" Négociations AGIRC et ARRCO"

Un premier pas vers la suppression du régime de retraite complémentaire des cadres ?

L’enjeu est de taille. Les régimes de retraite    AGIRC et ARRCO versent aux cadres et assimilés, ingénieurs, techniciens, ou agents de maîtrise, en moyenne 60 % de leur retraite totale, dont 40 % pour le seul régime AGIRC, spécifique à l’encadrement, 20 % pour l’ARRCO, le régime complémentaire de l’ensemble des salariés du privé, le tout venant en complément des 40 % versés par la Sécurité sociale.

En effet, depuis sa création, le régime de base de Sécurité sociale ne permet d’acquérir de droits à retraite que sur la partie du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.

L ’AGIRC a donc été créée en 1947 pour permettre aux cadres et assimilés d’acquérir en répartition la totalité de leurs droits à retraite, y compris sur la partie de leur salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

 L’enjeu était donc de ne plus laisser aucune place aux dispositifs par capitalisation qui préexistaient à la création de la Sécurité sociale, alors même qu’un Comité de défense des cadres avec la CFTC et la     CGC revendiquaient le maintien de ces régimes privés d’épargne et par conséquent s’opposaient à l’assujettissement obligatoire des cadres à la Sécurité sociale.

On comprend dès lors pourquoi la création de la Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, revendiquée, portée et théorisée dès mars 1946 (1) par la CGT, a exclusivement reposé sur la détermination de ses représentants (en particulier nos camarades André jean et Pascré, tous deux dirigeants de la Fédération nationale des Industries chimiques) et sur celle du ministre du Travail et de la Sécurité sociale de l’époque, Ambroise Croizat.

La suppression de l’AGIRC : la stratégie du Medef et de la CGPME pour un développement généralisé à l’ensemble du salariat de la capitalisation.

Véritable contresens historique, la suppression du régime AGIRC obligerait ipso facto les 4 millions de salariés qui y sont affiliés à se tourner vers l’épargne retraite pour tenter, malgré les retournements des marchés financiers, de compléter la retraite versée par la Sécurité sociale.

 Banquiers, assureurs et autres promoteurs de la capitalisation sont d’ores et déjà sur la brèche pour se disputer la plus grosse part de ce futur marché, à l’instar de Guillaume Sarkozy (oui, oui, le frère de l’autre...) qui à la tête du groupe Malakoff-Médéric se propose de créer avec la CNP (filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation) une société joint-venture pour développer et promouvoir... l’épargne retraite « d’utilité sociale » !

 Bel effet d’affichage avec pour argument de vente la présence de la CFE-CGC, de la CFDT, de la CFTC et de FO au conseil d’administration de MMER (Malakoff-Médéric Epargne Retraite),

Chargé de faire le travail...

En d’autres termes, l’intégration conduirait inéluctablement au fil du temps les non cadres à financer à leur insu et à leurs dépens une partie croissante de la retraite versée aux cadres.

Quatre millions de salariés, mais pas seulement... Le Medef, la CGPME et la CFDT préconisent en effet de supprimer l’AGIRC en l’intégrant dans l’ARRCO.

C’est bien l’ensemble des salariés du privé, cadres et non-cadres, qui en supporteraient les conséquences.
En effet,    l’AGIRC    est    aujourd’hui, de par le refus obstiné du patronat d’augmenter les cotisations, largement déficitaire.

Le régime est cependant dans l’obligation légale d’honorer les droits acquis par les salariés en contrepartie du verse- ment de leurs cotisations, donc dans l’obligation de payer les retraites.

 L’intégration de l’AGIRC dans l’ARRCO entraînerait immanquablement le siphonage des réserves de l’ARRCO tout en précipitant la survenue de son propre déficit.

 En d’autres termes, l’intégration conduirait inéluctablement au fil du temps les non cadres à financer à leur insu et à leurs dépens une partie croissante de la retraite versée aux cadres. Il s’agit en effet pour le Medef, la CGPME et l’UPA, d’équilibrer les finances du nouvel ensemble ainsi constitué, sans lui apporter de nouvelles ressources.

Le nouveau régime fonctionnerait toujours par points mais, cette fois « à cotisations définies » : le taux de cotisation étant alors fixé à titre définitif au taux actuel, le régime fusionné ajusterait en permanence et automatiquement au fil des ans les droits à pension, ceux en cours d’acquisition comme ceux déjà liquidés, au montant des ressources procurées par les dites cotisations.

On épouserait alors la logique des « comptes notionnels suédois » dont la loi Sarkozy impose la mise en débat en 2013 et dont la CFDT, avec ses deux économistes conseils, Thomas Piketty et Antoine Bozio, revendique également la mise en place.

La suite est sans appel : dans un système financé à ressources constantes, tout accroissement du chômage, du nombre de retraités où de leur espérance de vie se traduit par une baisse des droits à retraite.

Dès 2010, les retraités suédois ont ainsi vu baisser leurs pensions de 3 %    et une nouvelle baisse de près de 8% est d’ores et déjà anticipé pour 2011 !!       

A terme, c’est donc bien l’ensemble des salariés qui seraient contraints d’épargner pour essayer de se prémunir contre le dépérissement ainsi programmé de leur retraite par répartition.

L’avez- vous remarqué ? Avec ce tour de passe-passe, ces escamoteurs sans scrupule ont au passage escamoté... le « statut cadre » !

En effet, les salariés sont obligatoirement affiliés à l’AGIRC    en fonction de leur qualification et/ou des responsabilités exercées, ce qui évidemment, par le fait même, constitue la reconnaissance du statut cadre.

Grâce à la GMP (Garantie Minimale de Points) ceux dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité sociale peuvent malgré cela acquérir des droits à retraite dans le régime.

L’existence même de l’AGIRC est donc un obstacle à la politique du Medef d’évaluation du salariat sur sa seule rentabilité.

Sa suppression dispensera le Medef de toute reconnaissance et rémunération de la qualification et des responsabilités exercées, avec à la clef un tassement conséquent des grilles conventionnelles de salaire. Après avoir mené en 1947 la bataille pour la création de l’AGIRC la CGT et singulièrement son UGICT va devoir mener la bataille pour le maintien et l’autofinancement du régime AGIRC, dans l’intérêt des cadres... Et des non-cadres.

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(1) Note de mars 1946, in dossier « Travaux préparatoires de la Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres », GIE AGIRC-ARRCO.