PROPOSITION D'ACCORD SUR LE PAS
Suite aux réunions de négociations du plan d’accompagnement social (PAS) des Comités d’Etablissements Nord Est et Sud Est.
Un projet d’accord pour information a été proposé au CCE du 4 mars 2010, ce projet va être soumis aux CE concernés pour consultation et avis très rapidement, et repassera au CCE prévu le 24 mars 2010.
Les Organisations Syndicales locales le valideront ensuite.
Même si la CGT ne cautionne pas ce PSE déguisé en PAS, vos élus ont été partis prenante pendant toutes ses négociations, au contraire de certaines Organisations Syndicales centrale qui sans le rappel à l’ordre de la Direction ne seraient pas venues, ne voulant, soit disant, pas faire de la « figuration ».
Dans cette négociation la CGT et vos élus non eut pour seules idées que la préservation de vos emplois.
Toutes les mesures à caractère indemnitaire prévues par le présent plan d’accompagnement s’appliquent aux mobilités internes et externes volontaires réalisées depuis le 15 décembre 2009 au sein des agences concernées par le projet de restructuration par les salariés dont le poste est supprimé et ce, avec un effet rétroactif à cette date.
Voila ce qui a été obtenu lors de ses 5 réunions.
- Les engagements pour faciliter les mobilités et le maintien dans l’emploi.
La Direction recherchera et identifiera les reclassements possibles dans les différentes sociétés du groupe situées prioritairement en France ou éventuellement à l’étranger.
Les postes seront proposés par le réseau de la branche et du groupe, en lien avec la DRH et l’espace mobilité.
Chaque salarié concerné recevra au minimum deux propositions de poste en mobilité, prioritairement dans son bassin d’emploi et/ou prioritairement au sein d’Endel.
- Inscription volontaire en mobilité interne ou externe.
Dans ce dispositif, les actions engagées résultent de la décision VOLONTAIRE des salariés et ne peuvent en aucune façon être imposées par la Direction ou ses représentants.
En conséquence, les salariés garderont la liberté de prendre en compte ou non les propositions de mobilité interne.
- Mobilité interne Endel et GDF SUEZ volontaire.
1) Reprise de l’ancienneté par la société d’accueil.
2) Absence de période d’essai.
3) Garantie d’un salaire équivalent.
4) Période d’adaptation de 3 mois, pendant cette période d’adaptation le salarié dispose d’un droit de renonciation au poste. Le salarié sera alors réintégré au sein de sa société d’origine et pourra bénéficier de toutes les mesures du PAS.
- Mesures destinées à faciliter la mobilité interne.
Situation entraînant la possibilité de changement de résidence.
1) Temps de transport quotidien A/R du salarié à 3 heures et portant la distance A/R du trajet quotidien à 100km : 80,00 €uros calendaire de grand déplacement et ce pendant une durée de 3 mois maximum. (la partie au dessus de 67 € est soumise à charge)
2) Prise en charge des frais de voyage hebdomadaires A/R soit en IK ou tarif SNCF 2e classe.
3) Après confirmation de la période d’adaptation une aide à la recherche d’un logement sera prise en charge à hauteur de 1500 € (sur facture)
4) Voyage de reconnaissance pour le conjoint + les personnes à charge. (sur justificatifs)
5) Frais de déménagement pris en charge et réglés par l’entreprise.
6) Congés de 4 Jrs pour la recherche d’un logement et de 2 Jrs pour le déménagement
7) Frais d’installation de 10000 € brut. (Exonérés dans les limites de l’URSSAF et sur justificatifs)
8) Double résidence et pendant une période de 6 mois : 67 € par jour sur justificatifs.
(En fonction des situations individuelles reconnue par la DRH)
9) Prise en compte de l’évolution des loyers imposés en raison de la mobilité géographique.
Endel assurera la prise en charge de cette augmentation de loyer sur justificatifs, dans la limite de 400€ par mois pendant 12 mois. (Voir accord pour les modalités)
Cette indemnité pourra se cumuler avec la double résidence (8).
10) Remise à niveau des salaires lié au coût de la vie du nouveau lieu de résidence.
- Accompagnement du conjoint.
1) Pour une durée de 6 mois un accompagnement est destiné à aider le conjoint dans la recherche d’un nouvel emploi dans la région de sa nouvelle installation.
Cet accompagnement sera confié à l’espace mobilité.
2) Accompagnement du conjoint en cas de nouvel emploi entraînant une baisse de rémunération.
Une indemnité dans la limite de 200 € brut sera versée tant que le conjoint subit une perte de salaire et ce pendant une durée de 24 mois maximum. (Certificat de travail + copie des bulletins de salaire) (Voir accord pour les modalités)
3) Prime de mobilité réussie.
12000 € pour une mutation avec déménagement (4000 € au bout de 3 mois et
8000 € 9 mois plus tard).
6000 € pour une mutation sans déménagement (2000 € au bout de 3 mois et 4000 € 9mois plus tard).
- Mobilité externe volontaire.
Pour bénéficier des mesures de mobilités externes, le salarié devra présenter un projet abouti lui assurant un revenu pérenne.
Tout projet sera validé par la commission de suivie.
Pour éviter la perte de compétence qui serait préjudiciable à Endel, le choix de ce dispositif est ouvert aux salariés :
- Appartenant à des catégories d’emplois dans lesquelles certains pourrait être supprimés.
- Dont le départ volontaire pourrait permettre le reclassement effectif d’un autre salarié dont le poste est concerné par la présente procédure.
1) La mutuelle sera prise en charge par l’entreprise pour une période de 9 mois.
2) Le salarié dont le départ volontaire a été accepté par l’entreprise et dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture pour motif économique percevra une indemnité de départ volontaire dont le montant net de CSG et de CRDS est égal à l’indemnité conventionnelle de licenciement brut (ICL) ou l’indemnité légale de licenciement, si ce montant est plus élevé (ILL) Attention voir vos Convention collectives territoriales et faire le calcul faite vous aider du RRH) majorée de :
- 4000 € net de CSG et de CRDS quelque soit l’ancienneté.
- 2/10e de mois net de CSG et de CRDS par année d’ancienneté
- porté à 700 € net de CSG et de CRDS pour les salariés de 40 à 49 ans (dès la 1ère année)
- et porté à 1000 € pour les salariés âgés de 50 ans et plus dés la 1ère année.
Le mois de salaire brut prit en compte pour le calcul de la majoration liée à l’ancienneté s’entend de la rémunération mensuelle de base majorée de l’ancienneté.
L’age et l’ancienneté retenus pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire, seront appréciés au 31 décembre de l’année du départ du salarié
- Montant minimal de l’indemnité de départ volontaire.
- Salariés âgés de 30 ans et moins : 15000 € net de CSG et de CRDS.
- Salariés âgés de 31 ans à 44 ans inclus et ayant moins de 5 ans d’ancienneté : 20000 € net de CSG et de CS+RDS.
- Salariés âgés de 31 ans à 44 ans inclus et ayant plus de 5 ans d’ancienneté : 25000 € net de CSG et de CS+RDS.
- Pour les salariés âgés de 45 ans et plus et ayant moins de 5 ans d’ancienneté : 30000 € net de CSG et de CRDS.
- Pour les salariés âgés de 45 ans et plus et ayant plus de 5 ans d’ancienneté :
35000 € net de CSG et de CRDS.
- Aide à la création d’entreprise.
- Les salariés volontaires et porteurs d’un projet professionnel pourront bénéficier d’une structure de conseil et d’aide financière à la création, à la formation et à la gestion d’un montant de 15000 € versés sur présentation de l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers de l’activité crée après avis de la commission de suivi.
En cas de désaccord entre la Direction et la commission de suivi, l’avis d’un cabinet conseil sera pris en compte dans le cadre d’une nouvelle réunion de la commission.
Le salarié sera accompagné par un consultant spécialisé du cabinet de l’espace mobilité.
- Priorité de réembauchage.
- le salarié qui a vu son contrat de travail résilié à l’amiable pour motif économique dans le cadre du volontariat bénéficiera d’une priorité de réembauchage. Dans l’année suivant la date de la rupture de son contrat.
Important : Cette demande devra impérativement lui être soumis lors de son solde de tout compte.
La commission sera informée de chaque demande de réembauchage adressée, à l’entreprise.
- Budget Formation.
- En fonction d’une analyse favorable du dossier, une aide à la formation adaptation sera accordée aux salariés concernés en complément des autres modes existants de financement des actions de formation.
- Sous réserve de la pertinence de la demande de formation, les aides à la formation ne seront pas limitées dans leur montant et dans leur durée.
- Une réponse devra être apportée à toutes demandes dans les 15 jours suivant le dépôt.
Si vous êtes concernés par cette situation ne rester pas seuls, isolés vous êtes perdants. Consulter vos élus CGT
Montreuil le 5 mars 2010