RETRAITES suite ACTE II :

Publié le par LA CGT ENDEL

1959

57 ans et 8 mois

173

173

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre

60 ans

173

165

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre

1960 et après

58 ans

173

173

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre

60 ans

173

165

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre

Rappelons que ceux nés en 1955 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus, comme précisé dans l’article 17 de la loi de décembre 2010. Le décret fixant ce nombre devrait être publié avant le 31 décembre 2011.

Bon à savoir

 Régulariser son apprentissage

Les périodes d’apprentissage effectuées avant juillet 1972 sont travaillées mais non cotisées entièrement. Elles peuvent bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées. Il en est de même pour le cas d’aide familial dans les exploitations agricoles (R 351-11)

 3. Avoir une durée cotisée minimum

Les textes opèrent une distinction entre durée cotisée et durée d’assurance pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue.

Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Notez que sont assimilées à des périodes cotisées le service national ainsi que les périodes d’indemnisation au titre de la maladie, maternité, et accident de travail, chacun dans la limite de quatre trimestres (voir encadré).

Les trimestres d’assurance sont la somme des durées cotisées par l’assuré ou un tiers auxquelles s’ajoutent les trimestres assimilés et la majoration de durée d’assurance pour les enfants nés avant 2010.

Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Toutefois une adaptation des ces règles est faite pour application dans les régimes de non salariés.

L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. Si les conditions sont remplies pour un départ à l’âge indiqué dans le tableau ci-dessus, le salarié peut partir quand il le souhaite, entre cette date et ses 62 ans.

Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison). Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues (plus d’informations dans les fiche 47 à 49).

Bon à savoir

 Périodes non travaillées considérées comme cotisées

Les périodes de service national sont considérées comme périodes cotisées. Elles sont retenues dans la limite de 4 trimestres pour la durée cotisée. Les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, et accident du travail en cas d’incapacité temporaire, sont aussi considérées comme périodes cotisées. L’ensemble de ces périodes indemnisées est retenu dans la limite de 4 trimestres. L’assuré peut donc bénéficier au maximum de 8 trimestres réputés cotisés :
 4 trimestres réputés cotisés « service national » ;
 4 trimestres réputés cotisés « maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail ». Le total de trimestres (cotisés et/ou réputés cotisés) ne peut dépasser 4 pour une année civile.

 4. Que faire avant de demander sa retraite ?

Il faut faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite.

Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes.

Si la reconstitution de carrière est réalisée, demandez une étude préalable.

 En effet, avant le dépôt de la demande de pension, une étude préalable doit être effectuée. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
 une « attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée » ;
 une demande de retraite anticipée, si les conditions sont remplies. C’est seulement après, en toute connaissance de ses droits, que l’on demande la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

 Retraite anticipée : les pensions invalidité et vieillesse ne peuvent plus se cumuler

Depuis le 1er mars 2010, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de vieillesse servie en cas de retraite anticipée. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d’invalidité, c’est-à-dire la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’exonération du ticket modérateur.

 Tableau 3. Périodes considérées comme cotisées et autres

Périodes

Durée pour le taux

Durée cotisée

Durée d’assurance régime général

Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire

Oui

Oui

Oui

Cotisations arriérées

Oui

Oui

Oui

Périodes reconnues équivalentes

Oui

NON

NON

Périodes assimilées

Oui

NON

Oui

Majoration de durée d’assurance pour enfant et congé parental

Oui

NON

Oui (1)

Majoration de durée d’assurance + 65 ans

NON

NON

Oui

Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers)

Oui

Oui

Oui

Rachats de cotisations

Oui

Oui

Oui

Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964)

Oui

Oui

Oui

Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation

Oui

Oui

Oui

Versement effectué au titre du taux uniquement

Oui

NON

NON

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Oui

NON

Oui

Congé formation

Oui

Oui

Oui

Périodes validées par présomption

Oui

Oui

Oui

Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État

Oui

Oui

Oui

Périodes cotisées autres régimes obligatoires

Oui

Oui

NON

Périodes de volontariat

Oui

NON

Oui

(1)  NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).

Bon à savoir : Seule la CGT n’est pas signataire de  l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC et ARCOSS, les autres en parafant cet accord, enterrent de facto la retraite à 60 ans.

Pour la CGT la lutte n’est pas finie.

En 2012 nous votons.

Votons donc pour un candidat qui remet la retraite à 60 ans purement et simplement.

 

                                                                           Montreuil  juillet 2011

 

 

 

Publié dans LES DOSSIERS

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