CADRES EN FORFAIT JOUR, NOUVELLE DONNE!!!

Publié le par LA CGT ENDEL

  CADRES EN FORFAIT JOUR :un grand pas vers la maîtrise de son temps de travail

Le 29 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant la validité des forfaits en jours, qui régissent la vie quotidienne d’un million et demi de salariés.

Rarement l’annonce d’une prochaine décision judiciaire n’avait provoqué un tel émoi! «Bombe à retardement», «une ardoise de 100 milliards d’Euros», «un coût supérieur à l’aide à la Grèce», «un nouveau coup porté à la compétitivité des entreprises françaises»: économistes, juristes, avocats d’affaire ont multiplié les articles alarmistes.

Le Medef, fait sans précédent, est intervenu volontairement aux côtés de l’entreprise concernée.

De quoi s’agissait-il? D’un responsable commercial, dont le contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours et qui réclamait le paiement d’heures supplémentaires au motif que l’employeur n’avait pas rempli ses obligations concernant le contrôle du nombre de jours travaillés et le suivi de sa charge de travail.

Débouté de ses demandes par la cour d’appel de Caen, il avait saisi la Cour de cassation.

 L’impact médiatique de cette affaire tenait évidemment à la nouvelle condamnation de l’État français par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte Sociale Européenne, suite aux réclamations présentées par la CGT et par la CFE-CGC, rendue officielle en avril dernier.

Une question revenait alors à longueur d’articles, y compris dans la presse généraliste: la Cour de cassation allait-elle se saisir du pourvoi qui lui était soumis, pour déclarer le principe du forfait en jours contraire à une norme internationale ratifiée par la France, donc inopposable aux salariés qui retrouveraient ainsi le bénéfice des dispositions de droit commun concernant le temps de travail (limites journalières et hebdomadaires, paiement des heures supplémentaires, repos compensateur, etc.)?

Mais cette question, que le pourvoi ne soulevait d’ailleurs pas, n’est pas la bonne!

Ce que l’UGICT combat depuis la loi Aubry du 19 janvier 2000, ce que le CEDS a condamné à trois reprises, c’est la situation de salariés soumis à un régime ne comportant aucune protection efficace contre une durée du travail excessive, c’est-à-dire dangereuse pour sa santé physique et mentale.

C’est très exactement sur ce terrain là que la Cour de cassation s’est placée.

Sa décision peut se résumer ainsi:

= une convention de forfait en jours n’est valable que si elle est encadrée par «un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires» et «dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié»;

= en l’absence d’un tel encadrement ou si l’employeur n’en respecte pas scrupuleusement les modalités, la convention de forfait est «privée d’effet», le salarié relevant alors des règles normales en matière de temps de travail.

On comprend que le Medef et ses différents relais s’efforcent de minimiser la portée de cet arrêt.

Mais son impact dépendra d’abord de notre capacité à nous en emparer pour faire vivre les revendications de l’UGICT et obtenir dans toutes les entreprises un encadrement effectif des forfaits en jours assurant protection de la santé et paiement de la totalité du travail accompli.

Nous avons souhaité présenter rapidement une analyse de l’arrêt du 29 juin 2011. C’est l’objet de ce numéro spécial de Cadres et Droits.

Un dossier plus complet, intégrant démarche revendicative, points d’appui juridiques et conseils pratiques pour imposer les négociations nécessaires sera réalisé sous peu.

 

                                                                                  Montreuil le 1juillet 2011

 

Lire l’analyse du  dossier en pièce jointe.
Arret sur les forfaits jours des Cadres

Publié dans UGICT

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