Article 36 LA Cgt affirme sa détermination...

Publié le par LA CGT ENDEL

 

ARTICLE 36,  COUR DE CASSATION

 

 

Suite à l’intervention de la CGT et du CCE lors de l’entretien du mois de janvier, la Direction consent d’étaler le remboursement des cotisations salariales sur 12 mois.

 

Pour la CGT les comptes ne sont pas bons, en effet le fait de demander aux salariés le remboursement des sommes dûes au titre des cotisations, nous amène à penser que la Direction profite de son monopole pour effectuer des saisies sur salaires de façon, comme à son habitude « unilatérale ».

 

Pour sa part la CGT a saisi les Tribunaux compétents afin de demander au Juge de l’Exécution de statuer sur le sujet.

Il apparaît d’ors et déjà que Endel a procédé à un prélèvement sur salaire au mois de décembre, intitulé Article 36 DL 2003,2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, 2009 intervenant avec la paie de janvier, procédant là à une compensation non fondée ni en fait ni en droit.

 

Cette « régularisation forcée » de cotisations salariales n’est pas prévue par le jugement du tribunal de Nanterre.

Au contraire la Cour d’Appel de Versailles a souligné l’attitude fautive d’Endel.


Endel a décidé de se pouvoir en Cassation 

Quoi qu’il en soit la CGT à  a assigné Endel au Tribunal de Grande Instance de Nanterre à jour fixe sur le sujet.

 

Affaire à suivre….

 

 

Publié dans ACCORDS ENDEL GDF SUEZ

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