RETRAITES ACTE I :DEPARTS ANTICIPES POUR CARRIERRES LONGUES
Attention nouvelles règles
Selon le décret paru au JO du 31 décembre 2010, si vous partez en retraite entre le 1er janvier et le 1er juin 2011, pas de changement aux règles actuelles pour l’âge de départ.
Par contre, le nombre de trimestres exigés pour ceux nés en 1953 et 1954 augmente de 1 trimestre. Les caisses ont hésité sur l’application car elles avaient d’autres instructions le 5 octobre dernier.
Par une circulaire du 7 février la Caisse nationale d’assurance retraite (CNAV) indique : « Lorsque certains assurés ont demandé, avant le 1er janvier 2011, à être informés sur leurs droits éventuels à retraite pour carrière longue, le document intitulé « attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée » a pu leur être délivré notamment sur la base de 164 trimestres.
Ces attestations ne doivent pas être remises en cause dès lors qu’ils font valoir leur droit à la date qui a été fixée et la pension doit être calculée sur la base de 164 trimestres. » Comme la CNAV a autorité sur les CARSAT et la CRAV cela remplace les informations précédentes indiquées ici.
Le tableau 1 reprend les règles en vigueur pour les départs en retraite jusqu’au 1er juin 2011.
Le décret recule l’âge de départ à partir du 1er juillet 2011, voir le tableau 2.
1. Avoir eu jeune une activité
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le salarié doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un certain âge qui varie en fonction de l’âge possible de départ (voir tableau).
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 18 ans pour partir avant 62 ans (voir tableau).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, ce nombre est ramené à 4 trimestres acquis au cours de l’année civile qui comprend son anniversaire.
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière longue
Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être supérieure de 8 trimestres à la durée légale. Cela comprend tous des trimestres obtenus y compris par exemple les périodes de maladie, de chômage et la majoration de durée d’assurance pour enfants.
La durée légale s’élève à 164 trimestres pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954. Les tableaux 1 et 2 reprennent cette durée majorée de 8 trimestres (soit 172 puis 173) dans la colonne « trimestres d’assurance ».
De plus, suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés. Le nouveau décret établi un barème variant suivant l’année de naissance. Au lieu de reculer l’âge possible de départ de deux ans brutalement, il étale ce recul pour arriver un de nouvelles règles à partir de ceux nés en 1960 et après.
Pour ceux nés en 1960 et
après :
pour partir à partir de 58 ans : il faut ajouter 8 trimestres à la durée cotisée ;
pour partir à partir de 60 ans : il faut avoir autant de trimestres cotisés que la durée légale.
Le nombre de trimestres nécessaires pour déterminer la longueur de la carrière est modifié depuis 2009. Les trimestres pris en compte sont ceux exigés l’année des 60 ans.
Autrement dit, l’assuré né en 1952 et donc ayant 60 ans en 2012 est certain de n’avoir besoin que de 164 trimestres même s’il part en 2011.
La durée d’assurance exigée est passée de 164 à 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954 depuis janvier 2011. Pour ceux nés en 1955 et après, la loi prévoit que le décret modifiant la durée doit paraître quatre ans avant l’âge normal de départ en retraite (voir fiche 11).
Tableau 1. Conditions à remplir pour un départ anticipé jusqu’au 1er juin 2011
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions.
|
Année de naissance |
Age de départ possible |
Trimestres d’assurance |
Trimestres cotisés |
Trimestres obtenus jeune |
|
1951 |
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
1952 |
58 ans |
172 |
168 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1953 et après |
56 ou 57 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
173 |
169 |
||
|
59 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
Tableau 2. Conditions à remplir pour un départ anticipé à partir du 1er juillet 2011
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions. Par exemple, s’il vous manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, vous pourrez partir dès que vous aurez obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut vous amener à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
|
Année de naissance |
Age de départ possible |
Trimestres d’assurance |
Trimestres cotisés |
Trimestres obtenus jeune |
|
Avant le 1er juillet 1951 |
56 ans |
171 |
171 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
171 |
167 |
||
|
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 |
56 ans |
171 |
171 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
171 |
167 |
||
|
59 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
171 |
163 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1952 |
56 ans |
172 |
172 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans |
172 |
168 |
||
|
59 ans et 4 mois |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
172 |
164 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1953 |
56 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans et 4 mois |
173 |
169 |
||
|
59 ans et 8 mois |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1954 |
56 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
58 ans et 8 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1955 |
56 ans et 4 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1956 |
56 ans et 8 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans et 4 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1957 |
57 ans |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
59 ans et 8 mois |
173 |
169 |
||
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1958 |
57 ans et 4 mois |
173 |
173 |
5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
60 ans |
173 |
165 |
5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
|
|
1959 |
57 ans et 8 mois |
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
|
/http%3A%2F%2Fbo.actuel-direction-juridique.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcomparaisoncse.png)
/image%2F0832995%2F20141110%2Fob_0ed972_grattage.jpg)
/idata%2F2904904%2Fcgt-cofely-endel.jpg)
/idata%2F2904904%2FCGT-1.JPG)