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CAISSE NOIR DE L'UIMM...

Publié le par LA CGT ENDEL

Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT

Montreuil le 16 juin 2009

Caisse noire de l’UIMM suite

Plus d’un an après les premières révélations, la caisse noire de l’UIMM continue de faire parler d’elle.

D’après un article des Echos du lundi 15 juin 09 intitulé :

 

« Transparence comptable sans précédent à l’UIMM », nous apprenons que les Commissaires aux Comptes en charge de la certification des comptes de l’UIMM auraient découvert 15 millions d’euros supplémentaires dans deux associations « a priori sans activité » « Personne, à ce jour n’est capable de dire qui en est le responsable ».

Selon les mêmes sources, nous apprenons tout d’abord que du fait de la crise économique le montant de la caisse noire antigrève de l’UIMM aurait « fondu de 19% » pour atteindre 502 millions d’euros, puisque dans son patrimoine immobilier l’UIMM disposerait de 3 immeubles, d’appartements et d’une villa en région parisienne (où habite toujours l’ancien Président François Ceyrac) le tout pour un montant estimé à 32 millions d’euros.

Plus d’un an après la découverte des valises de l’UIMM, nous constatons que l’UIMM conserve une manne financière considérable. Nous ne pouvons que déplorer que ces fonds amassés dans le but de casser les aspirations et les revendications sociales des salariés de la métallurgie n’aient pas trouvé une autre utilité

que d’être dilapidés sur les marchés financierspar la nouvelle direction de l’UIMM.

Pour la FTM-CGT cette certification des comptes de l’UIMM n’exonère pas l’organisation patronale de son passé et de ses pratiques douteuses. Une fois de plus nous réitérons notre volonté que toute la lumière soit faite sur cette affaire. Enfin, nous le réaffirmons la caisse noire de l’UIMM qui s’est constituée sur le dos des salariés de la métallurgie doit leur revenir.

Annexes (Source les Echos du 15 juin 2009, p.6

 

« Transparence comptable sans précédent à l’UIMM »)

Les 10 principaux donateurs de l’EPIM (la caisse antigrève de l’UIMM) en 2007

1. VALLOUREC 51 993 euros

2. PEUGEOT 49 140 euros

3. ESSILOR 47 987 euros

4. LEGRAND 38 336 euros

5. SCHINDLER 30 344 euros

6. CROWN CORK 23 157 euros

7. BOMBARDIER Transport 23 080 euros

8. SIDEL 17 420 euros

9. POTAIN 16 762 euros

10. STAUBLI FAVERGES 16 545 euros


A la lecture de ce tableau révélant les principaux donateurs à la caisse anti-grève de l’UIMM, il nous apparaît nécessaire d’effecteur quelques compléments :

·

 

Denis Gautier Sauvagnac l’ancien Président de l’UIMM, a été réélu en 2006 en tant que membre du Conseil de Surveillance de VALLOUREC.

·

 

Frédéric Saint-Geours l’actuel Président de l’UIMM, était Directeur Général d’Automobiles Peugeot de 1998 à fin 2007. Depuis il est membre du Comité de Direction Générale du groupe.

·

 

Xavier Fontanet le PDG d’ESSILOR, était Président du Comité Ethique du MEDEF entre 2000 et octobre 2007 ainsi que membre de la Commission Attali pour « La libération de lacroissance ».

POUR LA CGT ENDEL SI L'UIMM NE SAIS PAS QUOI FAIRE DE CET ARGENT, ILS N' ONT QU'A FINANCE LE CHOMAGE PARTIELLE...

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Position de la CGT sur l'accord "FOURRE TOUT"

Publié le par LA CGT ENDEL

Tout d'abord nous tenons à faire un petit rappel historique, par rapport au courrier que la Direction a adressé à chaque salarié avec les bulletins de salaire du mois de mai.

Depuis des années la CGT s'est insurgée du traitement réservé aux salariés en maladie, les camarades du Nord  ayant saisi en 2004 la Direction du problème de calcul de l'assiette de remboursement des IJSS, cette dernière faisait droit à leurs revendications légitimes du remboursement de ses IJSS en prenant en compte les heures supplémentaires.

Mais et c'est là que cela ce complique car, cette chère Direction s'est abstenue d'étendre à tous les salariés d'ENDEL les remboursements IJSS sur cette assiette de calcul, elle ne l'applique que pour l'Etablissement NORD...

La CGT saisie par plusieurs salariés, demande dès 2006 à la Direction d'appliquer dans un souci d'équité ce calcul.

La devise de la Direction étant de dire une ou deux personnes me poursuivent au Tribunal,  je paye avant d’y être, pendant ce temps là, je débourse moins d'argent aux autres malades qui ne m'attaquent pas.

 

Le principe : La Sécurité Sociale prend les 3 derniers mois d'activités  brut avec les heures supplémentaires, les primes de poste, de quart etc. etc. tout ce qui est chargé sur votre bulletin à l'exception des primes exceptionnelles, la,  elle divise par 90 jours et par 0,5 cela vous donne votre indemnité journalière (IJSS) (- la CSG RDS)

 

ENDEL dans sa grande bonté prend le salaire de base, plus l'ancienneté sur 3 mois, le divise par 90 Jrs et par 0,5 obtenant une base de remboursement inférieur à la Sécurité Sociale. (- la CSG RDS 2e fois mais normal)

 

Endel ayant la subrogation depuis 2003, elle obtient les remboursements de vos IJSS par l'organisme payeur et vous reverse conventionnellement le montant qu’elle a calculé. 

 

LE SALARIE ETANT PENALISE DE CE FAIT UNE 2e FOIS

 

Une première fois par la maladie, une deuxième fois par son salaire...

OÙ SONT LA JUSTICE ET LA LOGIQUE D'UNIFORMISATION DEPUIS LA CREATION D'ENDEL.

 

La CGT avant de traiter les problèmes par la voie judiciaire a toujours préconisé la concertation et la négociation  avec la Direction.

 

Malgré nos interpellations diverses en CCE, en commission paye, commission Mutuelle et Prévoyance, vos élus CGT et devant le refus de cette dernière, nous avons porté l'affaire en justice en 2008.

 

Maintenant où en sommes nous:

 

Lors de la dernière réunion du 10 juin 2009, des avancées significatives ont été faites, devant le refus de la CGT de se désister de l'instance, la Direction à décidé de mettre à la signature après avis du CCE l'accord " fourre tout " sur le chômage partiel avec les avancées suivantes.

 

* La rétroactivité de 5 ans sur les remboursements maladies, sans que le salarié en face la demande (sous 3 mois après la signature) à l'exception de toutes les primes exceptionnelles.

* La rétroactivité sur 2 ans sur le 1/10e de congés payés (tout ce qui est chargeable même le déplacement chargé…) à l'exception de toutes les primes exceptionnelles

 

* Le Chômage Partiel indemnisé à 80%  et 80 % d'ancienneté.

 

* Ne plus soumettre à l'accord le désistement en Justice de la CGT et du CCE.*

 

Bien des points dans cet accord ne nous conviennent pas du tout, comme les mutations quand il y a une clause de mobilité dans le contrat de travail, la CGT a toujours exprimé le désir que ce soit le choix EXCLUSIF du salarié qui reste déterminant dans SA MUTATION et non l'avis de la Direction.

 

De plus dans les conventions tripartites il y a toujours un danger pour le salarié, qui n'est pas toujours au courant de ses DROITS. (Il devient important d'informer vos élus dans ce cas) . Nous avons un très mauvais souvenir des PGAC lors des pertes  de contrat chez EDF. 

Sur le calcul de l'assiette de  la maladie et les congés payés, l'accord devient à durée indéterminée.... donc définitif, le reste a une durée d'un an et la rétroactivité sur les sommes dues au titre des congès payés est de 2 ans.

 

Le courrier envoyer aux salariés devenant caduque, elle nous informe quelle fera une autre communication…

 

Dans cette négociation difficile la CGT, avec vos propositions et vos revendications a essayé de préserver vos intérêts et vos droits.

 

Cet accord sera soumis à la signature des Organisations Syndicales après avis du CCE le 25 juin.

Nous déclinerons notre position après consultation des salariés et des IRP. 

 

 

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RELEVE DE CONCLUSION DU 10 JUIN 2009

Publié le par LA CGT ENDEL

NOUS REVIENDRONS DANS UN PROCHAIN ARTICLE SUR  CE SUJET

Relevé de conclusions

Réunion du 10 juin 2009

 

 

Présents :

 

Pour la CGT : MM. Jean-Philippe BOUCHER et Yves SAMPIETRO

Pour la CFTC : MM. Bruno GRANGE

Pour FO : MM. Jean-Paul BREMOND et Patrick TIRLEMONT

Pour la CFE-CGC : MM. Manuel TATO ROYO

Pour la direction : MM. Emmanuel de ROBILLARD, Bernard VERGER et Vincent JAUBERT

 

Absents :

 

La CFDT

 

Un projet d’accord établi sur la base des relevés de conclusions des réunions précédentes est remis aux participants et une lecture commentée en est faite.

 

A l’occasion de cette lecture, les remarques suivantes sont faites :

 

-          la CFTC demande le coût des mesures concernant les assiettes des CP et de l’indemnisation de la maladie, et demande que la rétroactivité soit portée à 5 ans. Elle demande également que les PEX entrent dans l’assiette CP ;

-          FO demande l’indemnisation sur 5 ans pour la maladie (une information individuelle et écrite devra être adressée à chaque salarié concerné par la rétroactivité), et indique qu’elle ne peut s’engager sur une signature tant que celle-ci sera subordonnée au désistement de l’action introduite par la CGT et le CCE.

-          La CFE-CGC présente les mêmes demandes, concernant les désistements, la rétroactivité ; Elle rappelle qu’elle a toujours demandé la prise en compte des PEX dans le calcul de l’indemnisation des congés.

-          La CGT a toujours réclamé la rétroactivité sur 5 ans sur la maladie et les CP, comme le prévoit les textes. Elle a toujours indiqué que subordonner l’ouverture de la signature à un désistement relevait du chantage. L’application rétroactive doit être réalisée de façon automatique.

-          FO, la CFE-CGC et la CFTC demandent que les articles 2.1 et 2.2 soient applicables sans limitation de durée.

-          La CGT s’oppose fermement à ce que les articles 2.1 et 2.2 soient applicables sans limitation de durée.

 

 

Après une longue interruption de séance, la Direction a proposé les évolutions suivantes :

 

-          porter de 3 à 5 ans le rétroactif maladie (en revanche, le rétroactif CP reste à 2 ans)

-          ne plus soumettre au désistement de l’action en justice l’ouverture de l’accord à la signature

-          en conséquence, eu égard à l’instance en cours sur l’assiette CP, suppression dans le projet d’accord de la possibilité d’indemniser le chômage partiel à 75% de la base CP. Seule reste dans le projet l’indemnisation à 80% salaire de base + 80% ancienneté.

-          Information donnée par courrier aux salariés concernés et traitement automatique par la paye.

-          Ne pas limiter la durée d’application des articles 2.1 et 2.2.

 

La Direction indique qu’il s’agit d’ultimes concessions et que l’accord sera présenté en l’état à la réunion du CCE du 25 juin prochain. Le nouveau projet d’accord prenant en compte ces évolutions est remis aux participants.

 

Un tour de table est effectué afin de connaître la position des Organisations Syndicales.

 

-          La CFE-CGC considère que ses demandes ont été prises en compte et que les conditions sont réunies pour une signature et se prononcera définitivement après l’avis du CCE.

-          FO indique que ses revendications ultimes ont été accueillies favorablement et qu’il y a de grandes chances que cet accord soit signé. FO se prononcera définitivement après l’avis du CCE.

-          Malgré le refus de la Direction de prendre en compte les PEX dans l’assiette CP, la CFTC considère favorablement l’ultime projet d’accord et se prononcera définitivement après l’avis du CCE.

-          Malgré les avancées qui ont été faites lors de ces négociations, pour la CGT, le compte n’y est pas. La CGT va consulter les salariés et ses Instances afin de prendre une décision.

 

Fait à Colombes, le 10 juin 2009

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PROJET D'ACCORD CHOMAGE PARTIEL

Publié le par LA CGT ENDEL

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MESURES DESTINEES A FAIRE FACE AU CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL AFFECTANT ENDEL

  Préambule 

Les parties au présent accord constatent que :

 

-          Endel, comme de nombreuses entreprises, est confrontée à une situation économique difficile qui pourrait entraîner du chômage partiel et fragiliser l’emploi dans certaines agences,

 

-          Le dialogue social a progressivement dérivé depuis quelques temps du terrain de la concertation et de la négociation vers le terrain judiciaire.

 

Elles considèrent que cette situation a les conséquences suivantes :

 

-          La situation économique crée de légitimes inquiétudes et attentes du Personnel en matière de chômage partiel et de gestion de l’emploi, auxquelles il convient de répondre,

 

-          L’insécurité juridique à laquelle est confrontée l’entreprise ne lui permet pas d’avoir la visibilité et la sérénité nécessaires à la conduite des adaptations importantes induites par la crise économique.

 

Les parties mettent en place par le présent accord les mesures destinées à faire face au contexte économique et social affectant ENDEL.

 

Le présent accord est conclu en application de l’accord européen Groupe SUEZ volet « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » du 3 juillet 2007, et notamment de ses articles 3.3 à 4.2.

 

Le présent accord forme un ensemble indivisible qui vise à mettre en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions légales et règlementaires qui pourraient s’appliquer sur chacun de ses thèmes.

 

 

1 – CONTEXTE ECONOMIQUE

 

Les mesures du présent article ont vocation à traiter des problématiques liées à la crise industrielle nécessitant d’envisager un recours au chômage partiel. Elles s’appliqueront en conséquence dans les situations où le recours au chômage partiel est envisagé, après information et consultation du Comité d’établissement concerné.

 

 1.1           GESTION DE L’INTERIM ET DE LA SOUS-TRAITANCE DE CAPACITE

 

1.1.1    GESTION DE L’INTERIM

 

La mise en place d'une démarche concertée pour la gestion des ressources excédentaires permet de réduire les impacts de la sous activité et en particulier de repousser le recours au chômage partiel.

 

En effet, certaines activités de l’entreprise, tant en terme de secteur d’activité que de localisation géographique, sont moins affectées par la crise et peuvent avoir besoin de compléter leurs équipes par du personnel de renfort.

 

Il est préférable, aux yeux des parties signataires, d’occuper prioritairement des salariés ENDEL pour plusieurs semaines au sein d’une ou plusieurs autres agences, d’un ou plusieurs autres établissements ou d’un autre pôle plutôt que de les laisser sans activité dans leur agence de rattachement en attendant d’hypothétiques commandes de clients extérieurs.

 

Cette période difficile doit être mise à profit pour développer la solidarité et la transversalité au sein de ENDEL.

 

Les Agences :

 

- s’assureront, avant tout recours à du personnel intérimaire, que les ressources nécessaires ne sont pas disponibles en interne au sein des agences concernées par des dépôts de demandes de chômage partiel, en adressant à ces agences une demande exprimant leurs besoins avec précision

- répondront sans délai et de façon motivée aux demandes des entités qui ont exprimé des besoins

- en cas de réponse positive :

             - veilleront aux autorisations d’accès (préalablement à toute autre démarche), aux aptitudes médicales et aux habilitations (par exemple n'enverront en formation que des personnes qui n'ont pas de contre-indications à travailler en centrale nucléaire)

            - respecteront les engagements pris en matière de mise à disposition de personnel et s’interdiront les "annulations de dernière minute"

- en cas de réponse négative, alors qu'il y aurait des salariés ENDEL disponibles, préciseront les raisons de cette réponse négative

 

Les Commissions de suivi prévues à l’article 1.7.1 ci-dessous seront tenues informées de la gestion de l’intérim.

                       

 

1.1.2    GESTION DE LA SOUS-TRAITANCE DE CAPACITE

 

Les Agences :

 

- s’assureront, avant tout recours à de la sous-traitance de capacité, que les ressources nécessaires ne sont pas disponibles en interne au sein des agences concernées par des dépôts de demandes de chômage partiel, en adressant à ces agences une demande exprimant leurs besoins avec précision

- répondront sans délai et de façon motivée aux demandes des entités qui ont exprimé des besoins

- en cas de réponse positive :

             - veilleront aux autorisations d’accès (préalablement à toute autre démarche), aux aptitudes médicales et aux habilitations (par exemple n'enverront en formation que des personnes qui n'ont pas de contre-indications à travailler en centrale nucléaire)

            - respecteront les engagements pris en matière de mise à disposition de personnel et s’interdiront les "annulations de dernière minute"

- en cas de réponse négative, alors qu'il y aurait des salariés ENDEL disponibles, préciseront les raisons de cette réponse négative

 

Les Commissions de suivi prévues à l’article 1.7.1 ci-dessous seront tenues informées de la gestion de la sous-traitance de capacité.

 

 1.2           FORMATION ET DIF

 

1.2.1    MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE FORMATION

 

Il convient d’utiliser la disponibilité des salariés des agences concernées par des dépôts de demandes de chômage partiel, pour mettre en œuvre l’exécution du plan de formation annuel.

 

Les actions de formation non prévues au plan de formation annuel qui permettraient de favoriser la mobilité prévue à l’article 1.5. sont prioritaires. Les Commissions de suivi et les Comités d’établissement seront informés des formations engagées.

 

 1.2.2    UTILISATION DU DIF

 

Conformément à l’engagement pris par les parties dans le préambule de l’accord DIF (Droit Individuel à la Formation) du 15 décembre 2008, la mise en œuvre du DIF doit permettre l’anticipation des évolutions de l’environnement industriel, afin de préserver l’employabilité des salariés et la compétitivité de l’entreprise.

De plus, lorsque l’emploi des salariés est affecté en raison de choix ou de motifs d’ordres économique ou technologique, la priorité est accordée aux objectifs du salarié.

 

Dans ce cadre, il est rappelé qu’une partie du DIF peut être réalisée pendant le temps de travail et que l’Entreprise informera chaque salarié de cette possibilité.

 

Les Commissions de suivi et les Comités d’établissement seront informés des formations engagées dans le cadre du DIF.

 

 1.3           GESTION DES RCL, DES RCR, DES JRTT, DES CET ET DES CP

 

Avant tout recours à une mesure de chômage partiel, les salariés concernés par une demande de chômage partiel devront, par ordre de priorité :

 

-          utiliser les heures dont ils disposent dans les compteurs de repos compensateur légal (RCL) et de RCR

-          utiliser les jours dont ils disposent au titre des JRTT, y compris lorsqu’ils ne sont pas définitivement acquis mais présents sur le bulletin de paie. Il est expressément indiqué que les JRTT ainsi utilisés seront présumés définitivement acquis et ne pourront en aucune circonstance faire l’objet d’une retenue future. En conséquence, les jours ainsi pris ne seront pas proratés par le chômage partiel.

-          utiliser les jours de congés payés restant à prendre dans la période de prise des congés (soit les jours indiqués sur le bulletin de paie)

 

Avant tout recours à une mesure de chômage partiel, les salariés concernés par une demande de chômage partiel seront invités à :

 

-          utiliser les jours inscrits en CET A et B. La prise de jours inscrits en CET A sera accompagnée du versement d’une prime de 7.62 € identique à la prime versée lors de la prise des JRTT. Les jours de CET B seront abondés par l’entreprise à hauteur de 50% en temps lorsqu’ils sont pris par des salariés âgés de plus de 58 ans.

-          utiliser par anticipation (avant l’ouverture de la période légale de prise) les jours de congés payés acquis

 

 1.4           MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE

 Les Commissions de suivi et les salariés concernés seront informés des postes ouverts à la mobilité interne au sein de Endel et du groupe GDF-SUEZ.

 

1.4.1 Mobilité interne et externe temporaire

 

Les affectations sur les différents chantiers des agences concernées par la demande de chômage partiel seront dans la mesure du possible (compétences notamment métier, habilitations, aptitude médicale, …) faites par rotation dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement.

 

Afin d’éviter ou de retarder le recours au chômage partiel, l’entreprise mettra tout en œuvre pour identifier des possibilités de mise à disposition temporaire au profit d’une autre agence, d’un autre pôle, d’une autre entité du groupe ENDEL ou GDF SUEZ, voire au profit d’une entreprise extérieure au groupe.

 

Ces mises à disposition seront dans la mesure du possible (compétences notamment métier, habilitations, aptitude médicale, …) faites par rotation dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement.

 

Ces affectations ou mises à disposition s’imposeront aux salariés concernés lorsqu’elles n’entraînent pas de modification du contrat de travail, sauf pour les mises à disposition au profit d’une entreprise extérieure au groupe, pour lesquelles l’accord du salarié sera requis.

 

La non obtention par les salariés concernés d’autorisations d’accès, d’aptitudes médicales et d’habilitations au-delà de celles requises par l’exécution de leur contrat de travail ne pourra être sanctionnée.

 

L’agence s’assurera que les salariés qu’elle met à disposition ont bien les compétences requises. Dans la mesure du possible, elle privilégiera la proximité des affectations et/ou des mises à disposition.

  

1.4.2 Mobilité interne définitive (mutation)

 

Les salariés concernés par une demande de chômage partiel pourront faire l’objet d’une mutation au sein d’une autre agence/établissement/pôle de l’entreprise, d’une filiale ou d’une autre société du Groupe GDF SUEZ. En cas de changement de résidence, la note d’organisation DRH-NO-006 s’appliquera.

 

Le présent article pourra également bénéficier aux salariés qui ne sont pas concernés par une demande de chômage partiel lorsque la mutation du salarié libère un poste au profit d’un salarié dont l’emploi est fragilisé.

 

En cas de changement d’employeur, de secteur géographique (en l’absence de clause de mobilité) ou en cas de changement de métier, l’accord du salarié sera requis dans le cadre d’un avenant au contrat de travail ou d’un nouveau contrat de travail.

 

Pour faciliter la mobilité interne des salariés, ENDEL s’appuiera notamment sur l’intranet du groupe « TALEO » et sur les clubs R.H. groupes régionaux.

 

Les principes de la mobilité interne sont :

 

1) La reprise par la société d'accueil de l'ancienneté acquise dans les différentes sociétés du Groupe (selon stipulation des contrats de travail successifs),

 

2) L'absence de période d'essai,

 

3) La garantie d’un salaire équivalent au salaire annuel ( { [base + ancienneté] X 12,5} + PVA + PAC).

 

4) La reprise des droits à DIF

  

Si la mutation impose au salarié, pour des raisons familiales dont il devra justifier (activité professionnelle du conjoint, raisons de santé, achat/vente et construction immobilière…) d'entretenir une double résidence, la société s'engage à contribuer aux frais ainsi générés, sur justificatif, à concurrence d’un montant examiné au cas par cas. En aucun cas le montant total ne pourra excéder le barème ACOSS applicable en matière d’indemnités de grands déplacements.

 

Les situations particulières justifiant un changement de résidence seront examinées par la commission de suivi.

 

La nécessité et la durée (6 mois pouvant être portés à 9 en fonction des situations individuelles, courant à compter de la date de prise de poste) de la double résidence devront être reconnues par la Direction des Ressources Humaines,

 

Cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité de déplacement prévue par la note DRH-NO-006.

 

La mobilité sera assortie dans tous les cas d’une période d'adaptation. Cette période sera d'une durée maximale de 3 mois.

 

Pendant cette période d’adaptation, le salarié dispose d’un droit de renonciation au poste proposé. La période d’adaptation prendra fin moyennant un préavis d’une durée de 15 jours.

 

Le salarié sera alors réintégré au sein de sa société d’origine.

 

Pendant une période de 1.5 mois, le nouvel l’employeur a également la possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis de 15 jours, avec les mêmes effets qu’en cas d’exercice du droit de renonciation par le salarié.

 

Le solde des droits du salarié (RC, RCR, CP, RTT, CET A et B) lui sera versé à la fin de la période d’adaptation.

 

Une convention tripartite (salarié, cédant, accueil) sera utilisée pour gérer les mobilités groupe. Elle reprendra les éléments ci-dessus en organisant concomitamment la rupture du contrat de travail, la période d’adaptation, le retour possible en cas d’échec et les conditions d’emploi dans le nouveau poste.

 

En application de l’article 1.2, des formations pourront être mises en place afin de favoriser ces mutations.

 

 1.4.3 Mobilité externe définitive

 

La mobilité externe définitive n’étant pas l’objectif prioritaire du présent accord, avant toute décision les salariés volontaires seront informés des dispositions du présent accord.

 

Les agences où l’emploi serait fragilisé mettront en œuvre des mesures destinées à accompagner les salariés concernés afin d’assurer la pérennité de l’emploi.

 

Les métiers et le nombre de postes concernés seront identifiés par la direction et transmis à la Commission de suivi de l’établissement concerné.

 

Ces mesures seront réservées aux salariés qui ont un projet personnel validé par la Commission de suivi du CE concerné et qui :

 

-          sont concernés par une demande de chômage partiel et dont l’emploi est fragilisé

-          ne sont pas concernés par une demande de chômage partiel, mais dont le départ permettrait concomitamment la mutation sur ce poste d’un salarié dont l’emploi est fragilisé.

 

Ces mesures consisteront en :

 

-          une aide à la construction du projet personnel (bilan de compétences, formations nécessaires, aide à la constitution du projet d’affaires)

-          une aide à la réalisation du projet personnel (aide à la mobilité externe volontaire (indemnité de rupture négociée pour motif économique) et aide à la création d’entreprise).

 

Les indemnités prévues par les paragraphes 1.4.3.1 et 1.4.3.2 ci-après sont cumulables.

  

1.4.3.1 Aide à la mobilité externe volontaire (rupture négociée pour motif économique)

 

Le salarié dont le départ volontaire a été accepté par l’entreprise et dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture négociée pour motif économique percevra une indemnité de départ volontaire dont le montant net de CSG et de CRDS est égal à l’indemnité conventionnelle de licenciement brute (ou l’indemnité légale de licenciement si ce montant est plus élevé), majorée de :

 

-          4000 € net de CSG et de CRDS (quelle que soit l’ancienneté)

-          2/10ème de mois net de CSG et de CRDS par année d’ancienneté

-          400 € net de CSG et de CRDS par année d’ancienneté

 

sans que le montant total de l’indemnité ainsi calculé puisse dépasser 18 mois de salaire brut. Cette limite est portée à 20 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus, et à 22 mois pour les salariés âgés de 57 ans et plus.

 

Le mois de salaire brut pris en compte pour le calcul de la majoration liée à l’ancienneté et pour le calcul du plafonnement s’entend de la rémunération mensuelle de base augmentée le cas échéant de l’ancienneté.

  

1.4.3.2 Aide à la création d’entreprise

 

La Société ENDEL entend favoriser l’initiative individuelle des salariés qui souhaitent créer, après leur départ de l’entreprise, leur propre emploi en qualité de chef d’entreprise, commerçant, artisan, professionnel en exercice libéral.

 

Les projets personnels seront soumis pour information et examinés par la commission de suivi du comité d’établissement concerné.

 

Les salariés dont le départ volontaire a été validé et qui sont porteurs d’un projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise pourront ainsi bénéficier d’une structure de conseil et d’aides financières à la création et à la formation à la gestion d’un montant de 12 000 € versés sur présentation de l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers de l’activité créée.

 

Le salarié sera accompagné par un consultant spécialisé d’un cabinet externe financé par l’entreprise qui le guidera dans ses choix et le motivera dans ses actions.

 

 1.5           INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

 

Sauf disposition légale ou conventionnelle plus favorable, le taux d’indemnisation horaire du chômage partiel au sein de ENDEL est porté à 80 % du taux horaire du salaire de base majoré de l’ancienneté (80 % du salaire de base + 80 % de l’ancienneté).

  

1.6           COMMISSIONS DE SUIVI

 

1.6.1    Commission de suivi des Comités d’établissement

 

Une Commission de suivi sera temporairement instituée au sein des Comités d’établissement concernés par une demande de chômage partiel, pendant toute la durée de validité des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel.

 

La composition et la fréquence des réunions seront fixées par le Comité d’établissement.

 

 

1.6.2    Commission de suivi du Comité central d’entreprise

 

Une Commission de suivi sera temporairement instituée au sein du Comité central d’entreprise (CCE), pendant toute la durée de validité des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel.

 

Cette Commission sera composée des membres de la Commission économique du CCE étendue aux Délégués syndicaux centraux (DSC).

 

Elle se réunira une fois tous les trois mois.

 

2       – CONTEXTE SOCIAL

 

2.1           ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CONGES PAYES

 

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé selon deux méthodes : la méthode du dixième de la rémunération annuelle perçue par le salarié sur la période de référence d’acquisition des congés (1er juin – 31 mai) et la méthode du maintien du salaire.

 

L’indemnité de congés payés versée est celle dont le montant résultant de ces deux méthodes est le plus favorable au salarié.

 

Les parties signataires conviennent que conformément à la Loi l’assiette de calcul des congés payés est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail (y compris la rémunération des heures supplémentaires) et non maintenus pendant la période des congés.

 

Les parties signataires conviennent d’ajouter à cette assiette les indemnités de panier, de petit déplacement et de grand déplacement soumises à cotisations de sécurité sociale.

 

En conséquence, il est expressément convenu que les remboursements de frais non soumis à charges sociales versés sous forme forfaitaire ou réelle (indemnités de petits et de grands déplacements notamment) ne figurent pas dans la base de calcul.

 

Ces dispositions s’appliqueront de façon rétroactive sur les indemnités de congés payés versées dans les 24 mois précédant la date de signature du présent accord. Les sommes dues aux salariés au titre de la rétroactivité seront versées automatiquement par la paye dans les 3 mois suivant la date de signature du présent accord. Les salariés concernés en seront informés par courrier.

  

2.2           ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNISATION MALADIE

 

Les parties signataires conviennent que l’assiette de calcul du salaire à maintenir en cas d’arrêt maladie est constituée des mêmes éléments que ceux de l’assiette des congés payés, le salaire à maintenir étant calculé sur la moyenne des 3 mois de paie précédant la date du début de l’arrêt maladie.

 

Ces dispositions s’appliqueront de façon rétroactive sur les indemnités de maladie versées dans les 5 ans précédant la date de signature du présent accord. Les sommes dues aux salariés au titre de la rétroactivité seront versées automatiquement par la paye dans les 3 mois suivant la date de signature du présent accord. Les salariés concernés en seront informés par courrier. 

 

3       -  Entrée en vigueur, durée, révision

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an courant à compter de la date de sa signature, à l’exception des articles 2.1 et 2.2 qui sont applicables pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur  8 jours après sa notification en l’absence d’opposition majoritaire.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Si le dispositif GPEC du groupe venait à être amélioré, les parties signataires se réuniront afin d’en étudier l’éventuelle application au sein de ENDEL. Cette application pourra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

 

4       - Dépôt et Publicité

 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de la société, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

 

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Nouvelles journées d’action les 26 mai et 13 juin

Publié le par LA CGT ENDEL

Appel du Comité Exécutif Fédéral

Le 1er mai 2009 a vu une participation exceptionnelle aux manifestations.

La CGT a recensé près de 1 200 000 manifestants pour 283 initiatives sur l’ensemble du territoire. C’est 5 fois plus important qu’en 2008, 3 fois plus important qu’en 2003 année du conflit sur les retraites.

Cette troisième journée de mobilisation interprofessionnelle coordonnée cette année, par la participation de nombreux salariés du privé et du public issus de grandes comme de petites entreprises, de retraités, de chômeurs, des étudiants… marque une nouvelle étape et atteste d’une réelle détermination à ce que les revendications soient rapidement entendues.

L’appel unitaire inédit des syndicats pour ce 1er Mai a contribué à mobiliser de nouveaux participants aux manifestations, parfois venus en famille.

Et deux rendez-vous unitaires de plus

Pour donner suite aux mobilisations unitaires des 29 janvier, 19 mars et 1er mais, les 8 organisations syndicales ont décidé d’articuler deux journées d’actions unitaires.

Le mardi 26 mai, sera une journée de mobilisation décentralisée au niveau des entreprises, des bassins d’emploi, des territoires, en tenant compte des situations concrètes et suivant des modalités diverses (manifestations, arrêts de travail, délégations…)

Le samedi 13 juin, ce sera une journée nationale de manifestations pour donner aux salariés les moyens de se faire entendre le plus massivement possible.

Sans oublier, les manifestations syndicales européennes programmées par la CES les 14, 15 et 16 mai que les syndicats français soutiennent, le printemps revendicatif s’annonce donc chargé.

C’est dans cette même démarche que s’inscrit la journée nationale d’action de la filière aéronautique et spatiale le 10 mai.

Revendications :La plate forme intersyndicale précisée

Sur la base de la plate forme commune du 5 janvier, l’intersyndicale a décidé de préciser des propositions sur lesquelles elles attendent des réponses rapides : pouvoir d’achat, augmentation du SMIC, l’emploi des jeunes et remise en question de la défiscalisation des heures supplémentaires notamment.

Tract du collectif auto : TOUS ENSEMBLE, LE 26 MAI DANS LES CORTEGES REGIONAUX, PLAÇONS LE CAPITAL HUMAIN AU COEUR DE LA STRATEGIE DE L’ENTREPRISE

http://www.ftm-cgt.fr/

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SOUS-TRAITANCE DES CHANTIERS DE SAINT-NAZAIRE

Publié le par LA CGT ENDEL

Grève de salariés bulgares réclamant leurs salaires

jeudi 14 mai 2009,
Avec le soutien de la CGT, onze ouvriers bulgares, employés d’une société lituanienne sous-traitante des chantiers navals STX à Saint-Nazaire, sont en grève depuis dix jours pour réclamer notamment le paiement de leurs salaires.
Ils travaillent comme soudeurs à bord du paquebot en construction MSC Magnifica et effectuent 51 heures par semaine au tarif de 2,88 euros de l’heure, montant indiqué sur leur contrat. Mais l’Union syndicale multiprofessionnelle CGT affirme que "verbalement on leur a promis entre 9,50 et 11 euros". Depuis leur arrivée à Saint-Nazaire à l’été 2008, les Bulgares ne touchent "aucune indemnité de déplacement et la nourriture est à leur charge, ce qui est contraire à la législation française et européenne", affirme l’organisation syndicale qui "exige des pouvoirs publics la fin du travail forcé sur le site naval".


Contact USM CGT Saint Nazaire: André FADDA

usm.cgt.saint-nazaire@orange.fr

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DEPLACEMENTS DES MANDATES

Publié le par LA CGT ENDEL

Voici la proposition d'accord concernant les déplacements des mandatés qui sera présenté au cce le 24 juin 2009 pour avis.

Donnez votre avis sur cette proposition...

Préambule

 

Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté constante d’améliorer la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

 

Le présent accord a pour objectif de prévoir les conditions d’indemnisation des déplacements des mandatés sédentaires ou non sédentaires (salariés titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif, en qualité de titulaire ou de suppléant).

 

Les parties signataires conviennent que ce type de déplacement présente des sujétions particulières au regard des déplacements réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, notamment en raison de leur fréquence, de leur durée et de leur lieu de réalisation.

 

Le présent accord tient compte de ces sujétions particulières.

 

Il se substitue aux dispositions de même nature moins favorables figurant à l’accord de la métallurgie du 26 février 1976 et à la convention collective nationale du 13 mars 1972, et aux dispositions de même nature moins favorables des conventions collectives territoriales applicables et de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 et aux usages en vigueur dans l’entreprise.

 

Le présent accord est à durée déterminée : les parties signataires affirment leur volonté de continuer à rechercher le système d’indemnisation le plus adapté dans le cadre de la négociation en cours sur le dialogue social.

 

 

 

1- CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Endel titulaires d’un mandat électif ou désignatif prévu par des dispositions légales ou conventionnelles l’exerçant en métropole au sein de l’entreprise, y compris au personnel cadre sauf pour les dispositions plus favorables de la convention collective nationale du 13 mars 1972.

 

Le présent accord s’appliquera également aux salariés participant à une réunion de négociation locale ou d’établissement (en qualité d’invité/accompagnant ou de membre d’une délégation syndicale).

 

Les dispositions plus favorables prévues par l’accord de projet social du 19 juillet 2001 concernant les déplacements réalisés dans le cadre des négociations centrales par les Délégués syndicaux centraux (et des salariés qui les accompagnent en qualité d’invité/accompagnant ou de membres d’une délégation syndicale) ne sont pas remises en cause par le présent accord.

 

 

 

 

2- DEFINITIONS 

 

Il y a déplacement lorsque le salarié exerce son mandat dans un lieu extérieur à son lieu de rattachement, et qui supporte, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

 

Les temps et les distances définis dans le présent accord sont ceux indiqués par le site Internet http:www.viamichelin.fr/ itinéraire conseillé option « évitant les péages », sauf situation particulière (notamment pont ou tunnel avec péage raccourcissant l’itinéraire) justifiant un itinéraire avec péage.

 

L’entreprise fixe le mode de transport en privilégiant dans la mesure du possible les transports en commun (SNCF tarif 2eme classe ou tarif économique pour les autres transports tels que avion, bateau, …).

 

Lorsque les transports en commun ne sont pas adaptés au déplacement, le mode de transport est le véhicule personnel du salarié titulaire d’un mandat, sauf fixation d’un autre mode de transport par l’entreprise (véhicule de location, …).

 

Le point de départ du déplacement est celui fixé par le contrat de travail ou un avenant. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile fiscal du salarié.

 

Le temps de voyage est celui nécessaire pour se rendre, soit du point de départ au lieu d’exercice du mandat et en revenir, soit directement d'un lieu d’exercice du mandat à un autre, soit du lieu de réalisation du contrat de travail au lieu d’exercice du mandat.

 

Les indemnités définies dans le présent accord seront soumises aux cotisations de sécurité sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de leur paiement.

 

 

 

3- INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS SUR CONVOCATION DIRECTION

 

 

3.1 Définitions

 

Les déplacements réalisés sur convocation direction sont tous les déplacements initiés par la direction.

 

Il s’agit notamment :

 

-          des réunions ordinaires ou extraordinaires du CCE, des CE, des CHSCT et des Délégués du personnel ;

-          des réunions des Commissions du CCE et des CE lorsqu’elles ont été organisées par la direction ;

-          des réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction ;

 

 

3.2. Indemnisation du temps consacré à l’exercice du mandat

 

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif : il ne s’impute pas sur l’éventuel crédit d’heures du salarié concerné.

 

Le temps de voyage situé en dehors de l’horaire de travail des salariés effectuant un déplacement dans le cadre d’un mandat sera indemnisé sur la base du salaire horaire du salarié majoré de l’ancienneté. Il ne s’impute pas sur l’éventuel crédit d’heures du salarié concerné.

 

 

3.3 Indemnisation des frais de transport.

 

Lorsque le transport n’est pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés selon les règles suivantes.

 

 

 

3.3.1 Transport en commun.

 

Le remboursement se fait :

 

-          soit par note de frais sur justificatifs (titre de transport),

-          soit sur la base de 0.13 € du kilomètre.

 

Il couvre le transport principal ainsi que le transport pour se rendre ou revenir du point de départ à la gare et/ou de la gare au point de convocation. Il peut également couvrir le transport lieu d’hébergement/point de convocation.

 

En l’absence de transport en commun pour se rendre ou revenir du point de départ à la gare et/ou de la gare au point de convocation, l’utilisation d’un taxi sera autorisée (remboursement par note de frais sur justificatifs).

 

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre à la gare, ou pour se rendre du lieu d’hébergement au lieu de réunion, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera des dispositions de l’article 3.3.2 ci-dessous.

 

3.3.2 Transport avec le véhicule personnel du salarié : indemnité kilométrique de voyage.

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat utilisera son véhicule personnel, l’indemnisation des kilomètres de voyage aller et retour sera effectuée sur la base du tarif du barème URSSAF« indemnités forfaitaires de transport pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle » soit, à la date de signature du présent accord, 0.233 € par km.

 

Pour que ce tarif puisse être appliqué le salarié devra avoir transmis au gestionnaire de paye dont il dépend :

 

-          la photocopie de son permis de conduire,

-          la photocopie de sa carte grise,

-          la photocopie de son attestation d’assurance,

-          une attestation manuscrite du salarié indiquant qu’il s’engage à ne pas transporter de salariés de l’entreprise bénéficiant d’indemnités de même nature.

 

Les péages des voyages A / R point de départ / lieu d’exercice du mandat seront remboursés par notes de frais sur fourniture des justificatifs.

 

A défaut de production de l’ensemble des documents ci-dessus le salarié sera indemnisé sur la base de 0.13 € du kilomètre.

 

Les frais de parking seront remboursés sur justificatifs.

 

Le salarié titulaire d’un mandat et qui n’est pas habituellement amené à effectuer des déplacements au titre de l’exécution de son contrat de travail (personnel sédentaire et personnel cadre) continuera à bénéficier pour ses déplacement réalisés dans le cadre de l’exécution d’un mandat du montant, si il est plus favorable, des indemnités kilométriques qui auraient été appliquées pour le même déplacement réalisé au titre de l’exécution de son contrat, actuellement fixé par la note DRH – NO – 005 – indice : B du 24 janvier 2008.

 

 

                         

3.4 Indemnisation sur justificatifs des frais d’hébergement

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ pour la nuit et lorsque l’hébergement n’est pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne (départements 75-92-93-94), de 90 € TTC par nuit, petit-déjeuner inclus

-          pour les autres déplacements, de 70 € TTC par nuit, petit-déjeuner inclus

 

La direction pourra demander aux mandatés de réserver leur chambre dans une catégorie définie dans les hôtels désignés par la direction avec lesquels la société a un accord cadre.

 

 

3.5 Indemnisation sur justificatifs des frais de restauration

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ et lorsque la restauration n’est pas directement organisée et prise en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne, de 25 € TTC (par repas) pour le déjeuner et pour le dîner

-          pour les autres déplacements, de 20 € TTC (par repas) pour le déjeuner et pour le dîner

 

 

3.6 Indemnisation sur justificatifs des frais d’hébergement et de restauration

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ pour la nuit et le repas et lorsque l’hébergement et la restauration ne sont pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs (justificatifs concernant l’hébergement et le repas), dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne (départements 75-92-93-94), de 115 € TTC par nuit, un repas et un petit-déjeuner inclus

-          pour les autres déplacements, de 90 € TTC par nuit, un repas et un petit-déjeuner inclus

 

La direction pourra demander aux mandatés de réserver leur chambre dans une catégorie définie dans les hôtels désignés par la direction avec lesquels la société a un accord cadre.

 

Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités prévues à l’article 3.4 et 3.5 versées pour la même sujétion.

 

3.7 Indemnisation sur justificatifs des frais de petit déjeuner

 

Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de prendre son petit déjeuner à son point de départ et lorsque la restauration n’est pas directement organisée et prise en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :

 

-          pour les déplacements en région parisienne, de 7 € TTC

-          pour les autres déplacements, de 5 € TTC

 

Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités prévues à l’article 3.4 et 3.6 versées pour la même sujétion.

 

 

3.8 Indemnisation forfaitaire des frais de restauration

 

En l’absence de justificatifs, les remboursements prévus par l’article 3.5 ci-dessus seront effectués forfaitairement sur la base du tarif maximum non soumis accepté par l’URSSAF, soit actuellement 16.60 € par repas. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales dans le cas où pour la même journée des indemnités auraient été versées aux frais réels.

 

 

3.9 Indemnisation des frais de mission

 

Les frais divers liés aux déplacements engagés par les salariés titulaires d’un mandat non couverts par les articles ci-dessus seront indemnisés de façon forfaitaire à hauteur de 10 € par jour (jour de l’aller et jour du retour) d’exercice du mandat réalisé dans le cadre d’une convocation direction. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales.

 

 

 

4- Entrée en vigueur, durée, révision

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il ne pourra en conséquence être dénoncé.

En cas de conclusion d’un accord sur les modalités du Dialogue social durant la période de 12 mois prévue ci-dessus, ses dispositions de même nature se substitueront de plein droit aux dispositions moins favorables du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2009 en l’absence d’opposition majoritaire.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

 

 

 

5- Dépôt et Publicité

 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

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LA SOLIDARITE ENDEL GDF SUEZ AVEC LES GREVISTES

Publié le par LA CGT ENDEL

 

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 15 mai 2009

 

La CGT dénonce la rafle qui a conduit à

74 gardes à vue politique

 

 

En grève depuis plus de 7 semaines pour l’arrêt des externalisations, le service public, l’emploi et pour exiger une augmentation de leur salaire, les électriciens et les gaziers manifestent quotidiennement pour exprimer pacifiquement leurs revendications.

 

Le 14 mai, une nouvelle étape a été franchie dans la provocation et dans l’insupportable : près de 80 manifestants, dont les principaux dirigeants de la C.G.T. en Ile de France, ont été interpellés et placés en garde à vue, menottés et traités comme des malfrats.

 

Constatant que rien ne pouvait être retenu contre eux, reconnaissant que contrairement à l’information mise en circulation aucune violence et aucune dégradation n’avait été commise, les salariés ont tous été libérés dans la nuit.

 

Nous ne pouvons que nous interroger sur cette ridicule et inutile démonstration violente de la part du gouvernement, qui a choquée les personnes ayant assisté à la scène.

 

Nous nous inquiétons de l’utilisation des médias par le gouvernement et le patronat pour tromper l’opinion publique.

 

La FNME-CGT remercie l’Union Départementale CGT de Paris, ainsi que les élus et les représentants du Parti Communiste Français qui sont intervenus, dès hier soir, à tous les niveaux.

 

Après la mascarade de cette nuit, nous exigeons l’arrêt de toutes les sanctions en cours.

 

La tentative de provocation pour renverser le mouvement se retourne contre les directions et le gouvernement et doit les obliger à ouvrir très rapidement des négociations.

 

Encore plus déterminés, encore plus nombreux la semaine prochaine les électriciens gaziers s’exprimeront, et en particulier les 19 mai et 26 mai, pour défendre le service public, leurs emplois, leurs salaires et exiger l’ouverture de négociations.

 

L’UD CGT de Paris et la FNME-CGT appellent à un rassemblement de protestation, aujourd’hui à 13 heures, devant le siège de l’UNEMIG, 62 rue de Courcelles, Paris 8ème.

 

 

                                                                                                      Contact Presse :

                                                                                                      Maurice MARION  ( 06.72.75.20.96

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COMMUNIQUE DE LA FTM-CGT (CHOMAGE PARTIEL 75%)

Publié le par LA CGT ENDEL

Lors de la négociation du 13 mai relatif au mesure sur le chômage partiel (accord fourre tout) la Direction nous à dit qu'elle ne signerais pas de convention avec l'état sur ce sujet.
Elle n'améliorera le montant du chômage partiel que si la CGT retire les affaires judiciaires en cours et n'en introduit pas d'autres...cqfd 

Nous constatons encore une fois que le gouvernement et l'UIMM enfument les salariés touchés par le chômage partiel et ce avec l'aide des médias... 

Il n'empèche que des syndicalistes proche du patronat ont signés cet accord...

Accord national du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi dans la métallurgie

Tout au long de la négociation, la CGT a été porteuse de propositions concrètes et .

D’ailleurs, notre organisation s’est adressée par courrier à l’UIMM pour demander la poursuite des négociations en vue d’améliorer de manière conséquente l’accord, répondant ainsi à l’objectif commun de parvenir à des mesures urgentes en faveur de l’emploi dans la métallurgie.

La FTM-CGT estime que cet accord en l’état ne répond pas aux attentes immédiates des salariés en matière d’indemnisation du chômage partiel, de restructurations, de licenciements, de capacités industrielles, de développement de l’emploi, du maintien des qualifications et savoir-faire.

De plus, cet accord déresponsabilise totalement les entreprises et laisse supporter aux salariés ainsi qu’à la collectivité les effets de la crise économique et sociale.

Après analyse et réflexion sur les 5 thèmes que porte cet accord national, la FTM CGT n’est pas favorable à sa signature.

1/ Chômage partiel de longue durée

L’accord de branche n’oblige aucunement les entreprises de la métallurgie à rémunérer les

salariés au chômage partiel à 75%, il se contente de reconnaître l’intérêt de la mise en place de ce dispositif d’activité partielle de longue durée.

Cela veut dire que l’indemnisation du chômage partiel à hauteur de 60% reste en vigueur et en application.

L’UIMM n’a pas retenu la proposition de la CGT visant à garantir 100% du salaire net pour tous les salariés de la métallurgie en l’inscrivant dans l’accord national.

2/ Prêt de personnel

Il manque 2 éléments majeurs :

 

 le volontariat systématique des salariés concernés par ce dispositif,

·

 

la déclinaison de la mise en oeuvre de ce dispositif dans les entreprises, par l’obligation de négocier un accord dans l’entreprise avec les organisations syndicales sur les conditions de prêt de salariés.

D’autre part, l’accord n’indique pas suffisamment de critères objectifs précis limitant le recours à ce dispositif exceptionnel aux entreprises réellement en difficultés. Ce thème ne revêt pas un caractère temporaire en tant que mesure d’urgence, il est à durée indéterminée dans l’accord.

Le patronat a l’intention d’institutionnaliser cette pratique dans les entreprises.

Enfin, est-ce le hasard du calendrier mais un projet de loi sur ce sujet vient d’être déposé par un groupe parlementaire majoritaire à l’Assemblée Nationale ?

3/ Articulation formation professionnelle et chômage partiel

Le risque est de voir se développer une utilisation du budget de formation des entreprises à des fins de maintien de la rémunération du salarié, en le détournant d’un véritable plan de formation permettant l’élévation des qualifications.

C’est aussi une remise en cause d’un principe du droit rattaché au salarié à disposer de son DIF comme bon lui semble.

De plus, cet accord prévoit de demander aux pouvoirs publics des modifications du Code du Travail, qui deviendraient applicables à tous les salariés, au-delà de la métallurgie.

4/ Mise en place de commissions paritaires régionales sur l’emploi et la formation

professionnelle (CPREFP)

La CGT soutient la mise en place des CPREFP, instance interlocutrice avec les Conseils

régionaux, comme le prévoit l’accord national du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle.

Les Commissions Paritaires Territoriales de l’Emploi (CPTE) au niveau des départements doivent être maintenues comme lieux d’échanges de proximité sur les questions d’emploi.

5/ L’emploi des jeunes

L’avenir des entreprises de la métallurgie passe également par un maintien du niveau des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les jeunes (35 000 en 2008).

L’accord propose seulement d’interpeller les pouvoirs publics pour proposer un nouveau statut de formation de professionnalisation dont le contenu et les contours restent non définis.
Cela concernerait les jeunes apprentis n’ayant pas été accueillis par les entreprises de la branche.

Par contre, l’UIMM demande une nouvelle baisse de la taxe d’apprentissage ce qui montre sa volonté de toujours vouloir transférer les responsabilités des entreprises sur la collectivité.

Ce dont la jeunesse a besoin, c’est plus de sécurité dans l’emploi, par des contrats de travail à durée indéterminée, par une reconnaissance des diplômes et des qualifications au travers de meilleurs salaires.

La CGT reste très vigilante et mobilisée

 

 

Elle appelle les salariés de la métallurgie à faire du 26 mai

un moment d’expressions revendicatives et de rassemblements.

Montreuil, le 15 mai 2009

sur les suites que donneront les pouvoirs publics dans le cadre de leurs différentes interpellations contenues dans l’accord national.

Pour la FTM-CGT, l’enjeu est d’améliorer, avec les salariés, le contenu de cet accord lors de son application dans les entreprises.

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RAS SUR LE NUCLEAIRE mise à jour

Publié le par LA CGT ENDEL

Vous pouvez voir le film d'Alain de HALLEUX sur les nomades du nucléaire, comme vous le verrez,  sachez  que des copains d'ENDEL ont participé  à ce film qui nous fait découvrir la face cachée de leurs conditions de travail.

A voir absolument....

https://www.youtube.com/watch?v=DibVd3zDCiE

 

 

 

Le film qui donne la parole aux salariés !

Sûreté et sécurité dans le nucléaire : Mobilisons nous, pour améliorer les conditions de vie et de travail

 

 

 

 

 

 

 

Le 12 mai à 23h00 sur ARTE a été diffusé le film du cinéaste Alain De HALLEUX : "R.A.S – NUCLEAIRE - RIEN A SIGNALER".

 

Cette création n’est pas une œuvre de la CGT, elle interpelle les citoyens en donnant la parole aux salariés du nucléaire qui produisent de l’électricité, notamment ceux de la sous-traitance.

 

Comme l’ensemble de la société, le nucléaire est malade de la rentabilité financière

 

Ces témoignages et alertes de salariés ou de syndicalistes (au risque scandaleux et inacceptable de perdre leur emploi) sont édifiants de sincérité et révèlent de nouveau au grand jour ce que la CGT dénonce depuis des années :

 

-    C’est l’ensemble du parc nucléaire qui est malade de la politique de profit et de baisse des coûts des directions (réduction des volumes de maintenance, diminution des effectifs, externalisation des activités, marchés de la sous-traitance au moins disant social, etc.).

-    C’est l’ensemble des salariés (Prestataires et Agents EDF) qui en subissent les conséquences par une dégradation de leurs conditions de travail qui génère inévitablement un affaiblissement des conditions d’exploitation et de maintenance des installations.

 

Les agents EDF qui tentent de s’opposer à ces logiques destructrices sont menacés de mise au "placard", de blocage de déroulement de carrière, voire de harcèlement moral. Quant aux salariés prestataires, ils sont le plus souvent victimes d’interdits professionnels (licenciés ou privés de badges d’accès sur les sites nucléaires).

 

Une dégradation de la situation qui s’aggrave

 

Depuis l’émission télévisuelle "La Marche du Siècle" du 18 juin 1997 sur les nomades du nucléaire, à laquelle avait contribué la CGT, la situation s’est encore aggravée.

 

Du côté des 20 000 agents EDF des 19 centrales du parc électronucléaire, c’est en dizaine que l’on compte ceux qui se sont donnés la mort, comme à Chinon, Paluel, Penly…et combien de milliers qui sont en souffrance au travail, pour de multiples raisons : dépassement habituel de la durée légale maximale du travail (ou travail emmené à domicile) pour cause de sous-effectifs, sentiment de ne pas pouvoir réaliser correctement son travail pour cause de manque de moyens et de restriction budgétaire (couramment, lorsque des services programment leurs demandes budgétaires pour l’année suivante en fonction du respect des prescriptions pour assurer une maintenance ou une exploitation normale des installations, on leur demande de diminuer leurs besoins, parfois jusqu'à 50 % !), manque de reconnaissance professionnelle, peur de devoir se "reconvertir" car son emploi risque d’être externalisé, le dégoût que leur inspire la politique des directions EDF envers les salariés prestataires, etc.

 

Du côté des 22 000 salariés prestataires qui les côtoient (et qui ne sont pas épargnés par les suicides), ils sont exposés a plus de 70 % des risques professionnels : doses irradiantes, produits CMR (Cancérogènes-Mutagènes-Reprotoxiques), maladies professionnelles et accidents de travail (trop souvent mortels). Ils sont très souvent rémunérés au rabais, les dépassements d’horaires légaux sont légions, ainsi que les week-ends passés loin de chez eux pour cause de déplacement au gré des arrêts pour maintenance des sites nucléaire (avec des indemnités pour voyager, se loger et nourrir, notoirement insuffisantes). Ils sont contraints à une précarité abjecte : CDI de 1 à 5 ans (en fonction de la durée des marchés passés par EDF), CDD, intérim*, voire de perdre leurs emplois lorsqu’ils atteignent avant terme la "limite" annuelle de dose radioactive** (l’exposition de ces salariés à de tels risques devrait leur garantir une sécurité d’emploi !).

 

Ces salariés sont menacés trop souvent de licenciement ou de conditions de reprise inacceptables (pertes de salaire, d’ancienneté, etc.), au gré des contrats de passation de marchés pluriannuels décidés par EDF. Cette dernière s’ingénie à contourner les législations nationales et européennes en vigueur afin de ne pas les maintenir dans leurs emplois et/ou dans leurs acquis, tout en rendant caducs les mandats de représentants du personnel et syndicaux, grâce au changement fréquent et par roulement des entreprises sous-traitantes ; EDF n’hésitant pas à signer des chartes avec ces entreprises pour court-circuiter les dispositions légales de reprise des salariés (article L. 1224-1 du Code du travail, l’annexe 7 de la Convention collective du nettoyage ou la Directive 2001/23/CE, par exemple).

 

Pratiquement à chaque renouvellement de marché, les salariés prestataires sont contraints à lutter de toutes leurs forces (voire au péril de leur vie, en cas de grève de la faim) pour maintenir leurs emplois, face a EDF, comme le montre le film a la centrale de Cruas-Meysse.

 

Cet exemple, parmi tant d’autres, est édifiant du mépris qu’EDF affiche vis-à-vis de ces salariés prestataires (et de leur famille) qui sont jetés comme de vulgaires "Kleenex" au gré des passations de marchés.

Pour preuve, la CGT avait alerté le Président d’EDF de cette situation par courrier en date du 27 septembre 2007. Celui-ci n’a jamais daigné nous répondre.

 

Une politique de la sous-traitance irresponsable et immorale

 

Bref, quand la direction d’EDF sous-traite dans le nucléaire les fonctions vitales pour l’entretien des installations (au motif que ce ne serait plus "le cœur du métier", c’est pour principalement externaliser les risques professionnels au moindre coût, ce qui est socialement et techniquement irresponsable et parfaitement immoral (en un peu plus de 20 ans, le taux de sous-traitance de la maintenance du parc nucléaire EDF est passé de 20 à 80 %). Pourtant, EDF se targue d’avoir signé, avec les partenaires sociaux, des accords sur la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), sur la sous-traitance socialement responsable ou bien a édicté des chartes visant l’amélioration de la stabilité ou le maintien de l’emploi des prestataires, on croit rêver !

 

La solution est pourtant simple, si EDF souhaite réellement maintenir l’emploi des salariés sur les sites nucléaires, elle doit assumer ses responsabilités industrielles et sociales, en réinternalisant les activités sous-traitées et en embauchant l’ensemble des salariés prestataires qui les réalisent. Par ailleurs, rien n’interdit à EDF, lors d’un appel d’offre pour un nouveau marché, de faire figurer une clause d’obligation de reprise de l’ensemble des salariés avec leurs acquis sociaux (ce qu’elle ne fait pas).

 

Les salariés prestataires du nucléaire qui interviennent sur les sites d’EDF, d’AREVA, du CEA peuvent dépendre de plusieurs dizaines de conventions collectives différentes (dont les plus connues sont : nettoyage, bureaux d’études, gardiennage, construction, métallurgie, etc.), alors qu’ils ont l’unique caractéristique dans le salariat de partager les mêmes habilitations fondamentales (avec les agents des maisons mères) :

-    Habilitation médicale DATR (Directement Affecté aux Travaux sous Rayonnements),

-    Habilitation prévention des risques radioprotection (PR1, PR2),

-    Habilitation sûreté nucléaire.

-          Habilitation préfectorale d’accès aux sites.

 

Pourquoi tous les salariés du nucléaire n’auraient pas le droit au même statut, aligné a minima sur ceux d’EDF, AREVA et CEA ?

 

Cette situation de présence d’une multitude de conventions collectives, pour un salariat exposé aux mêmes risques professionnels, est voulue et entretenue par un patronat qui s’est pourtant structuré en organisations professionnelles dédiées. Tout cela pour exacerber la mise en concurrence des salariés et obérer le transfert de leurs emplois et acquis sociaux, dans la stratégie du turn-over des passations de marché évoqué, ci avant.

 

Les pouvoirs publics, les employeurs sont placés devant leurs responsabilités : pour une sureté nucléaire optimale, il faut aussi améliorer les conditions de travail !

 

Comment garantir un niveau de sûreté optimal avec des salariés prestataires (et leur famille) vivant en permanence avec la peur du licenciement (voire de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle), des entreprises pas vraiment encouragées à faire de la formation pour quelques mois de marché, et des agents EDF ayant peur de nouvelles reconversions à force de voir leurs actuelles activités risquées d’être sous-traitées ?

 

Aujourd’hui, tout tient encore, grâce au grand professionnalisme et à l’attachement des salariés (prestataires et EDF) pour leur travail, mais pour combien de temps encore avec le découragement qui s’installe, sachant que d’ici 2015, 40 % de ces travailleurs partiront à la retraite.

 

Pour la CGT, il faut définir des règles sur les modalités de recours à la sous-traitance dans le nucléaire, car la mise en concurrence des entreprises prestataires (donc leurs salariés) ne peut être opposable à l’intérêt supérieur : de sûreté radiologique et environnementale, de santé des salariés et des populations et de la sécurité industrielle.

 

Même la direction d’EDF, qui a refusé de témoigner dans le film, reconnaît pour la première fois dans un récent document (MOPIA) concernant la sous-traitance dans le nucléaire : des difficultés à attirer et fidéliser les salariés prestataires, des qualités d’interventions difficiles à maitriser, des compétences parfois défaillantes, un déficit de ressources, etc.

 

A plusieurs reprises ces dernières années, la CGT a interpellé M. SARKOZY (le Ministre, puis le Président de la République) sur ces questions, et notamment pour que les travailleurs prestataires bénéficient des mêmes droits sociaux que les agents EDF du nucléaire (plus de 10 000 signatures ont été apposées sur une pétition nationale en ce sens). Celui-ci s’y était engagé favorablement sur les centrales nucléaires de Chinon en 2004 (ainsi qu’au Parlement), Penly en 2007, Flamanville en 2009, à ce jour les salariés n’ont toujours rien vu venir ! Pire, le ministère de tutelle (Ecologie-Energie-Développement Durable), par un courrier en date du 27 avril 2009 en réponse aux alertes de notre fédération, affirme que les progrès réalisés sont substantiels !

 

Ceci est d’autant plus incompréhensible que l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et la Direction Générale du Travail (DGT) ont publié le 28 avril 2009 une note commune rappelant notamment à AREVA, au CEA, et à EDF "l’importance des conditions de travail pour améliorer la sureté nucléaire et la radioprotection".

 

La CGT demande aux pouvoirs publics d’arrêter la politique de l’autruche concernant la dégradation des conditions de travail et d’exploitation des sites nucléaires, et de mettre en œuvre des négociations (ou une concertation) avec toutes les parties pour améliorer rapidement la situation, notamment en garantissant aux salariés prestataires du nucléaire un statut de haut niveau avec sécurité de l’emploi.

 

Montreuil, le 12 mai 2009

 

 

 

 

 

* Nota : Pourtant la législation du travail interdit d’exposer un salarié précaire (hors CDI) à un débit de dose radioactive relevant des zones orange et rouge, alors qu’il existe une multitude de points chauds de cette nature sur les installations nucléaires.

** Selon l’OMS, suite à une enquête faite auprès de 400 000 salariés du nucléaire de 15 pays, une exposition à la dose limite annuelle autorisée (20mSV), pendant une carrière de 40 ans, induit un risque de développement de cancer sur 8 à 16 % des salariés exposés, ce qui est tout a fait considérable (soit un risque 10 à 20 fois supérieur à la norme actuelle concernant l’amiante). 

 

 

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