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Voici le Cadre info 286, nous essayerons de les publier chaque fois que possible.
Bonne lecture.
CADRE INFO juillet 2011
par LA CGT ENDEL
La CGT et les Elus(es) vous souhaitent de bonnes vacances.
Permanence DSC CGT pour juillet et première semaine d'août:
Monsieur Jean Philippe BOUCHER 06/07/57/31/45
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1959 |
57 ans et 8 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1960 et après |
58 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
Rappelons que ceux nés en 1955 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus, comme précisé dans l’article 17 de la loi de décembre 2010. Le décret fixant ce nombre devrait être publié avant le 31 décembre 2011.
Bon à savoir
Les périodes d’apprentissage effectuées avant juillet 1972 sont travaillées mais non cotisées entièrement. Elles peuvent bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées. Il en est de même pour le cas d’aide familial dans les exploitations agricoles (R 351-11)
3. Avoir une durée cotisée minimum
Les textes opèrent une distinction entre durée cotisée et durée d’assurance pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue.
Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Notez que sont assimilées à des périodes cotisées le service national ainsi que les périodes d’indemnisation au titre de la maladie, maternité, et accident de travail, chacun dans la limite de quatre trimestres (voir encadré).
Les trimestres d’assurance sont la somme des durées cotisées par l’assuré ou un tiers auxquelles s’ajoutent les trimestres assimilés et la majoration de durée d’assurance pour les enfants nés avant 2010.
Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Toutefois une adaptation des ces règles est faite pour application dans les régimes de non salariés.
L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. Si les conditions sont remplies pour un départ à l’âge indiqué dans le tableau ci-dessus, le salarié peut partir quand il le souhaite, entre cette date et ses 62 ans.
Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison). Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues (plus d’informations dans les fiche 47 à 49).
Bon à savoir
Périodes non travaillées considérées comme cotisées
Les
périodes de service national sont considérées comme périodes cotisées. Elles sont retenues dans la limite de 4 trimestres pour la durée cotisée. Les périodes indemnisées au titre de l’assurance
maladie, maternité, et accident du travail en cas d’incapacité temporaire, sont aussi considérées comme périodes cotisées. L’ensemble de ces périodes indemnisées est retenu dans la limite de 4
trimestres. L’assuré peut donc bénéficier au maximum de 8 trimestres réputés cotisés :
4 trimestres réputés cotisés « service national » ;
4 trimestres réputés cotisés « maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail ». Le total de trimestres (cotisés et/ou réputés cotisés) ne peut dépasser 4
pour une année civile.
4. Que faire avant de demander sa retraite ?
Il faut faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite.
Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes.
Si la reconstitution de carrière est réalisée, demandez une étude préalable.
En effet, avant le dépôt de la demande de pension, une étude préalable doit être effectuée. À l’issue de cette étude, la caisse
remet à l’assuré :
une « attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée » ;
une demande de retraite anticipée, si les conditions sont remplies. C’est seulement après, en toute connaissance de ses droits, que l’on demande la liquidation de sa pension.
Bon à savoir
Retraite anticipée : les pensions invalidité et vieillesse ne peuvent plus se cumuler
Depuis le 1er mars 2010, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de vieillesse servie en cas de retraite anticipée. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d’invalidité, c’est-à-dire la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’exonération du ticket modérateur.
Tableau 3. Périodes considérées comme cotisées et autres
|
Périodes |
Durée pour le taux |
Durée cotisée |
Durée d’assurance régime général |
|
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Cotisations arriérées |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Périodes reconnues équivalentes |
Oui |
NON |
NON |
|
Périodes assimilées |
Oui |
NON |
Oui |
|
Majoration de durée d’assurance pour enfant et congé parental |
Oui |
NON |
Oui (1) |
|
Majoration de durée d’assurance + 65 ans |
NON |
NON |
Oui |
|
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Rachats de cotisations |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Versement effectué au titre du taux uniquement |
Oui |
NON |
NON |
|
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) |
Oui |
NON |
Oui |
|
Congé formation |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Périodes validées par présomption |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Périodes cotisées autres régimes obligatoires |
Oui |
Oui |
NON |
|
Périodes de volontariat |
Oui |
NON |
Oui |
(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).
Bon à savoir : Seule la CGT n’est pas signataire de l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC et ARCOSS, les autres en parafant cet accord, enterrent de facto la retraite à 60 ans.
Pour la CGT la lutte n’est pas finie.
En 2012 nous votons.
Votons donc pour un candidat qui remet la retraite à 60 ans purement et simplement.
Montreuil juillet 2011
Attention nouvelles règles
Selon le décret paru au JO du 31 décembre 2010, si vous partez en retraite entre le 1er janvier et le 1er juin 2011, pas de changement aux règles actuelles pour l’âge de départ.
Par contre, le nombre de trimestres exigés pour ceux nés en 1953 et 1954 augmente de 1 trimestre. Les caisses ont hésité sur l’application car elles avaient d’autres instructions le 5 octobre dernier.
Par une circulaire du 7 février la Caisse nationale d’assurance retraite (CNAV) indique : « Lorsque certains assurés ont demandé, avant le 1er janvier 2011, à être informés sur leurs droits éventuels à retraite pour carrière longue, le document intitulé « attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée » a pu leur être délivré notamment sur la base de 164 trimestres.
Ces attestations ne doivent pas être remises en cause dès lors qu’ils font valoir leur droit à la date qui a été fixée et la pension doit être calculée sur la base de 164 trimestres. » Comme la CNAV a autorité sur les CARSAT et la CRAV cela remplace les informations précédentes indiquées ici.
Le tableau 1 reprend les règles en vigueur pour les départs en retraite jusqu’au 1er juin 2011.
Le décret recule l’âge de départ à partir du 1er juillet 2011, voir le tableau 2.
1. Avoir eu jeune une activité
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le salarié doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un certain âge qui varie en fonction de l’âge possible de départ (voir tableau).
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 18 ans pour partir avant 62 ans (voir tableau).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, ce nombre est ramené à 4 trimestres acquis au cours de l’année civile qui comprend son anniversaire.
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière longue
Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être supérieure de 8 trimestres à la durée légale. Cela comprend tous des trimestres obtenus y compris par exemple les périodes de maladie, de chômage et la majoration de durée d’assurance pour enfants.
La durée légale s’élève à 164 trimestres pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954. Les tableaux 1 et 2 reprennent cette durée majorée de 8 trimestres (soit 172 puis 173) dans la colonne « trimestres d’assurance ».
De plus, suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés. Le nouveau décret établi un barème variant suivant l’année de naissance. Au lieu de reculer l’âge possible de départ de deux ans brutalement, il étale ce recul pour arriver un de nouvelles règles à partir de ceux nés en 1960 et après.
Pour ceux nés en 1960 et
après :
pour partir à partir de 58 ans : il faut ajouter 8 trimestres à la durée cotisée ;
pour partir à partir de 60 ans : il faut avoir autant de trimestres cotisés que la durée légale.
Le nombre de trimestres nécessaires pour déterminer la longueur de la carrière est modifié depuis 2009. Les trimestres pris en compte sont ceux exigés l’année des 60 ans.
Autrement dit, l’assuré né en 1952 et donc ayant 60 ans en 2012 est certain de n’avoir besoin que de 164 trimestres même s’il part en 2011.
La durée d’assurance exigée est passée de 164 à 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954 depuis janvier 2011. Pour ceux nés en 1955 et après, la loi prévoit que le décret modifiant la durée doit paraître quatre ans avant l’âge normal de départ en retraite (voir fiche 11).
Tableau 1. Conditions à remplir pour un départ anticipé jusqu’au 1er juin 2011
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions.
|
Année de naissance |
Age de départ possible |
Trimestres d’assurance |
Trimestres cotisés |
Trimestres obtenus jeune |
|
1951 |
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
1952 |
58 ans |
172 |
168 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1953 et après |
56 ou 57 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
173 |
169 |
||
|
59 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
Tableau 2. Conditions à remplir pour un départ anticipé à partir du 1er juillet 2011
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions. Par exemple, s’il vous manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, vous pourrez partir dès que vous aurez obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut vous amener à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
|
Année de naissance |
Age de départ possible |
Trimestres d’assurance |
Trimestres cotisés |
Trimestres obtenus jeune |
|
Avant le 1er juillet 1951 |
56 ans |
171 |
171 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
171 |
167 |
||
|
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 |
56 ans |
171 |
171 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
171 |
167 |
||
|
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1952 |
56 ans |
172 |
172 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
172 |
168 |
||
|
59 ans et 4 mois |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1953 |
56 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans et 4 mois |
173 |
169 |
||
|
59 ans et 8 mois |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1954 |
56 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans et 8 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1955 |
56 ans et 4 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1956 |
56 ans et 8 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans et 4 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1957 |
57 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans et 8 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1958 |
57 ans et 4 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1959 |
57 ans et 8 mois |
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CADRES EN FORFAIT JOUR, NOUVELLE DONNE!!!CADRES EN FORFAIT JOUR :un grand pas vers la maîtrise de son temps de travail Le 29 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant la validité des forfaits en jours, qui régissent la vie quotidienne d’un million et demi de salariés. Rarement l’annonce d’une prochaine décision judiciaire n’avait provoqué un tel émoi! «Bombe à retardement», «une ardoise de 100 milliards d’Euros», «un coût supérieur à l’aide à la Grèce», «un nouveau coup porté à la compétitivité des entreprises françaises»: économistes, juristes, avocats d’affaire ont multiplié les articles alarmistes. Le Medef, fait sans précédent, est intervenu volontairement aux côtés de l’entreprise concernée. De quoi s’agissait-il? D’un responsable commercial, dont le contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours et qui réclamait le paiement d’heures supplémentaires au motif que l’employeur n’avait pas rempli ses obligations concernant le contrôle du nombre de jours travaillés et le suivi de sa charge de travail. Débouté de ses demandes par la cour d’appel de Caen, il avait saisi la Cour de cassation. L’impact médiatique de cette affaire tenait évidemment à la nouvelle condamnation de l’État français par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte Sociale Européenne, suite aux réclamations présentées par la CGT et par la CFE-CGC, rendue officielle en avril dernier. Une question revenait alors à longueur d’articles, y compris dans la presse généraliste: la Cour de cassation allait-elle se saisir du pourvoi qui lui était soumis, pour déclarer le principe du forfait en jours contraire à une norme internationale ratifiée par la France, donc inopposable aux salariés qui retrouveraient ainsi le bénéfice des dispositions de droit commun concernant le temps de travail (limites journalières et hebdomadaires, paiement des heures supplémentaires, repos compensateur, etc.)? Mais cette question, que le pourvoi ne soulevait d’ailleurs pas, n’est pas la bonne! Ce que l’UGICT combat depuis la loi Aubry du 19 janvier 2000, ce que le CEDS a condamné à trois reprises, c’est la situation de salariés soumis à un régime ne comportant aucune protection efficace contre une durée du travail excessive, c’est-à-dire dangereuse pour sa santé physique et mentale. C’est très exactement sur ce terrain là que la Cour de cassation s’est placée. Sa décision peut se résumer ainsi: = une convention de forfait en jours n’est valable que si elle est encadrée par «un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires» et «dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié»; = en l’absence d’un tel encadrement ou si l’employeur n’en respecte pas scrupuleusement les modalités, la convention de forfait est «privée d’effet», le salarié relevant alors des règles normales en matière de temps de travail. On comprend que le Medef et ses différents relais s’efforcent de minimiser la portée de cet arrêt. Mais son impact dépendra d’abord de notre capacité à nous en emparer pour faire vivre les revendications de l’UGICT et obtenir dans toutes les entreprises un encadrement effectif des forfaits en jours assurant protection de la santé et paiement de la totalité du travail accompli. Nous avons souhaité présenter rapidement une analyse de l’arrêt du 29 juin 2011. C’est l’objet de ce numéro spécial de Cadres et Droits. Un dossier plus complet, intégrant démarche revendicative, points d’appui juridiques et conseils pratiques pour imposer les négociations nécessaires sera réalisé sous peu.
Montreuil le 1juillet 2011
Lire l’analyse du
dossier en pièce jointe. |
