RETRAITES ACTE I :DEPARTS ANTICIPES POUR CARRIERRES LONGUES
Attention nouvelles règles
Selon le décret paru au JO du 31 décembre 2010, si vous partez en retraite entre le 1er janvier et le 1er juin 2011, pas de changement aux règles actuelles pour l’âge de départ.
Par contre, le nombre de trimestres exigés pour ceux nés en 1953 et 1954 augmente de 1 trimestre. Les caisses ont hésité sur l’application car elles avaient d’autres instructions le 5 octobre dernier.
Par une circulaire du 7 février la Caisse nationale d’assurance retraite (CNAV) indique : « Lorsque certains assurés ont demandé, avant le 1er janvier 2011, à être informés sur leurs droits éventuels à retraite pour carrière longue, le document intitulé « attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée » a pu leur être délivré notamment sur la base de 164 trimestres.
Ces attestations ne doivent pas être remises en cause dès lors qu’ils font valoir leur droit à la date qui a été fixée et la pension doit être calculée sur la base de 164 trimestres. » Comme la CNAV a autorité sur les CARSAT et la CRAV cela remplace les informations précédentes indiquées ici.
Le tableau 1 reprend les règles en vigueur pour les départs en retraite jusqu’au 1er juin 2011.
Le décret recule l’âge de départ à partir du 1er juillet 2011, voir le tableau 2.
1. Avoir eu jeune une activité
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le salarié doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un certain âge qui varie en fonction de l’âge possible de départ (voir tableau).
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 18 ans pour partir avant 62 ans (voir tableau).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, ce nombre est ramené à 4 trimestres acquis au cours de l’année civile qui comprend son anniversaire.
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière longue
Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être supérieure de 8 trimestres à la durée légale. Cela comprend tous des trimestres obtenus y compris par exemple les périodes de maladie, de chômage et la majoration de durée d’assurance pour enfants.
La durée légale s’élève à 164 trimestres pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954. Les tableaux 1 et 2 reprennent cette durée majorée de 8 trimestres (soit 172 puis 173) dans la colonne « trimestres d’assurance ».
De plus, suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés. Le nouveau décret établi un barème variant suivant l’année de naissance. Au lieu de reculer l’âge possible de départ de deux ans brutalement, il étale ce recul pour arriver un de nouvelles règles à partir de ceux nés en 1960 et après.
Pour ceux nés en 1960 et
après :
pour partir à partir de 58 ans : il faut ajouter 8 trimestres à la durée cotisée ;
pour partir à partir de 60 ans : il faut avoir autant de trimestres cotisés que la durée légale.
Le nombre de trimestres nécessaires pour déterminer la longueur de la carrière est modifié depuis 2009. Les trimestres pris en compte sont ceux exigés l’année des 60 ans.
Autrement dit, l’assuré né en 1952 et donc ayant 60 ans en 2012 est certain de n’avoir besoin que de 164 trimestres même s’il part en 2011.
La durée d’assurance exigée est passée de 164 à 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954 depuis janvier 2011. Pour ceux nés en 1955 et après, la loi prévoit que le décret modifiant la durée doit paraître quatre ans avant l’âge normal de départ en retraite (voir fiche 11).
Tableau 1. Conditions à remplir pour un départ anticipé jusqu’au 1er juin 2011
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions.
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Année de naissance |
Age de départ possible |
Trimestres d’assurance |
Trimestres cotisés |
Trimestres obtenus jeune |
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1951 |
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
1952 |
58 ans |
172 |
168 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1953 et après |
56 ou 57 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
173 |
169 |
||
|
59 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
Tableau 2. Conditions à remplir pour un départ anticipé à partir du 1er juillet 2011
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions. Par exemple, s’il vous manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, vous pourrez partir dès que vous aurez obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut vous amener à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
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Année de naissance |
Age de départ possible |
Trimestres d’assurance |
Trimestres cotisés |
Trimestres obtenus jeune |
|
Avant le 1er juillet 1951 |
56 ans |
171 |
171 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
171 |
167 |
||
|
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 |
56 ans |
171 |
171 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
171 |
167 |
||
|
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1952 |
56 ans |
172 |
172 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
172 |
168 |
||
|
59 ans et 4 mois |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1953 |
56 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans et 4 mois |
173 |
169 |
||
|
59 ans et 8 mois |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1954 |
56 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans et 8 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1955 |
56 ans et 4 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1956 |
56 ans et 8 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans et 4 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1957 |
57 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans et 8 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1958 |
57 ans et 4 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1959 |
57 ans et 8 mois |
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CADRES EN FORFAIT JOUR, NOUVELLE DONNE!!!CADRES EN FORFAIT JOUR :un grand pas vers la maîtrise de son temps de travail Le 29 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant la validité des forfaits en jours, qui régissent la vie quotidienne d’un million et demi de salariés. Rarement l’annonce d’une prochaine décision judiciaire n’avait provoqué un tel émoi! «Bombe à retardement», «une ardoise de 100 milliards d’Euros», «un coût supérieur à l’aide à la Grèce», «un nouveau coup porté à la compétitivité des entreprises françaises»: économistes, juristes, avocats d’affaire ont multiplié les articles alarmistes. Le Medef, fait sans précédent, est intervenu volontairement aux côtés de l’entreprise concernée. De quoi s’agissait-il? D’un responsable commercial, dont le contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours et qui réclamait le paiement d’heures supplémentaires au motif que l’employeur n’avait pas rempli ses obligations concernant le contrôle du nombre de jours travaillés et le suivi de sa charge de travail. Débouté de ses demandes par la cour d’appel de Caen, il avait saisi la Cour de cassation. L’impact médiatique de cette affaire tenait évidemment à la nouvelle condamnation de l’État français par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte Sociale Européenne, suite aux réclamations présentées par la CGT et par la CFE-CGC, rendue officielle en avril dernier. Une question revenait alors à longueur d’articles, y compris dans la presse généraliste: la Cour de cassation allait-elle se saisir du pourvoi qui lui était soumis, pour déclarer le principe du forfait en jours contraire à une norme internationale ratifiée par la France, donc inopposable aux salariés qui retrouveraient ainsi le bénéfice des dispositions de droit commun concernant le temps de travail (limites journalières et hebdomadaires, paiement des heures supplémentaires, repos compensateur, etc.)? Mais cette question, que le pourvoi ne soulevait d’ailleurs pas, n’est pas la bonne! Ce que l’UGICT combat depuis la loi Aubry du 19 janvier 2000, ce que le CEDS a condamné à trois reprises, c’est la situation de salariés soumis à un régime ne comportant aucune protection efficace contre une durée du travail excessive, c’est-à-dire dangereuse pour sa santé physique et mentale. C’est très exactement sur ce terrain là que la Cour de cassation s’est placée. Sa décision peut se résumer ainsi: = une convention de forfait en jours n’est valable que si elle est encadrée par «un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires» et «dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié»; = en l’absence d’un tel encadrement ou si l’employeur n’en respecte pas scrupuleusement les modalités, la convention de forfait est «privée d’effet», le salarié relevant alors des règles normales en matière de temps de travail. On comprend que le Medef et ses différents relais s’efforcent de minimiser la portée de cet arrêt. Mais son impact dépendra d’abord de notre capacité à nous en emparer pour faire vivre les revendications de l’UGICT et obtenir dans toutes les entreprises un encadrement effectif des forfaits en jours assurant protection de la santé et paiement de la totalité du travail accompli. Nous avons souhaité présenter rapidement une analyse de l’arrêt du 29 juin 2011. C’est l’objet de ce numéro spécial de Cadres et Droits. Un dossier plus complet, intégrant démarche revendicative, points d’appui juridiques et conseils pratiques pour imposer les négociations nécessaires sera réalisé sous peu.
Montreuil le 1juillet 2011
Lire l’analyse du
dossier en pièce jointe. LA CGT SIGNE L'AVENANT SUR LES DEPLACEMENTS
Après une large concertation des salariés, la CGT signe l'avenant sur les déplacements, cet avenant fait suite aux mouvements de grève dans le Nucléaire du 19 mai, et au mouvement du 7 juin avec les fortes participations du Nord et particulièrement de Dunkerque. Meme si la réponse pour les petits déplacements ne nous convient pas, quelques avancées ont été constatées dans cet avenant. Suppression des tranches KM au dessus de 200 Km. Tarif unique au dessus de 200 Km Pour les sédentaires, remboursement de 50 % des frais de transport. (avec les justificatifs) Augmentation des IK de 4,5 % depuis le début de l'année ( inscrit dans l'accord initial ) Nous reviendrons plus en détail sur cet accord. Montreuil 29 juin 2011
ACCIDENT DE TRAVAIL DE FLAMANVILLE.COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 14 JUIN 2011 de la Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT, de la Fédération Nationale des Travailleurs de la métallurgie CGT de la Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l’Ameublement CGT Deux décès de trop sur le chantier EPR de Flamanville !
C’est avec émotion que la CGT a appris le décès d’un salarié de l’entreprise ENDEL (filiale du Groupe GDF-SUEZ), suite à un accident survenu le samedi 11 juin 2011 sur le chantier de construction de la Centrale Nucléaire EPR de Flamanville dans La Manche (50). Dans un premier temps, nos pensées vont à la famille et aux proches de la victime de cet accident de travail, ainsi qu’à ses collègues et aux 3300 salariés qui interviennent actuellement sur le chantier. La CGT souhaite que l’enquête ouverte par les pouvoirs publics, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), ainsi que celle à venir des CHSCT concernés, apportent tous les éléments ayant conduit à ce drame. Comme elle l’avait fait lors du précédent accident mortel de janvier 2011 sur ce même chantier, la CGT collaborera, si elle est sollicitée, à ces enquêtes afin de tenter d’empêcher qu’un nouvel accident grave ne se reproduise. En l’attente des premières conclusions des enquêtes, la CGT rappelle qu’elle avait déjà communiqué à la Presse sur la situation préoccupante des conditions de vie et de travail des salariés du chantier, le mercredi 8 juin 2011 en tirant la sonnette d’alarme (voir pièce jointe pour rappel), ainsi qu’au Comité Central d’Entreprise d’EDF SA le lendemain.
Interlocuteurs : Jack TORD : ( 06 87 47 71 39 Yves ADELIN ( 06 07 03 72 27 Yves SAMPIETRO ( 06 80 54 17 28 Jean-Pascal FRANçOIS ( 06 70 30 82 96 |
La CGT signe l'avenant de l'accord sur les déplacements.
