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Le Sénat supprime le compte pénibilité, mesures phare de la réforme des retraites

- Publié le 05/11/2014 à 19:39

À la une du Point.fr

Le Sénat supprime le compte pénibilité, l'une des mesures phare de la réforme des retraites, dont le Medef réclame la disparition, le jugeant "inapplicable" et "anxiogène" pour les entrepreneurs © AFP/Archives - Jacques Demarthon

Le Sénat a supprimé dans la nuit de mardi à mercredi le compte pénibilité, l'une des mesures phare de la réforme des retraites, dont le Medef réclame la disparition, le jugeant "inapplicable" et "anxiogène" pour les entrepreneurs.

187 sénateurs de droite, UMP et centristes, ont voté pour sa disparition alors qu'ils étudiaient le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. En revanche, 152 élus de gauche - PS, PCF, écologistes et la quasi totalité du RDSE, à majorité PRG - ont voté contre.

Le texte pour lequel le gouvernement a demandé la procédure d'urgence, c'est-à-dire une lecture par chambre, devra faire l'objet d'une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée de trouver une version commune. En cas d'échec, c'est l'Assemblée où la gauche est majoritaire qui aura le dernier mot.

"Depuis des mois et des mois, le lobbying patronal, Medef en tête, ne cesse de faire pression sur le gouvernement pour obtenir la mise à mort du compte pénibilité", a réagi Dominique Watrin pour le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).

"Le gouvernement a néanmoins reculé en renvoyant la mise en place de six critères de pénibilité sur 10 ans au 1 janvier 2016 et en décidant des seuils de pénibilité à partir desquels les salariés peuvent faire valoir des droits très restrictifs", a-t-il souligné. Il regrette que "le gouvernement diffuse depuis quelque temps un discours de remise en cause de notre modèle social qui donne prise à ce genre de propositions".

En revanche, pour le patron des sénateurs UMP Bruno Retailleau, le compte pénibilité "est un problème aussi grave que celui des 35 heures pour les entreprises".

"Nous voulons prendre en compte la pénibilité mais nous contestons votre façon de le faire, qui est un sommet de complexité. Dès le diagnostic, les petites entreprises seront exposés à d'énormes problèmes, à des nids à contentieux", a-t-il dit.

Le Sénat, repassé à droite fin septembre, devrait aussi confirmer la décision de sa commission des Lois de supprimer le mécanisme d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Le débat doit se prolonger mercredi après-midi et dans la soirée.

05/11/2014 19:38:21 - Paris (AFP) - © 2014 AFP

BIENVENU DANS UN MONDE PRESQUE PARFAITAVEC L’E.NERGY D’ENDEL…

Après Toulouse le 15 mai, le Touquet le 4 juin, Nantes le 12 juin, Aubagne le 17 juin et Paris le 26 juin la Direction d’Endel finissait son tour de France des régions. (3000 personnes d’Endel)

La CGT peu habituée à ces « show » avait décidé pour la 1ère fois d’accepter cette invitation, était-ce notre place, nous n’en savons toujours rien...

Toujours est-il que notre Direction sait bien faire les choses…

Accueil au Centre de Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) de la Défense par l’animateur de France télévision Laurent Luyat, présentation d’Endel comme une entreprise de sportifs la jouant collectifs… (Cela rappel à certains, l’époque de « transformons l’essai » où la Direction avait offert un mini ballon de rugby pour nous éviter de stresser sur les NAO à 0…)

Entre en scène notre Président Directeur Général Monsieur Thierry le Mourroux, alors là c’est du grand show, tout y passe : sécurité, finance, international, technologies modernes, du grand art…

Nous avons été scotchés par sa présentation sur la sécurité. Oui nous sommes d’accord avec lui sur la sécurité, il ne peut y avoir de mansuétude, n’y intransigeance sur ce sujet, là où nous ne sommes pas d’accord avec lui c’est qu’il renvoi l’accident ou les causes de l’accident à un problème comportementale du salarié ou de ses collègues, alors que la faute inexcusable peut lui être opposé (manque de formation, d’information et de mise en garde du salarié, défaut de surveillance, d’encadrement et d’organisation du travail, etc. etc...)

Après avoir eu une pensée pour le collègue décédé sur le site de l’EPR à Flamanville le 11 juin 2011, il est désolant qu'il n'y a eu aucun mot pour le jeune intérimaire décédé à l’âge de 27 ans, écrasé par une pièce sur site de Vallourec à Saint Saulve le 1 août 2011.

Suite à ces accidents la CGT demandait la tenue d’une table ronde (qui deviendra le Copil Sécurité) une des questions était de remettre les CHSCT au centre de la sécurité car ils étaient tenu à l’écart par les QPE, ce qui fut fait avec la signature d’un accord sur les CHSCT.

Suite à la présentation sécurité, deux régions venaient décliner leurs résultats sécurité, sur les moyens d’actions pour améliorer leurs résultats sécurités, dans les deux présentations faite les deux CHSCT avaient disparu…Etonnant Non !!! Il va de soi que nous devons tous être ensemble sur ce sujet de la sécurité, car nous sommes tous concernés, pour la CGT il est inacceptable de venir travailler et de mourir au travail.

Le show continu avec la présentation des résultats financiers, ensuite présentation du Directeur financier, du Directeur du Marketing, Directeur des Commerciaux, Directeur pôle réacteur, Directeur nouvelles frontières, Directeur Alsace, Directeur Industrie France, (par contre le Directeur du grand Pôle Nucléaire Jean Michel Fouquet a disparu des présentoirs…) voilà des businessmans qui vendraient le sable du désert du Sinaï à un bédouin !!!.

Bon c’est bien tout ça, mais là on ne nous fait voir que l’armée Mexicaine, et là, il y a plus de généraux que de soldats…remerciement aussi aux cadres, aux chefs de chantiers, et aux chefs d’équipes présents ( il faut continuer l’effort, vous avez bien travaillé, nous sommes les meilleurs, je vous félicite, Merci Merci…)

A la CGT nous avons une pensée pour les « sans-grades », ceux qui cognent sur la clé à frappe, qui soudent, qui meulent, qui coupent, ceux qui ont des bas salaires (si…si… cela existe chez Endel), ceux qui sacrifient leur vie de famille et ne voit pas grandir leurs gosses car en grands déplacements toute l’année.

Thierry Le Mourroux demande aux présents de répandre la bonne parole, et aux Directeurs Régionaux de réunir leur personnel en région.

Quelques mots sur le baromètre social (nous reviendrons sur le sujet quand nous aurons les résultats) Viennent ensuite les présentations d’Endel demain avec le logo e.nergy et les projets Nurse, Ted, Stock-options les nouveaux projets pour les années à venir.

Cela fait plaisir de voir le travail des innovations techniques des équipes d’Endel.

Suive Monsieur Guy Lacroix PDG d’Ineo qui finit son discours en parlant d’humain et de solidarité… (Non Non on ne rêve pas…) Et Monsieur Jérôme Tolot Directeur Général de la Branche Energie Service. Rachat d’ECOVA start-up Américaine (1500 personnes), rachat de Balfour Beatty Workplace (9000 personnes), Dubaï 1500 personnes avec le contrat de la tour Burj Kalifa, Joint-Venture avec la société Besix aux émirats Arabes, bref tout va bien pour Cofely à l’International et en Europe.

Pour Endel, l’international mais pas plus de 2 ou 3 pays, très bon redressement, il faut continuer les efforts et cerise sur le gâteau « Vous n’avez pas un métier très rentable…. » Et cela sur le ton de l’humour…

Bon voilà nous avons essayé de vous faire un petit compte rendu de cette journée. Pour une première, nous pensons que la Direction a gagné son pari de faire rêver ses cadres et Etam, puisse-t-elle le faire avec le reste du personnel, des négociations sont en cours sur la rente de conjoint, la Loi Evin, les moyens de déplacements, la GPEC etc… etc… et ça aussi cela fait partie de l’entreprise.

PS : Nous avons été frappés par un mot qui est revenu souvent dans la bouche des présentateurs, c’est le mot « collaborateur ». En 2010 lors d’un CCE la CGT avait demandé de retirer ce mot des présentations, nous estimions que : Quand le salarié est lié par un contrat de travail, il y a un lien de subordination entre lui et l’employeur (Code du Travail) donc avec ce lien il devient « subordonné » dans ce cas il ne peut pas être « collaborateur et subordonné ».

Etre collaborateur c’est de l’idéologie managériale et patronale qui veut faire croire que nous avons le même but, le même challenge, le même défi que lui, et surtout que nous sommes dans le même bateau…Jusqu’à ce que l’employeur parte avec le bateau et que le salarié se retrouve au chômage ». Le patron et le salarié n’ont pas les mêmes intérêts, l’un cherche à vendre ses bras et son savoir faire le plus cher possible, et l’autre veut le lui payer le moins cher possible.

En cette année de souvenir du débarquement de 1944, on devrait facilement se rappeler pourquoi nos anciens n’avaient pas mis le mot « collaborateurs » dans le Code du Travail…

Par la CGT COFELY ENDEL GDF SUEZ

LA CGT SIGNE LA NAO 2014.

SUITE A L'AVIS FAVORABLE DU CCE DU 20 MARS 2014, LA CGT, LA CFE CGC ET FO SIGNE LA NAO.

MEME SI CETTE ANNEE LA NAO N'EST PAS UN GRAND CRU, NOUS AVONS OBTENU LE MEME MONTANT D'AUGMENTATION GENERALE QUE L'ANNEE DERNIERE SOIT 30 € ET POUR LES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 0.5 % POUR LES OUVRIERS ET 0.6 % POUR LES ETAM ( DE LA MASSE SALARIALE PAR CATEGORIE) LA C'EST PLUS DUR...

LE GLISSEMENT DE L'ANCIENNETE EST DE 0.5% (CATEGORIE DE PERSONNEL ENTRE 3 ET 16 ANS)

POUR LES PLUS DE 17 ANS L'ANCIENNETE SERA DE 16.25 % DU RMH

POUR LES CADRES MEME SI NOUS NE SOMMES PAS PARVENU A OBTENIR UNE A.G, NOUS SOMMES A 2.3% D'A.I ET LA DIRECTION NOUS A INFORME QU'ENVIRON 70 A 80 % DE CADRES ETAIENT IMPACTES PAR CETTE A.I.

AUTRE MESURE, LA PARTICIPATION EST AUGMENTEE AVEC LA PRISE EN COMPTE DES SEP (SOCIETE EN PARTICIPATION)

L'OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LA RENTE DE CONJOINT POUR LES OUVRIERS ET ETAM.

LA CGT REMERCIE LE PERSONNEL QUI A REPONDU SUR LA NAO.

LE BLOG EST A VOUS, FAITES LE VIVRE.

Voici un point sur la NAO 2014 avant le passage en CCE le 20 mars.

Pour les salariés ouvriers :

- Une augmentation générale de 30€ brut mensuel au 1er janvier 2014 pour un salarié à temps plein,

- Une enveloppe globale de 0,5% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2014.

Pour les salariés ETAM des niveaux I à V-1 inclus :

- Une augmentation générale de 30€ brut mensuel au 1er janvier 2014 pour un salarié à temps plein,

- Une enveloppe globale de 0,6% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2014.

Pour les salariés ETAM V-2 et V-3 et les salariés Cadres :

- 2,2% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2014.

Dans l’hypothèse où un salarié n’aurait bénéficié d’aucune augmentation individuelle sur deux années successives au titre des NAO de 2012 à 2014, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, pour un entretien formalisé par écrit au cours duquel sa situation sera évoquée.

SALAIRE MINIMUM :

Le salaire minimum applicable au sein de Cofely Endel pour un salarié à temps plein est porté à 1510€ brut de base par mois après un an d’ancienneté.

INTERESSEMENT :

L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance au 31 décembre 2013, les parties conviennent de négocier le contenu d’un nouvel accord à durée déterminé pour les exercices 2014 – 2015 – 2016, avant le 30 juin 2014.

Une étude particulière sera réalisée et partagée avec les organisations syndicales sur la question de l’intégration des quotes-parts de sociétés en participation (SEP) dans la formule de calcul de la réserve d’intéressement.

Par ailleurs, afin de tenir compte des performances de l’entreprise liées aux grands projets sur l’exercice 2013, la Direction prend l’engagement de verser un supplément d’intéressement au titre de 2013 (versé en 2014).

PREVOYANCE LOURDE

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations portant sur l’extension de la garantie « rente de conjoint » aux non cadres, prévue dans l’accord d’entreprise de prévoyance lourde.

La CGT fera un point après le CCE du 20 mars.

La CGT Cofely ENDEL appelle les salariés à participer à la journée d’action interprofessionnelle du 18 mars 2014

 Contre la politique d’austérité et le pacte de responsabilité Hollande/Gattaz.

Dans le cadre de son « Pacte de responsabilité » le Président Hollande veut détourner les 36 Milliards de Salaires (socialisé) en dispensant les patrons de la branche Famille.

C’est l’amorce du démantèlement de TOUTE la sécurité sociale.

L’heure est grave.

36 milliards d’euros pris dans les caisses de la CAF …?

Un pillage de la Sécurité Sociale sans aucun précédent depuis 1945 !

Pour financer son « pacte » et répondre à la Troïka Européenne et au MEDEF, le président Hollande annonce 50 Milliards d’économie !

C’est la destruction des services publics et de la protection sociale !

Cela fait 20 ans que les patrons détournent des Milliards de la Sécurité Sociale, et touchent des aides publiques !!!

Le chômage a-t-il baissé ? NON !

Mais le gouvernement leur offre aujourd’hui les cotisations de la CAF pour soi-disant créer des emplois.

Qui pourrait croire à ce marché de dupes ?

Pour la CGT, faire de la Protection Sociale et de la Fonction Publique une variable d’ajustement budgétaire, met de fait en péril notre modèle social et affaiblit les solidarités !!!

C’est en revendiquant une AUGMENTATION DES SALAIRES, ensemble et dans l’unité que nous prendrons au capital la part qui revient au salaire, à la protection sociale, donc aux SALARIÉS, RETRAITÉS, PRIVÉS D’EMPLOI.

MERCI DE VOTRE PRESENCE DANS LES MANIFESTATIONS.

5eme REUNION DE NAO

Aujourd’hui avait lieu à Colombes la dernière réunion de NAO, voici les dernières propositions de la Direction d’ENDEL.

Ouvriers : AG = 1,24 % avec un talon de 25 €.

              AI 0,5 % de la masse salariale.

              GVT (Ancienneté) 0,5 %.

ETAM : AG  1,07% Talon de 25 €

           AI 0,6 % de la masse salariale.

           GVT (Ancienneté) 0,5 %.

Cadres, V2 et V3 : AI de 2,24 %

½ Journée de solidarité.

Salaire mini ENDEL 1510 € après un an d’ancienneté.

Ancienneté : Passage à 16,33% après 16 ans d’anciennetés.

Intéressement : Négociation d’un accord avant fin juin.

Pour l’année  2013 intégration des SEP (Société en participation) environ 1,3 M€ à répartir.

Ouverture de négociation de la rente de conjoint pour les ouvriers et les ETAM.

L’ensemble des dispositions sera appliqué après la signature de la NAO 2013 des Organisations Syndicales.

Merci de laisser votre avis sur la signature ou non de la CGT sur cette NAO  sur  le blog.

                                              Montreuil

4eme REUNION DE NAO.

Lors de la dernière réunion de la NAO, la Direction Endel a essayé de nous enfumer ;

En effet comme il est d’usage depuis plusieurs années les dernières réunions, sont consacrées aux derniers ajustements.

Là, la Direction a essayé comme à son habitude de nous enfumer, déjà la non présence du PDG lors de cette réunion nous avait mis la puce à l’oreille… (Il est vrai que notre nouveau PDG est installé depuis le 30 septembre  et qu’il n’a pas l’habitude de dialoguer)

Devant cet écran de fumée, la délégation CGT décide de sortir, bientôt suivi par les autre Organisations Syndicales.

Nous décidons avec les autres OS de former une Intersyndicale avec des revendications commune.

Pour toutes les catégories :

AG : 1,5 % AI : 1 %

TALON : 35 €

ANCIENNETE : PORTER A 17 %

PAIEMENT JOURNEE DE SOLIDARITE.

A 14h la Direction après avoir écouté nos revendications nous propose.

1. Discussion sur le salaire d’embauche ENDEL (1500 € après 1 an de présence accord non respecter…)
2. Ouvrir une négociation ou discussion sur la journée de solidarité.
3. Ouvrir une négociation sur l’intéressement et la participation. (l’accord Endel se termine en juin 2014…) quel avancée…
4. Ouvrir des négociations sur la rente de conjoint.

Nous demandons la présence du PDG pour la prochaine réunion du 18 février 9h30 à Colombes.

Nous reviendrons sur le sujet avant le 18 et nous verrons avec les autres OS comment nous pouvons mobiliser les salariés.

MON TRAVAIL, MON SALAIRE, CA C’EST CAPITAL

Dossier CGT : Fiche exposition individuelle.

Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, qui doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques.

Cette obligation, posée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites [1], vient d’être précisée par décret [2]. Elle est applicable aux expositions intervenues depuis le1er janvier 2012. Présentation du dispositif.
Entreprises concernées
Indépendamment des accords ou des plans de prévention qui s’imposent aux entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité [CSS, art. L. 138-29 et s.] ; (voir Mémo social 2011, n° 1638 et Social pratique n° 573, p. 5), l’employeur doit dorénavant consigner sur une fiche nominative les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période durant laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mise en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période [C. trav., art. L. 4121-3-1 et D. 4121-6 nouveau].
Toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de rédiger de telles fiches d’exposition dès l’instant où elles emploient des salariés exposés à ces facteurs de risques. Peu importe :

• que l’entreprise ne soit pas tenue de négocier un accord ou un plan d’action pénibilité ;
• qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés ;
• que plus ou moins de 50 % de ses salariés soient ou non exposés.
• C’est à l’employeur qu’il revient de rédiger ces fiches, individuelles pour chaque salarié.
• Établissement de la fiche de prévention des expositions.
  
  Contenu : Pour chacun des salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels concernés (voir ci-dessous), les entreprises doivent rédiger une fiche individuelle de prévention des expositions. Celle-ci est donc nominative. Elle doit contenir [C. trav., art. D. 4121-6 nouveau] :

• les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
• la période d’exposition ;
• les mesures de prévention organisationnelles, collectives ou individuelles mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
  Cette fiche doit être actualisée lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié [C. trav., art. D. 4121-7 nouveau].
  
  Le dispositif de prévention de la pénibilité repose donc sur une démarche en deux étapes. La première consiste à évaluer dans chaque établissement de travail, le nombre de salariés réellement exposés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette première étape peut se doubler d’une deuxième phase consistant dans l’élaboration d’un plan de prévention concerté ou négocié [CSS, art. L. 138-29 et s.] ; (Voir Mémo Social 2011, n° 1638 et Social pratique n° 573, p. 5).
  
  Diagnostic de la situation dans l’entreprise
  
  Il revient à l’employeur de déterminer la proportion de salariés exposés à la pénibilité dans son entreprise. Cette obligation rejoint l’obligation générale d’évaluation des risques professionnels qui pèse sur chaque employeur. Le dispositif prévoit, d’ailleurs, que l’employeur doit consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques, cette proportion et l’actualiser dans le cadre de la mise à jour du document unique. Cette fiche vient donc en complément du document unique que chaque entreprise doit remplir (voir Mémo social 2011, n° 1637). Elle constitue une sorte d’extrait individualisé du document unique.
  
  La singularité de cette nouvelle obligation d’évaluation et de prévention est qu’elle impose à l’employeur de travailler en relation étroite avec le médecin du travail et les représentants du personnel lorsqu’ils existent. En effet, déterminer les critères qui permettront de recenser les postes dits pénibles dans l’entreprise est complexe. Prenons l’exemple des postures pénibles, qui sont reconnues comme facteur de risque, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement à partir de quand des postures sont pénibles ou ne le sont pas. Dès lors, même si la loi ne prévoit rien (comme pour le document), il semble opportun, voire nécessaire, d’associer à cette démarche le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel. Le rôle du médecin du travail est également primordial.
  
  Une fois que le diagnostic concerté est posé sur la pénibilité, l’employeur doit ensuite établir une fiche de suivi personnalisé des salariés exposés au(x) risque(s) en question, même si cette exposition n’est qu’occasionnelle.
  
  Facteurs de risques pris en compte :
  Selon la loi, la pénibilité se caractérise par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de sa carrière à des risques professionnels liés à « des contraintes physiques marquées », à « un environnement physique agressif » ou « à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur » [C. trav., art. L. 4121-3]. Ces facteurs de risques sont les suivants [C. trav., art. D. 4121-5 créé par D. n° 2011-354, 30 mars 2011, JO 31 mars].
  
  → Les contraintes physiques marquées.

Sont visées :

• les manutentions manuelles de charges [C.trav., art. R. 4541-2] ;
• les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations. Sur ce risque, aucun texte ne précise ce qu’il convient d’entendre. Il est possible de se référer aux travaux visés dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles annexé au Code de la sécurité sociale : « affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » ;
• les vibrations mécaniques [C. trav., art. R. 4441-1] ; (voir Mémo social 2011, n° 1650).
• 
  → L’environnement physique agressif. Sont visés :

• les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées [C. trav., art. R. 4412-3, R. 4412-60 et R. 4411-6] ;
• les activités exercées en milieu hyperbare [C. trav., art. R. 4461-1] ;
• les températures extrêmes [C. trav., art. R. 4213-7, R. 4223-13, R. 4225-1 et D. 4153-19] ;
• le bruit [C. trav., art. R. 4431-1]. Attention, ce texte ne précise pas des niveaux d’exposition sonore, mais des indices ou critères de mesures d’exposition sonore. Les valeurs d’exposition sont précisées aux articles R. 4431-2 et suivants du Code du travail (voir Mémo social 2011, n° 1651).
• 
  → Certains rythmes de travail. Sont visés :

• le travail de nuit [C. trav., art. L. 3122-29, L. 3122-31 et R. 3122-8] ;
• le travail en équipes successives alternantes. Est ici visée l’organisation du travail dans laquelle plusieurs équipes se succèdent sur un même poste de travail sans que leurs horaires se chevauchent ;
• le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
• 
  Il faut noter que cette définition des facteurs de pénibilité ne renvoie pas à des seuils d’exposition en termes de fréquence, de durée ou d’intensité. C’est potentiellement toute exposition aux facteurs ici définis qui est visée, quand bien même cette exposition respecte, le cas échéant, les normes fixées par les textes. Les fiches sont donc obligatoires dès l’instant où les salariés sont exposés à l’un des facteurs de risques listés ci-dessus et que ces risques sont susceptibles de laisser des « traces durables identifiables et irréversibles sur la santé » [C. trav., art. L. 4121-3-1].
  
  En résumé. L’employeur doit :

• recenser les postes exposés à des facteurs de pénibilité afin de mettre en place la fiche pénibilité ;
• annexer au document unique la proportion de salariés exposés avec les fiches d’exposition aux risques ;
• définir des mesures de prévention des situations de pénibilité.
• 
  Destinataire des fiches
  
  Communication au service de santé au travail
  
  Le service de santé au travail reçoit la fiche et la transmet à son tour au médecin du travail, qui l’insère dans le dossier médical du salarié.
  
  La fiche doit également être communiquée au service de santé au travail à chaque mise à jour [C. trav, art. D. 4121-7 nouveau].
  
  Accès du salarié à sa fiche
  
  Une copie de la fiche doit être remise au salarié en cas de [C. trav, art. L. 4121-3-1] :

• départ de l’établissement ;
• arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins trois mois dans les autres cas [C. trav, art. D. 4121-8 nouveau] ;
• déclaration de maladie professionnelle.
• 
  En cas de décès, la copie peut être remise à ses ayants droit.
  
  La fiche doit, par ailleurs, être tenue à tout moment à la disposition du salarié [C. trav., art. D. 4121-8 nouveau]. Celui-ci peut également demander la rectification des informations y figurant [C. trav., art. L. 4121-3-1].

ATTENTION
L’employeur ne peut pas, en revanche, communiquer cette fiche à un autre employeur. C’est formellement interdit [C. trav, art. L. 4121-3-1].
Impact sur les autres fiches
L’instauration de la fiche d’exposition aux risques entraîne la modification et/ou la suppression d’autres documents que devaient jusqu’à présent établir les employeurs concernés. QUE DEVIENNENT LES ANCIENS DOCUMENTS ? PENSEZ A LES RECUPERER
Amiante
Pour chaque travailleur réalisant des opérations de confinement et de retrait sur des matériaux ou appareils pouvant libérer des fibres d’amiante, l’employeur doit désormais établir une fiche d’exposition spécifique – qui remplace la fiche prévue antérieurement ??? (Voir Mémo social 2011, n° 1656) – mentionnant, outre les informations précitées [C. trav, art. R. 4412-110 modifié et art. D. 4121-9 nouveau]:

• la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
• les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
• les procédés de travail utilisés ;
• les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
• 
  La fiche d’exposition spécifique aux travailleurs de l’amiante est soumise aux mêmes obligations de mise à jour et de communication que la fiche de prévention prévue pour les autres salariés.
  
  Agents chimiques
  
  L’obligation pour l’employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, les fiches d’exposition associées, ainsi que l’attestation d’exposition aux agents chimiques (voir Mémo social 2011, n° 1654), qui devait être remise au salarié au moment de son départ de l’entreprise, sont supprimées [D. n° 2012-134, 30 janv. 2012, art. 1er, JO 31 janv.]. En conséquence, le dossier individuel que le médecin du travail doit constituer et tenir pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux doit désormais contenir une copie de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. L’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux établie jusqu’au 1er février 2012 est remise au travailleur à son départ de l’établissement.
  
  Sanctions en l’absence de fiche pénibilité
  
  Sanction pénale
  
  L’employeur qui ne remplit pas ou n’actualise pas sa fiche, encourt une amende de 1 500 € au maximum (3 000 € en cas de récidive). Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés [C. trav, art. R. 4741-1-1 nouveau].
  
  Sanctions civiles
  
  La fiche pénibilité ressort de l’obligation générale de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur. Dès lors, en cas d’accident ou de la maladie professionnelle donnant lieu à la mise en cause de la responsabilité pénale ou civile de l’employeur pour faute inexcusable, par exemple, la fiche d’exposition sera, à n’en pas douter, un élément examiné par les juges pour apprécier l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Ce dernier doit donc la rédiger avec soin et l’actualiser au même titre que le document unique. Le défaut d’établissement de la fiche peut, en effet, révéler un défaut d’évaluation des risques susceptible de caractériser une faute inexcusable de l’employeur avec les conséquences que cela engendrent pour le salarié et l’employeur : indemnisation complémentaire pour le salarié, majoration de la rente versée au salarié par la CPAM supportée par l’employeur notamment (voir Mémo social 2011, nos 2076 et s.).
  
  Par ailleurs, le salarié pourrait réclamer des dommages et intérêts conséquents dans le cas où, faute d’établissement de la fiche pénibilité par l’employeur, il serait dans l’impossibilité d’établir son exposition aux facteurs de pénibilité dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou de retraite anticipée (voir encadré ci-dessous). Les dommages et intérêts pourraient alors être évalués en termes de perte de chance d’obtenir l’avantage demandé.
  
  Pour en savoir plus :

• Fiches pratiques « Comment prévenir la pénibilité ? » à l’adresse suivante : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Comment-prevenir-la-penibilite.html
• Fiches techniques sur les facteurs de risques consultables à l’adresse suivante : http://www.travailleur-mieux.gouv.fr/quels-sont-les-facteurs-de-risques
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  Ces fiches n’ont pas de caractère obligatoire, mais constituent un référentiel utile, et en pratique, opposable à l’administration.
  Départ à la retraite anticipée pour pénibilité
  
  La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à la retraite anticipée pour les personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail.
  
  Ainsi, les bénéficiaires de la retraite au taux plein dès 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance accomplie, sont les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente (entre 10 et 20 %) et apportent la preuve de leur exposition pendant au moins 17ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité relevant des trois domaines suivants :

• des contraintes physiques marquées ;
• un environnement physique agressif ;
• des contraintes liées à certains rythmes de travail.
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  La nouvelle fiche pénibilité permet ainsi de retracer les conditions d’exposition des salariés à ces facteurs de pénibilité. Cette fiche peut ainsi venir appuyer une demande du salarié de reconnaissance de maladie professionnelle ou de retraite anticipée. D’où son importance.
  
  1/ L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, JO 10 nov.
  
  2/ D. n° 2012-136 et n° 2012-134, 30 janv. 2012, JO 31 janv. et Arr. 31 janv. 2012, JO 31 janv. qui prévoit un modèle de fiche. Social pratique, N° 585.

AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA SIGNATURE DU SALARIE, DONC NE LE SIGNEZ PAS. CE DOCUMENT DOIT ETRE DANS VOTRE DOSSIER MEDICAL ET VOUS DEVEZ EN AVOIR UN DOUBLE EN VOTRE POSSESSION.