en CET A et B. La prise de jours inscrits en CET A sera accompagnée du versement d’une prime de 7.62 € identique à la prime versée lors de la prise des JRTT. Les jours de CET B seront abondés par l’entreprise à hauteur de 50% en temps lorsqu’ils sont pris par des salariés âgés de plus de 58 ans.

-          utiliser par anticipation (avant l’ouverture de la période légale de prise) les jours de congés payés acquis

 

 1.4           MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE

 Les Commissions de suivi et les salariés concernés seront informés des postes ouverts à la mobilité interne au sein de Endel et du groupe GDF-SUEZ.

 

1.4.1 Mobilité interne et externe temporaire

 

Les affectations sur les différents chantiers des agences concernées par la demande de chômage partiel seront dans la mesure du possible (compétences notamment métier, habilitations, aptitude médicale, …) faites par rotation dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement.

 

Afin d’éviter ou de retarder le recours au chômage partiel, l’entreprise mettra tout en œuvre pour identifier des possibilités de mise à disposition temporaire au profit d’une autre agence, d’un autre pôle, d’une autre entité du groupe ENDEL ou GDF SUEZ, voire au profit d’une entreprise extérieure au groupe.

 

Ces mises à disposition seront dans la mesure du possible (compétences notamment métier, habilitations, aptitude médicale, …) faites par rotation dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement.

 

Ces affectations ou mises à disposition s’imposeront aux salariés concernés lorsqu’elles n’entraînent pas de modification du contrat de travail, sauf pour les mises à disposition au profit d’une entreprise extérieure au groupe, pour lesquelles l’accord du salarié sera requis.

 

La non obtention par les salariés concernés d’autorisations d’accès, d’aptitudes médicales et d’habilitations au-delà de celles requises par l’exécution de leur contrat de travail ne pourra être sanctionnée.

 

L’agence s’assurera que les salariés qu’elle met à disposition ont bien les compétences requises. Dans la mesure du possible, elle privilégiera la proximité des affectations et/ou des mises à disposition.

  

1.4.2 Mobilité interne définitive (mutation)

 

Les salariés concernés par une demande de chômage partiel pourront faire l’objet d’une mutation au sein d’une autre agence/établissement/pôle de l’entreprise, d’une filiale ou d’une autre société du Groupe GDF SUEZ. En cas de changement de résidence, la note d’organisation DRH-NO-006 s’appliquera.

 

Le présent article pourra également bénéficier aux salariés qui ne sont pas concernés par une demande de chômage partiel lorsque la mutation du salarié libère un poste au profit d’un salarié dont l’emploi est fragilisé.

 

En cas de changement d’employeur, de secteur géographique (en l’absence de clause de mobilité) ou en cas de changement de métier, l’accord du salarié sera requis dans le cadre d’un avenant au contrat de travail ou d’un nouveau contrat de travail.

 

Pour faciliter la mobilité interne des salariés, ENDEL s’appuiera notamment sur l’intranet du groupe « TALEO » et sur les clubs R.H. groupes régionaux.

 

Les principes de la mobilité interne sont :

 

1) La reprise par la société d'accueil de l'ancienneté acquise dans les différentes sociétés du Groupe (selon stipulation des contrats de travail successifs),

 

2) L'absence de période d'essai,

 

3) La garantie d’un salaire équivalent au salaire annuel ( { [base + ancienneté] X 12,5} + PVA + PAC).

 

4) La reprise des droits à DIF

  

Si la mutation impose au salarié, pour des raisons familiales dont il devra justifier (activité professionnelle du conjoint, raisons de santé, achat/vente et construction immobilière…) d'entretenir une double résidence, la société s'engage à contribuer aux frais ainsi générés, sur justificatif, à concurrence d’un montant examiné au cas par cas. En aucun cas le montant total ne pourra excéder le barème ACOSS applicable en matière d’indemnités de grands déplacements.

 

Les situations particulières justifiant un changement de résidence seront examinées par la commission de suivi.

 

La nécessité et la durée (6 mois pouvant être portés à 9 en fonction des situations individuelles, courant à compter de la date de prise de poste) de la double résidence devront être reconnues par la Direction des Ressources Humaines,

 

Cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité de déplacement prévue par la note DRH-NO-006.

 

La mobilité sera assortie dans tous les cas d’une période d'adaptation. Cette période sera d'une durée maximale de 3 mois.

 

Pendant cette période d’adaptation, le salarié dispose d’un droit de renonciation au poste proposé. La période d’adaptation prendra fin moyennant un préavis d’une durée de 15 jours.

 

Le salarié sera alors réintégré au sein de sa société d’origine.

 

Pendant une période de 1.5 mois, le nouvel l’employeur a également la possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis de 15 jours, avec les mêmes effets qu’en cas d’exercice du droit de renonciation par le salarié.

 

Le solde des droits du salarié (RC, RCR, CP, RTT, CET A et B) lui sera versé à la fin de la période d’adaptation.

 

Une convention tripartite (salarié, cédant, accueil) sera utilisée pour gérer les mobilités groupe. Elle reprendra les éléments ci-dessus en organisant concomitamment la rupture du contrat de travail, la période d’adaptation, le retour possible en cas d’échec et les conditions d’emploi dans le nouveau poste.

 

En application de l’article 1.2, des formations pourront être mises en place afin de favoriser ces mutations.

 

 1.4.3 Mobilité externe définitive

 

La mobilité externe définitive n’étant pas l’objectif prioritaire du présent accord, avant toute décision les salariés volontaires seront informés des dispositions du présent accord.

 

Les agences où l’emploi serait fragilisé mettront en œuvre des mesures destinées à accompagner les salariés concernés afin d’assurer la pérennité de l’emploi.

 

Les métiers et le nombre de postes concernés seront identifiés par la direction et transmis à la Commission de suivi de l’établissement concerné.

 

Ces mesures seront réservées aux salariés qui ont un projet personnel validé par la Commission de suivi du CE concerné et qui :

 

-          sont concernés par une demande de chômage partiel et dont l’emploi est fragilisé

-          ne sont pas concernés par une demande de chômage partiel, mais dont le départ permettrait concomitamment la mutation sur ce poste d’un salarié dont l’emploi est fragilisé.

 

Ces mesures consisteront en :

 

-          une aide à la construction du projet personnel (bilan de compétences, formations nécessaires, aide à la constitution du projet d’affaires)

-          une aide à la réalisation du projet personnel (aide à la mobilité externe volontaire (indemnité de rupture négociée pour motif économique) et aide à la création d’entreprise).

 

Les indemnités prévues par les paragraphes 1.4.3.1 et 1.4.3.2 ci-après sont cumulables.

  

 

Le salarié dont le départ volontaire a été accepté par l’entreprise et dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture négociée pour motif économique percevra une indemnité de départ volontaire dont le montant net de CSG et de CRDS est égal à l’indemnité conventionnelle de licenciement brute (ou l’indemnité légale de licenciement si ce montant est plus élevé), majorée de :

 

-          4000 € net de CSG et de CRDS (quelle que soit l’ancienneté)

-          2/10^ème de mois net de CSG et de CRDS par année d’ancienneté

-          400 € net de CSG et de CRDS par année d’ancienneté

 

sans que le montant total de l’indemnité ainsi calculé puisse dépasser 18 mois de salaire brut. Cette limite est portée à 20 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus, et à 22 mois pour les salariés âgés de 57 ans et plus.

 

Le mois de salaire brut pris en compte pour le calcul de la majoration liée à l’ancienneté et pour le calcul du plafonnement s’entend de la rémunération mensuelle de base augmentée le cas échéant de l’ancienneté.

  

 

La Société ENDEL entend favoriser l’initiative individuelle des salariés qui souhaitent créer, après leur départ de l’entreprise, leur propre emploi en qualité de chef d’entreprise, commerçant, artisan, professionnel en exercice libéral.

 

Les projets personnels seront soumis pour information et examinés par la commission de suivi du comité d’établissement concerné.

 

Les salariés dont le départ volontaire a été validé et qui sont porteurs d’un projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise pourront ainsi bénéficier d’une structure de conseil et d’aides financières à la création et à la formation à la gestion d’un montant de 12 000 € versés sur présentation de l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers de l’activité créée.

 

Le salarié sera accompagné par un consultant spécialisé d’un cabinet externe financé par l’entreprise qui le guidera dans ses choix et le motivera dans ses actions.

 

 1.5           INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

 

Sauf disposition légale ou conventionnelle plus favorable, le taux d’indemnisation horaire du chômage partiel au sein de ENDEL est porté à 80 % du taux horaire du salaire de base majoré de l’ancienneté (80 % du salaire de base + 80 % de l’ancienneté).

  

1.6           COMMISSIONS DE SUIVI

 

1.6.1    Commission de suivi des Comités d’établissement

 

Une Commission de suivi sera temporairement instituée au sein des Comités d’établissement concernés par une demande de chômage partiel, pendant toute la durée de validité des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel.

 

La composition et la fréquence des réunions seront fixées par le Comité d’établissement.

 

 

1.6.2    Commission de suivi du Comité central d’entreprise

 

Une Commission de suivi sera temporairement instituée au sein du Comité central d’entreprise (CCE), pendant toute la durée de validité des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel.

 

Cette Commission sera composée des membres de la Commission économique du CCE étendue aux Délégués syndicaux centraux (DSC).

 

Elle se réunira une fois tous les trois mois.

 

2       – CONTEXTE SOCIAL

 

2.1           ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CONGES PAYES

 

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé selon deux méthodes : la méthode du dixième de la rémunération annuelle perçue par le salarié sur la période de référence d’acquisition des congés (1^er juin – 31 mai) et la méthode du maintien du salaire.

 

L’indemnité de congés payés versée est celle dont le montant résultant de ces deux méthodes est le plus favorable au salarié.

 

Les parties signataires conviennent que conformément à la Loi l’assiette de calcul des congés payés est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail (y compris la rémunération des heures supplémentaires) et non maintenus pendant la période des congés.

 

Les parties signataires conviennent d’ajouter à cette assiette les indemnités de panier, de petit déplacement et de grand déplacement soumises à cotisations de sécurité sociale.

 

En conséquence, il est expressément convenu que les remboursements de frais non soumis à charges sociales versés sous forme forfaitaire ou réelle (indemnités de petits et de grands déplacements notamment) ne figurent pas dans la base de calcul.

 

Ces dispositions s’appliqueront de façon rétroactive sur les indemnités de congés payés versées dans les 24 mois précédant la date de signature du présent accord. Les sommes dues aux salariés au titre de la rétroactivité seront versées automatiquement par la paye dans les 3 mois suivant la date de signature du présent accord. Les salariés concernés en seront informés par courrier.

  

2.2           ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNISATION MALADIE

 

Les parties signataires conviennent que l’assiette de calcul du salaire à maintenir en cas d’arrêt maladie est constituée des mêmes éléments que ceux de l’assiette des congés payés, le salaire à maintenir étant calculé sur la moyenne des 3 mois de paie précédant la date du début de l’arrêt maladie.

 

Ces dispositions s’appliqueront de façon rétroactive sur les indemnités de maladie versées dans les 5 ans précédant la date de signature du présent accord. Les sommes dues aux salariés au titre de la rétroactivité seront versées automatiquement par la paye dans les 3 mois suivant la date de signature du présent accord. Les salariés concernés en seront informés par courrier. 

 

3       -  Entrée en vigueur, durée, révision

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an courant à compter de la date de sa signature, à l’exception des articles 2.1 et 2.2 qui sont applicables pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur  8 jours après sa notification en l’absence d’opposition majoritaire.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Si le dispositif GPEC du groupe venait à être amélioré, les parties signataires se réuniront afin d’en étudier l’éventuelle application au sein de ENDEL. Cette application pourra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

 

4       - Dépôt et Publicité

 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de la société, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

 

---

La CGT a recensé près de 1 200 000 manifestants pour 283 initiatives sur l’ensemble du territoire. C’est 5 fois plus important qu’en 2008, 3 fois plus important qu’en 2003 année du conflit sur les retraites.

Cette troisième journée de mobilisation interprofessionnelle coordonnée cette année, par la participation de nombreux salariés du privé et du public issus de grandes comme de petites entreprises, de retraités, de chômeurs, des étudiants… marque une nouvelle étape et atteste d’une réelle détermination à ce que les revendications soient rapidement entendues.

L’appel unitaire inédit des syndicats pour ce 1er Mai a contribué à mobiliser de nouveaux participants aux manifestations, parfois venus en famille.

Pour donner suite aux mobilisations unitaires des 29 janvier, 19 mars et 1er mais, les 8 organisations syndicales ont décidé d’articuler deux journées d’actions unitaires.

Le mardi 26 mai, sera une journée de mobilisation décentralisée au niveau des entreprises, des bassins d’emploi, des territoires, en tenant compte des situations concrètes et suivant des modalités diverses (manifestations, arrêts de travail, délégations…)

Le samedi 13 juin, ce sera une journée nationale de manifestations pour donner aux salariés les moyens de se faire entendre le plus massivement possible.

Sans oublier, les manifestations syndicales européennes programmées par la CES les 14, 15 et 16 mai que les syndicats français soutiennent, le printemps revendicatif s’annonce donc chargé.

C’est dans cette même démarche que s’inscrit la journée nationale d’action de la filière aéronautique et spatiale le 10 mai.

Sur la base de la plate forme commune du 5 janvier, l’intersyndicale a décidé de préciser des propositions sur lesquelles elles attendent des réponses rapides : pouvoir d’achat, augmentation du SMIC, l’emploi des jeunes et remise en question de la défiscalisation des heures supplémentaires notamment.

Tract du collectif auto : TOUS ENSEMBLE, LE 26 MAI DANS LES CORTEGES REGIONAUX, PLAÇONS LE CAPITAL HUMAIN AU COEUR DE LA STRATEGIE DE L’ENTREPRISE

http://www.ftm-cgt.fr/

Voici la proposition d'accord concernant les déplacements des mandatés qui sera présenté au cce le 24 juin 2009 pour avis.

Donnez votre avis sur cette proposition...

Préambule

 

Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté constante d’améliorer la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

 

Le présent accord a pour objectif de prévoir les conditions d’indemnisation des déplacements des mandatés sédentaires ou non sédentaires (salariés titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif, en qualité de titulaire ou de suppléant).

 

Les parties signataires conviennent que ce type de déplacement présente des sujétions particulières au regard des déplacements réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, notamment en raison de leur fréquence, de leur durée et de leur lieu de réalisation.

 

Le présent accord tient compte de ces sujétions particulières.

 

Il se substitue aux dispositions de même nature moins favorables figurant à l’accord de la métallurgie du 26 février 1976 et à la convention collective nationale du 13 mars 1972, et aux dispositions de même nature moins favorables des conventions collectives territoriales applicables et de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 et aux usages en vigueur dans l’entreprise.

 

Le présent accord est à durée déterminée : les parties signataires affirment leur volonté de continuer à rechercher le système d’indemnisation le plus adapté dans le cadre de la négociation en cours sur le dialogue social.

 

 

 

1- CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Endel titulaires d’un mandat électif ou désignatif prévu par des dispositions légales ou conventionnelles l’exerçant en métropole au sein de l’entreprise, y compris au personnel cadre sauf pour les dispositions plus favorables de la convention collective nationale du 13 mars 1972.

 

Le présent accord s’appliquera également aux salariés participant à une réunion de négociation locale ou d’établissement (en qualité d’invité/accompagnant ou de membre d’une délégation syndicale).

 

Les dispositions plus favorables prévues par l’accord de projet social du 19 juillet 2001 concernant les déplacements réalisés dans le cadre des négociations centrales par les Délégués syndicaux centraux (et des salariés qui les accompagnent en qualité d’invité/accompagnant ou de membres d’une délégation syndicale) ne sont pas remises en cause par le présent accord.

 

 

 

 

2- DEFINITIONS 

 

Il y a déplacement lorsque le salarié exerce son mandat dans un lieu extérieur à son lieu de rattachement, et qui supporte, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

 

Les temps et les distances définis dans le présent accord sont ceux indiqués par le site Internet http:www.viamichelin.fr/ itinéraire conseillé option « évitant les péages », sauf situation particulière (notamment pont ou tunnel avec péage raccourcissant l’itinéraire) justifiant un itinéraire avec péage.

 

L’entreprise fixe le mode de transport en privilégiant dans la mesure du possible les transports en commun (SNCF tarif 2eme classe ou tarif économique pour les autres transports tels que avion, bateau, …).

 

Lorsque les transports en commun ne sont pas adaptés au déplacement, le mode de transport est le véhicule personnel du salarié titulaire d’un mandat, sauf fixation d’un autre mode de transport par l’entreprise (véhicule de location, …).

 

Le point de départ du déplacement est celui fixé par le contrat de travail ou un avenant. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile fiscal du salarié.

 

Le temps de voyage est celui nécessaire pour se rendre, soit du point de départ au lieu d’exercice du mandat et en revenir, soit directement d'un lieu d’exercice du mandat à un autre, soit du lieu de réalisation du contrat de travail au lieu d’exercice du mandat.

 

Les indemnités définies dans le présent accord seront soumises aux cotisations de sécurité sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de leur paiement.

 

 

 

3- INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS SUR CONVOCATION DIRECTION

 

 

3.1 Définitions

 

Les déplacements réalisés sur convocation direction sont tous les déplacements initiés par la direction.

 

Il s’agit notamment :

 

-          des réunions ordinaires ou extraordinaires du CCE, des CE, des CHSCT et des Délégués du personnel ;

-          des réunions des Commissions du CCE et des CE lorsqu’elles ont été organisées par la direction ;

-          des réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction ;

 

 

3.2. Indemnisation du temps consacré à l’exercice du mandat

 

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif : il ne s’impute pas sur l’éventuel crédit d’heures du salarié concerné.

 

Le temps de voyage situé en dehors de l’horaire de travail des salariés effectuant un déplacement dans le cadre d’un mandat sera indemnisé sur la base du salaire horaire du salarié majoré de l’ancienneté. Il ne s’impute pas sur l’éventuel crédit d’heures du salarié concerné.

 

 

3.3 Indemnisation des frais de transport.

 

Lorsque le transport n’est pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés selon les règles suivantes.

 

 

 

3.3.1 Transport en commun.

 

Le remboursement se fait :

 

-          soit par note de frais sur justificatifs (titre de transport),

-          soit sur la base de 0.13 € du kilomètre.

 

Il couvre le transport principal ainsi que le transport pour se rendre ou revenir du point de départ à la gare et/ou de la gare au point de convocation. Il peut également couvrir le transport lieu d’hébergement/point de convocation.

 

En l’absence de transport en commun pour se rendre ou revenir du point de départ à la gare et/ou de la gare au point de convocation, l’utilisation d’un taxi sera autorisée (remboursement par note de frais sur justificatifs).

 

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre à la gare, ou pour se rendre du lieu d’hébergement au lieu de réunion, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera des dispositions de l’article 3.3.2 ci-dessous.

 

3.3.2 Transport avec le véhicule personnel du salarié : indemnité kilométrique de voyage.

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat utilisera son véhicule personnel, l’indemnisation des kilomètres de voyage aller et retour sera effectuée sur la base du tarif du barème URSSAF« indemnités forfaitaires de transport pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle » soit, à la date de signature du présent accord, 0.233 € par km.

 

Pour que ce tarif puisse être appliqué le salarié devra avoir transmis au gestionnaire de paye dont il dépend :

 

-          la photocopie de son permis de conduire,

-          la photocopie de sa carte grise,

-          la photocopie de son attestation d’assurance,

-          une attestation manuscrite du salarié indiquant qu’il s’engage à ne pas transporter de salariés de l’entreprise bénéficiant d’indemnités de même nature.

 

Les péages des voyages A / R point de départ / lieu d’exercice du mandat seront remboursés par notes de frais sur fourniture des justificatifs.

 

A défaut de production de l’ensemble des documents ci-dessus le salarié sera indemnisé sur la base de 0.13 € du kilomètre.

 

Les frais de parking seront remboursés sur justificatifs.

 

Le salarié titulaire d’un mandat et qui n’est pas habituellement amené à effectuer des déplacements au titre de l’exécution de son contrat de travail (personnel sédentaire et personnel cadre) continuera à bénéficier pour ses déplacement réalisés dans le cadre de l’exécution d’un mandat du montant, si il est plus favorable, des indemnités kilométriques qui auraient été appliquées pour le même déplacement réalisé au titre de l’exécution de son contrat, actuellement fixé par la note DRH – NO – 005 – indice : B du 24 janvier 2008.

 

 

                         

3.4 Indemnisation sur justificatifs des frais d’hébergement

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ pour la nuit et lorsque l’hébergement n’est pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne (départements 75-92-93-94), de 90 € TTC par nuit, petit-déjeuner inclus

-          pour les autres déplacements, de 70 € TTC par nuit, petit-déjeuner inclus

 

La direction pourra demander aux mandatés de réserver leur chambre dans une catégorie définie dans les hôtels désignés par la direction avec lesquels la société a un accord cadre.

 

 

3.5 Indemnisation sur justificatifs des frais de restauration

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ et lorsque la restauration n’est pas directement organisée et prise en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne, de 25 € TTC (par repas) pour le déjeuner et pour le dîner

-          pour les autres déplacements, de 20 € TTC (par repas) pour le déjeuner et pour le dîner

 

 

3.6 Indemnisation sur justificatifs des frais d’hébergement et de restauration

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ pour la nuit et le repas et lorsque l’hébergement et la restauration ne sont pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs (justificatifs concernant l’hébergement et le repas), dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne (départements 75-92-93-94), de 115 € TTC par nuit, un repas et un petit-déjeuner inclus

-          pour les autres déplacements, de 90 € TTC par nuit, un repas et un petit-déjeuner inclus

 

La direction pourra demander aux mandatés de réserver leur chambre dans une catégorie définie dans les hôtels désignés par la direction avec lesquels la société a un accord cadre.

 

Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités prévues à l’article 3.4 et 3.5 versées pour la même sujétion.

 

3.7 Indemnisation sur justificatifs des frais de petit déjeuner

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de prendre son petit déjeuner à son point de départ et lorsque la restauration n’est pas directement organisée et prise en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne, de 7 € TTC

-          pour les autres déplacements, de 5 € TTC

 

Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités prévues à l’article 3.4 et 3.6 versées pour la même sujétion.

 

 

3.8 Indemnisation forfaitaire des frais de restauration

 

En l’absence de justificatifs, les remboursements prévus par l’article 3.5 ci-dessus seront effectués forfaitairement sur la base du tarif maximum non soumis accepté par l’URSSAF, soit actuellement 16.60 € par repas. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales dans le cas où pour la même journée des indemnités auraient été versées aux frais réels.

 

 

3.9 Indemnisation des frais de mission

 

Les frais divers liés aux déplacements engagés par les salariés titulaires d’un mandat non couverts par les articles ci-dessus seront indemnisés de façon forfaitaire à hauteur de 10 € par jour (jour de l’aller et jour du retour) d’exercice du mandat réalisé dans le cadre d’une convocation direction. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales.

 

 

 

4- Entrée en vigueur, durée, révision

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il ne pourra en conséquence être dénoncé.

En cas de conclusion d’un accord sur les modalités du Dialogue social durant la période de 12 mois prévue ci-dessus, ses dispositions de même nature se substitueront de plein droit aux dispositions moins favorables du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2009 en l’absence d’opposition majoritaire.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

 

 

 

5- Dépôt et Publicité

 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 15 mai 2009

 

La CGT dénonce la rafle qui a conduit à

74 gardes à vue politique

 

 

En grève depuis plus de 7 semaines pour l’arrêt des externalisations, le service public, l’emploi et pour exiger une augmentation de leur salaire, les électriciens et les gaziers manifestent quotidiennement pour exprimer pacifiquement leurs revendications.

 

Le 14 mai, une nouvelle étape a été franchie dans la provocation et dans l’insupportable : près de 80 manifestants, dont les principaux dirigeants de la C.G.T. en Ile de France, ont été interpellés et placés en garde à vue, menottés et traités comme des malfrats.

 

Constatant que rien ne pouvait être retenu contre eux, reconnaissant que contrairement à l’information mise en circulation aucune violence et aucune dégradation n’avait été commise, les salariés ont tous été libérés dans la nuit.

 

Nous ne pouvons que nous interroger sur cette ridicule et inutile démonstration violente de la part du gouvernement, qui a choquée les personnes ayant assisté à la scène.

 

Nous nous inquiétons de l’utilisation des médias par le gouvernement et le patronat pour tromper l’opinion publique.

 

La FNME-CGT remercie l’Union Départementale CGT de Paris, ainsi que les élus et les représentants du Parti Communiste Français qui sont intervenus, dès hier soir, à tous les niveaux.

 

Après la mascarade de cette nuit, nous exigeons l’arrêt de toutes les sanctions en cours.

 

La tentative de provocation pour renverser le mouvement se retourne contre les directions et le gouvernement et doit les obliger à ouvrir très rapidement des négociations.

 

Encore plus déterminés, encore plus nombreux la semaine prochaine les électriciens gaziers s’exprimeront, et en particulier les 19 mai et 26 mai, pour défendre le service public, leurs emplois, leurs salaires et exiger l’ouverture de négociations.

 

L’UD CGT de Paris et la FNME-CGT appellent à un rassemblement de protestation, aujourd’hui à 13 heures, devant le siège de l’UNEMIG, 62 rue de Courcelles, Paris 8^ème.

 

 

                                                                                                      Contact Presse :

                                                                                                      Maurice MARION  ( 06.72.75.20.96

Lors de la négociation du 13 mai relatif au mesure sur le chômage partiel (accord fourre tout) la Direction nous à dit qu'elle ne signerais pas de convention avec l'état sur ce sujet.
Elle n'améliorera le montant du chômage partiel que si la CGT retire les affaires judiciaires en cours et n'en introduit pas d'autres...cqfd 

Nous constatons encore une fois que le gouvernement et l'UIMM enfument les salariés touchés par le chômage partiel et ce avec l'aide des médias... 

Il n'empèche que des syndicalistes proche du patronat ont signés cet accord...

Accord national du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi dans la métallurgie

Tout au long de la négociation, la CGT a été porteuse de propositions concrètes et .

D’ailleurs, notre organisation s’est adressée par courrier à l’UIMM pour demander la poursuite des négociations en vue d’améliorer de manière conséquente l’accord, répondant ainsi à l’objectif commun de parvenir à des mesures urgentes en faveur de l’emploi dans la métallurgie.

La FTM-CGT estime que cet accord en l’état ne répond pas aux attentes immédiates des salariés en matière d’indemnisation du chômage partiel, de restructurations, de licenciements, de capacités industrielles, de développement de l’emploi, du maintien des qualifications et savoir-faire.

De plus, cet accord déresponsabilise totalement les entreprises et laisse supporter aux salariés ainsi qu’à la collectivité les effets de la crise économique et sociale.

Après analyse et réflexion sur les 5 thèmes que porte cet accord national, la FTM CGT n’est pas favorable à sa signature.

1/ Chômage partiel de longue durée

L’accord de branche n’oblige aucunement les entreprises de la métallurgie à rémunérer les

salariés au chômage partiel à 75%, il se contente de reconnaître l’intérêt de la mise en place de ce dispositif d’activité partielle de longue durée.

Cela veut dire que l’indemnisation du chômage partiel à hauteur de 60% reste en vigueur et en application.

L’UIMM n’a pas retenu la proposition de la CGT visant à garantir 100% du salaire net pour tous les salariés de la métallurgie en l’inscrivant dans l’accord national.

2/ Prêt de personnel

Il manque 2 éléments majeurs :

 

 le volontariat systématique des salariés concernés par ce dispositif,

·

 

la déclinaison de la mise en oeuvre de ce dispositif dans les entreprises, par l’obligation de négocier un accord dans l’entreprise avec les organisations syndicales sur les conditions de prêt de salariés.

D’autre part, l’accord n’indique pas suffisamment de critères objectifs précis limitant le recours à ce dispositif exceptionnel aux entreprises réellement en difficultés. Ce thème ne revêt pas un caractère temporaire en tant que mesure d’urgence, il est à durée indéterminée dans l’accord.

Le patronat a l’intention d’institutionnaliser cette pratique dans les entreprises.

Enfin, est-ce le hasard du calendrier mais un projet de loi sur ce sujet vient d’être déposé par un groupe parlementaire majoritaire à l’Assemblée Nationale ?

3/ Articulation formation professionnelle et chômage partiel

Le risque est de voir se développer une utilisation du budget de formation des entreprises à des fins de maintien de la rémunération du salarié, en le détournant d’un véritable plan de formation permettant l’élévation des qualifications.

C’est aussi une remise en cause d’un principe du droit rattaché au salarié à disposer de son DIF comme bon lui semble.

De plus, cet accord prévoit de demander aux pouvoirs publics des modifications du Code du Travail, qui deviendraient applicables à tous les salariés, au-delà de la métallurgie.

4/ Mise en place de commissions paritaires régionales sur l’emploi et la formation

professionnelle (CPREFP)

La CGT soutient la mise en place des CPREFP, instance interlocutrice avec les Conseils

régionaux, comme le prévoit l’accord national du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle.

Les Commissions Paritaires Territoriales de l’Emploi (CPTE) au niveau des départements doivent être maintenues comme lieux d’échanges de proximité sur les questions d’emploi.

5/ L’emploi des jeunes

L’avenir des entreprises de la métallurgie passe également par un maintien du niveau des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les jeunes (35 000 en 2008).

L’accord propose seulement d’interpeller les pouvoirs publics pour proposer un nouveau statut de formation de professionnalisation dont le contenu et les contours restent non définis.
Cela concernerait les jeunes apprentis n’ayant pas été accueillis par les entreprises de la branche.

Par contre, l’UIMM demande une nouvelle baisse de la taxe d’apprentissage ce qui montre sa volonté de toujours vouloir transférer les responsabilités des entreprises sur la collectivité.

Ce dont la jeunesse a besoin, c’est plus de sécurité dans l’emploi, par des contrats de travail à durée indéterminée, par une reconnaissance des diplômes et des qualifications au travers de meilleurs salaires.

La CGT reste très vigilante et mobilisée

 

 

Elle appelle les salariés de la métallurgie à faire du 26 mai

un moment d’expressions revendicatives et de rassemblements.

Montreuil, le 15 mai 2009

sur les suites que donneront les pouvoirs publics dans le cadre de leurs différentes interpellations contenues dans l’accord national.

Pour la FTM-CGT, l’enjeu est d’améliorer, avec les salariés, le contenu de cet accord lors de son application dans les entreprises.

Vous pouvez voir le film d'Alain de HALLEUX sur les nomades du nucléaire, comme vous le verrez,  sachez  que des copains d'ENDEL ont participé  à ce film qui nous fait découvrir la face cachée de leurs conditions de travail.

A voir absolument....

https://www.youtube.com/watch?v=DibVd3zDCiE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voici le relevé de conclusion de la réunion du 12 mai de la commission de suivi sur l'accord des déplacements signé au mois de janvier 2009.

Les points abordés lors de cette réunion résultent de l'interprétation de certains chefs d'agences qui veulent économiser sur les déplacements des salariés.

Endel  n'a pas répondu à toutes les questions de la CGT.

Par ailleurs nous avons demandé à la Direction d'ouvrir des négociations sur les avenants à apporter.


Relevé de conclusions

 

Réunion du 12 mai 2009 de la Commission de suivi sur l’accord fixant les conditions de déplacements du 23 janvier 2009

 

 

Présents :

 

Pour la CGT : MM. Yves SAMPIETRO et Jean-Philippe BOUCHER

Pour la CFDT : MM. Jean-Paul BONEIN et Thierry LE BOISSELIER

Pour FO : M. Jean-Paul BREMOND

Pour la CFE-CGC : MM. Manuel TATO ROYO et Jean-Jacques TASSART

Pour la direction : Mme Armelle ASSAILLY et MM. Emmanuel de ROBILLARD, Bernard VERGER, Pierrick BOURGUILLEAU et Vincent JAUBERT

 

Absents :

 

La CFTC

 

 

Le présent relevé de conclusion a une valeur interprétative commune, pour une application de l’accord du 23 janvier 2009 ; toute modification apportée à cet accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

 

Des questions ont été transmises par les Organisations syndicales. La Direction propose d’examiner ces questions dans leur ordre chronologique de transmission.

 

 

Questions de FO :

 

1 – pour un salarié à plus de 80 km, et ayant 2h de route (4h aller-retour) : combien d’heures de route lui seront payées ?

 

R1 : compte tenu du temps (4h) et de la distance (80 km), le salarié se trouve en GD qu’il ait ou non exprimé le souhait d’utiliser un véhicule mis à disposition :

- 4h de voyage indemnisées sur la base du salaire de base du salarié, si le salarié a exprimé le souhait d’utiliser un véhicule mis à disposition,

- 4h de voyage + 2 X 10 minutes de temps de pause indemnisées sur la base du salaire de base du salarié majoré de l’ancienneté, si le salarié n’a pas exprimé le souhait d’utiliser un véhicule mis à disposition.

 

2 – un salarié qui est sur un chantier depuis plus de 4 semaines, et qui travaille du lundi au vendredi, à la demande du client. Pourquoi toutes les 2 semaines, il est pointé en détente, alors que le lundi en soit disant détente, il travaille sur son chantier ?

 

R2 : les détentes sont payées aux dates théoriques. Si le salarié travaille le samedi et le dimanche de sa détente, celle-ci est reportée.

 

3 – lorsqu’une erreur de tranche est constatée par un salarié sur Via Michelin, pourquoi n’effectue-t-on le rétroactif que sur l’année en cours ?

 

R3 : la nouvelle valeur sera appliquée de la façon suivante :

 

Exemple 1 : transmission le 12 mai d’un Via Michelin recalculé le 12 mai 2009, application rétroactive au 26 avril 2009 (période de pointage en cours)

 

Exemple 2 : transmission le 12 mai d’un Via Michelin recalculé le 12 mars 2009, application rétroactive au 12 mars 2009.

 

sauf erreurs de calcul du CSP qui seront corrigées à la date de l’erreur.

 

4 – un sédentaire qui effectue une mission en GD, sur quelle base sont indemnisées ses IK ?

 

R4 : les missions réalisées occasionnellement par un sédentaire sont indemnisées, en application de l’article 8.1 de l’accord de 1976, dans les conditions de droit commun (PD ou GD). La note DRH OO5 ne concerne que les déplacements occasionnels réalisés à l’intérieur d’une journée de travail.

 

5 - notre organisation souhaiterait engager une négociation sur une indemnisation des sédentaires

 

 R5 : la Direction prend note de cette demande. La prime transport introduite en 2008 présente des difficultés de gestion telles que la Direction n’envisage pas actuellement sa mise en place.

 

 

Questions de la CFDT :

 

1a : non-respect du domicile fiscal du salarié

 

R1a : conformément à l’accord de 1976 et à l’accord du 23 janvier 2009, le point de départ des déplacements est le domicile fiscal du salarié, sauf clause du contrat de travail ou avenant au contrat de travail prévoyant un autre point de départ du calcul des déplacements. Cette mesure est applicable aux déménagements constatés depuis le 28 novembre 2009.

 

Ainsi, deux situations peuvent se présenter :

 

-          le contrat de travail précise l’adresse du point de départ du déplacement ; dans ce cas, c’est cette adresse qui sera prise en compte pour le point de départ du salarié, même si celui-ci déménage,

-          le contrat de travail ne précise pas d’adresse du point de départ ou se contente de mentionner le domicile fiscal du salarié. Dans cette hypothèse, en cas de déménagement du salarié, c’est la nouvelle adresse du salarié qui est prise en compte. Si cette nouvelle adresse modifie l’équilibre économique du contrat de travail, un avenant peut être proposé par la Direction au salarié, pour fixer un point de départ du déplacement qui prend en compte cet équilibre économique. En cas de refus du salarié de signer un tel avenant, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail.

 

Les Organisations syndicales expriment leur désaccord sur le principe de la rupture du contrat de travail liée au changement de domicile du salarié et rappellent que le salarié est libre de choisir son domicile et de déménager.

 

1b : le personnel touché par la crise économique, qui accepte les missions de solidarité attribuées par des agences qui ne sont pas affectées : ce personnel n’est pas informé de leurs droits, pourquoi ?

Exemple : remboursement sur la base de 0,13 €/km au lieu de 0,2265 €/km ; pression pour circuler le dimanche, qui va régler ses frais ?

 

R1b : l’accord précise clairement dans le § 3.2.2.4 les conditions d’indemnisation des IK. Il appartient au responsable hiérarchique de préciser l’heure de présence sur le chantier le lundi matin : si cette heure nécessite un départ le dimanche, un GD lui sera versé. Il appartient notamment à la ligne hiérarchique de veiller à la transmission de l’information au sein des agences. Il appartient aux Délégués du personnel de remonter les problématiques liées à l’application de cet accord.

 

1c : les remboursements des frais de péage ne sont pas remboursés

 

R1c : les frais de péage sont remboursés sur justificatifs pour les GD à 201km et plus réalisés par les salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule comme prévu à l’accord

 

1d : le courrier de la DRH du 23 janvier 2009 n’est pas respecté

 

R1d : les déplacements réalisés à plus de 80 km par des salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule sont indemnisés en GD quelle que soit la durée du trajet

 

2a : acter l’indexation des indemnités de déplacement sur le MG

 

R2a : c’est déjà prévu dans le § 3.2.2.3 de l’accord

 

2b : inscrire la correspondance en MG pour chaque zone

 

R2b : cela sera fait sur la base du MG dans sa valeur constatée au 31 décembre 2009

 

2d : comment est réglé le problème des salariés utilisant leur véhicule personnel et qui ont décidé d’utiliser l’autoroute ?

 

R2d : les frais de péage sont remboursés sur justificatifs pour les GD à 201km et plus réalisés par les salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule, même si les temps et distances sont mesurés par Via Michelin itinéraire conseillé évitant les péages

 

2e : pourquoi y-a-t-il des salariés indemnisés en Jour Travaillé (JT) à plus de 80 km et qui utilisent leur véhicule personnel ?

 

R2e : le salarié est indemnisé en Jour Calendaire (JC) dès lors qu’il est en GD

 

3a : demande de revalorisation des IK et IFR

 

R3a : les IK et IFR sont déjà aux maxima des barèmes URSSAF et il n’est pas envisagé de dépasser ces maxima

 

3b : demande de réactualisation des indemnités de GD et PD

 

R3b : non, car l’accord prévoit déjà dans son § 3.2.2.3 que ces tarifs seront transformés en MG dans sa valeur constatée au 31.12.2009, et seront donc revalorisés avec le MG à compter du 1^er janvier 2010

 

3c : demande de remboursement des frais de péage dès 81 km pour les salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule

 

R3c : la Direction prend note de cette demande mais indique qu’elle n’envisage pas actuellement d’étendre le remboursement des frais de péage aux déplacements à moins de 201km réalisés par des salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule

 

3d : demande de prise en charge du trajet lieu de mission/lieu d’hébergement par une prime de compensation de 6 €/jour pour les salariés n’ayant pas opté pour la mise à disposition d’un véhicule

 

R3d : non, car les tarifs forfaitaires de GD ont été augmentés pour tenir compte de toutes les sujétions

 

3e : modifier la référence à « Via Michelin itinéraire conseillé option évitant les péages » en raison des imprécisions des calculs, en acceptant une tolérance de 10%

 

R3e : non, pas de tolérance, pour des considérations pratiques et en raisons des règles URSSAF

 

3f : demande d’application de l’accord aux salariés touchés par la crise économique et qui acceptent d’effectuer des visites médicales et des stages spécifiques à l’activité d’accueil

 

R3f : ces salariés bénéficient de l’accord. Bien entendu, si l’hébergement et la restauration sont organisés et pris directement en charge par l’entreprise, seuls les IK (en cas d’utilisation du véhicule personnel) et les frais de péage (pour les déplacements à 201 km et plus) seront le cas échéant versés

 

3f bis : demande que les IK soient versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à une visite médicale

 

R3f bis : c’est déjà le cas. Cette indemnisation peut avoir lieu dans le cadre d’un 2^ème déplacement dans la même journée sur la base du kilométrage réel (pas de zone)

                                                      

4a : combien de missions en GD ont été réalisées depuis la date de signature de l’accord

 

R4a : non mesurable et non pertinent

 

4b : combien de salariés ont demandé la mise à disposition d’un véhicule ?

 

R4b : 5 salariés à ce jour

 

 

Questions de la CGT :

 

1 : quels arbitrages ont été décidés par la direction depuis l’application de l’accord et pourquoi les DSC n’en n’ont pas été informés ?

 

R1 : c’est l’objet de la présente réunion

 

2 : comment sont indemnisés les GD quand le salarié doit arriver sur le chantier le lundi matin (départ le samedi ou le dimanche)

 

R2 : la solution actuellement appliquée par le CSP prévoit le versement d’un GD complet lorsque le salarié a du effectuer le voyage le dimanche. Cette pratique présente cependant un risque URSSAF, notamment pour l’indemnisation du ou des repas dominicaux. Il sera maintenu dans l’attente d’un arbitrage à décider lors d’une prochaine réunion de la Commission de suivi.

 

3 : les missions se font-elles de chantier à chantier ?

 

R3 : oui, cela peut arriver, et cela peut introduire des difficultés liées aux détentes.

 

4 : arrondis de Via Michelin (exemple : distance de 50,9 km arrondi à 50 km)

 

R4 : lorsque Via Michelin indique 50,9 km, le salarié est indemnisé dans la tranche 50/55 k). C’est la distance globale indiquée par Via Michelin qui est retenue, et non la somme du détail des distances.

 

5 : pourquoi certains salariés au-dessus de 80 km sont indemnisés en JT ?

 

R5 : cf. R2e. Il arrive cependant qu’une mission à plus de 80 km ne s’effectue que sur une journée. Dans le cas d’une affectation à la journée à plus de 80 km encadrée de 2 déplacements en PD, il est décidé d’indemniser cette journée comme un GD retour. Cette mesure s’applique aux déplacements réalisés à compter du 27 avril 2009.

 

6 : comment s’appliquent les détentes en cas d’affectations successives  de chantier à chantier ?

 

R6 : dans l’attente d’un arbitrage définitif à décider lors d’une prochaine réunion de la Commission de suivi, une détente toutes les 6 semaines sera accordée. Cet arbitrage est applicable depuis le 27 avril 2009.

 

 

7 : dans quelles conditions les péages sont-ils remboursés ?

 

R7 : dans les conditions prévues par l’accord, c'est-à-dire sur justificatif pour les déplacements à 201 km et plus réalisés par des salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule

 

8 : l’accord prévoit que le GD démarre à 51 km (et plus de 2h30 aller-retour), alors qu’il était prévu qu’il devait démarrer à plus de 50 km

 

R8 : comme cela a été dit lors des réunions de négociation, les article 3.2.2.1 et 3.2.2.1.A de l’accord seront appliqués aux déplacements supérieurs à 50 km, et donc à compter de 50,1 km.

 

9 : depuis la conclusion de l’accord, le délai de prévenance de 48h pour envoyer un salarié en mission n’est plus respecté

 

R9 : l’accord du 23 janvier 2009 n’a pas modifié ce délai de prévenance, qui reste fixé par l’accord national de 1976 à 48h sauf circonstances particulières ou nature de l’emploi.

 

 

Certaines questions écrites de la CGT ne sont pas retranscrites dans ce relevé de conclusion.

Néanmoins, il a été répondu à ces questions au cours de la réunion.

 

Les questions qui n’ont pu être traitées lors de cette commission le seront lors d’une prochaine réunion, qui se tiendra d’ici la fin de l’année.

 

 

 

 

 

DECLARATION CGT

 

 

Sept mois de négociations intenses auront été nécessaires pour parvenir à l’aboutissement des modalités pratiques de fonctionnement, des prérogatives et compétences du Comité d’Entreprise Européen de GDF Suez.

 

La CGT signe cet accord, à l’issue d’un processus qui a démarré corrélativement à la fusion de Gaz de France et de Suez, en considérant que l’essentiel des garanties existantes dans l’ex accord de Gaz de France ont été préservées.

 

Il en est ainsi des prérogatives d’information de consultation du CEE, des notions de transnationalité, du droit à expertises, qui permettent de dépasser le cadre réglementaire de la directive modifiée récemment par le parlement européen.

 

La CGT a fondé sa position, en permanence, sur l’ouverture vers la participation du plus grand nombre de pays qui sont vingt au total, au détriment de la représentation France, car la diversité du groupe et sa forte implantation géographique devait se traduire dans la composition du CEE. La variété et la diversité des cultures, des modes de dialogue social, des formes de syndicalisme au sein du CEE permettront de développer, dans le respect de chacun, des nouvelles formes d’initiatives syndicales qui s’avéreront indispensables dans le contexte économique et social actuel et vis à vis des effets néfastes de la mondialisation.

 

Nous estimons indispensable d’élargir le cercle des sociétés représentées au sein du CEE ; dès lors que les salariés sont dépendants de la gouvernance du groupe, il faut savoir faire tomber certaines barrières juridiques ou politiques pour ouvrir l’espace et créer les conditions de l’intégration sociale des salariés de ces sociétés exclues.

 

Le CEE doit constituer un levier pour les salariés afin qu’en toutes circonstances, ils soient informés, consultés, sur les questions stratégiques, économiques et sociales du groupe, sur l’emploi, la formation et les garanties sociales.

 

Cet accord sera d’une grande portée en Europe, dès lors qu’il concerne un groupe de taille importante et qui exerce un rayonnement certain au travers de ses domaines d’activité, l’énergie, l’environnement et les services.

 

Certains observateurs pourront le classer au rang des meilleurs accords et la CGT estime y avoir contribué par son engagement, son esprit de conviction et de force de propositions, même si l’opiniatreté de ses représentants au GSN a pu irriter en certaines circonstances.

 

Cependant, la CGT a toujours cherché à faire converger les points de vue pour consolider et rassembler le GSN autour d’une volonté commune.

 

Nous nous en tiendrons au résultat, ce qui est l’essentiel dans notre démarche.

 

Ce premier exercice de l’intégration sociale au sein du nouveau groupe méritera de se prolonger et de prendre une place importante dans le dialogue social du groupe.

 

La CGT s’engage à faire respecter dans toutes ses dimensions cet accord et de le mettre en œuvre au service des 200 000 salariés du groupe.

  www.planetlabor.com