Position de la CGT sur l'accord "FOURRE TOUT"

Tout d'abord nous tenons à faire un petit rappel historique, par rapport au courrier que la Direction a adressé à chaque salarié avec les bulletins de salaire du mois de mai.

Depuis des années la CGT s'est insurgée du traitement réservé aux salariés en maladie, les camarades du Nord  ayant saisi en 2004 la Direction du problème de calcul de l'assiette de remboursement des IJSS, cette dernière faisait droit à leurs revendications légitimes du remboursement de ses IJSS en prenant en compte les heures supplémentaires.

Mais et c'est là que cela ce complique car, cette chère Direction s'est abstenue d'étendre à tous les salariés d'ENDEL les remboursements IJSS sur cette assiette de calcul, elle ne l'applique que pour l'Etablissement NORD...

La CGT saisie par plusieurs salariés, demande dès 2006 à la Direction d'appliquer dans un souci d'équité ce calcul.

La devise de la Direction étant de dire une ou deux personnes me poursuivent au Tribunal,  je paye avant d’y être, pendant ce temps là, je débourse moins d'argent aux autres malades qui ne m'attaquent pas.

 

Le principe : La Sécurité Sociale prend les 3 derniers mois d'activités  brut avec les heures supplémentaires, les primes de poste, de quart etc. etc. tout ce qui est chargé sur votre bulletin à l'exception des primes exceptionnelles, la,  elle divise par 90 jours et par 0,5 cela vous donne votre indemnité journalière (IJSS) (- la CSG RDS)

 

ENDEL dans sa grande bonté prend le salaire de base, plus l'ancienneté sur 3 mois, le divise par 90 Jrs et par 0,5 obtenant une base de remboursement inférieur à la Sécurité Sociale. (- la CSG RDS 2e fois mais normal)

 

Endel ayant la subrogation depuis 2003, elle obtient les remboursements de vos IJSS par l'organisme payeur et vous reverse conventionnellement le montant qu’elle a calculé. 

 

LE SALARIE ETANT PENALISE DE CE FAIT UNE 2e FOIS

 

Une première fois par la maladie, une deuxième fois par son salaire...

OÙ SONT LA JUSTICE ET LA LOGIQUE D'UNIFORMISATION DEPUIS LA CREATION D'ENDEL.

 

La CGT avant de traiter les problèmes par la voie judiciaire a toujours préconisé la concertation et la négociation  avec la Direction.

 

Malgré nos interpellations diverses en CCE, en commission paye, commission Mutuelle et Prévoyance, vos élus CGT et devant le refus de cette dernière, nous avons porté l'affaire en justice en 2008.

 

Maintenant où en sommes nous:

 

Lors de la dernière réunion du 10 juin 2009, des avancées significatives ont été faites, devant le refus de la CGT de se désister de l'instance, la Direction à décidé de mettre à la signature après avis du CCE l'accord " fourre tout " sur le chômage partiel avec les avancées suivantes.

 

* La rétroactivité de 5 ans sur les remboursements maladies, sans que le salarié en face la demande (sous 3 mois après la signature) à l'exception de toutes les primes exceptionnelles.

* La rétroactivité sur 2 ans sur le 1/10e de congés payés (tout ce qui est chargeable même le déplacement chargé…) à l'exception de toutes les primes exceptionnelles

 

* Le Chômage Partiel indemnisé à 80%  et 80 % d'ancienneté.

 

* Ne plus soumettre à l'accord le désistement en Justice de la CGT et du CCE.*

 

Bien des points dans cet accord ne nous conviennent pas du tout, comme les mutations quand il y a une clause de mobilité dans le contrat de travail, la CGT a toujours exprimé le désir que ce soit le choix EXCLUSIF du salarié qui reste déterminant dans SA MUTATION et non l'avis de la Direction.

 

De plus dans les conventions tripartites il y a toujours un danger pour le salarié, qui n'est pas toujours au courant de ses DROITS. (Il devient important d'informer vos élus dans ce cas) . Nous avons un très mauvais souvenir des PGAC lors des pertes  de contrat chez EDF. 

Sur le calcul de l'assiette de  la maladie et les congés payés, l'accord devient à durée indéterminée.... donc définitif, le reste a une durée d'un an et la rétroactivité sur les sommes dues au titre des congès payés est de 2 ans.

 

Le courrier envoyer aux salariés devenant caduque, elle nous informe quelle fera une autre communication…

 

Dans cette négociation difficile la CGT, avec vos propositions et vos revendications a essayé de préserver vos intérêts et vos droits.

 

Cet accord sera soumis à la signature des Organisations Syndicales après avis du CCE le 25 juin.

Nous déclinerons notre position après consultation des salariés et des IRP.