DEPLACEMENTS DES MANDATES
Voici la proposition d'accord concernant les déplacements des mandatés qui sera présenté au cce le 24 juin 2009 pour avis.
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Préambule
Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté constante d’améliorer la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objectif de prévoir les conditions d’indemnisation des déplacements des mandatés sédentaires ou non sédentaires (salariés titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif, en qualité de titulaire ou de suppléant).
Les parties signataires conviennent que ce type de déplacement présente des sujétions particulières au regard des déplacements réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, notamment en raison de leur fréquence, de leur durée et de leur lieu de réalisation.
Le présent accord tient compte de ces sujétions particulières.
Il se substitue aux dispositions de même nature moins favorables figurant à l’accord de la métallurgie du 26 février 1976 et à la convention collective nationale du 13 mars 1972, et aux dispositions de même nature moins favorables des conventions collectives territoriales applicables et de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 et aux usages en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord est à durée déterminée : les parties signataires affirment leur volonté de continuer à rechercher le système d’indemnisation le plus adapté dans le cadre de la négociation en cours sur le dialogue social.
1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Endel titulaires d’un mandat électif ou désignatif prévu par des dispositions légales ou conventionnelles l’exerçant en métropole au sein de l’entreprise, y compris au personnel cadre sauf pour les dispositions plus favorables de la convention collective nationale du 13 mars 1972.
Le présent accord s’appliquera également aux salariés participant à une réunion de négociation locale ou d’établissement (en qualité d’invité/accompagnant ou de membre d’une délégation syndicale).
Les dispositions plus favorables prévues par l’accord de projet social du 19 juillet 2001 concernant les déplacements réalisés dans le cadre des négociations centrales par les Délégués syndicaux centraux (et des salariés qui les accompagnent en qualité d’invité/accompagnant ou de membres d’une délégation syndicale) ne sont pas remises en cause par le présent accord.
2- DEFINITIONS
Il y a déplacement lorsque le salarié exerce son mandat dans un lieu extérieur à son lieu de rattachement, et qui supporte, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.
Les temps et les distances définis dans le présent accord sont ceux indiqués par le site Internet http:www.viamichelin.fr/ itinéraire conseillé option « évitant les péages », sauf situation particulière (notamment pont ou tunnel avec péage raccourcissant l’itinéraire) justifiant un itinéraire avec péage.
L’entreprise fixe le mode de transport en privilégiant dans la mesure du possible les transports en commun (SNCF tarif 2eme classe ou tarif économique pour les autres transports tels que avion, bateau, …).
Lorsque les transports en commun ne sont pas adaptés au déplacement, le mode de transport est le véhicule personnel du salarié titulaire d’un mandat, sauf fixation d’un autre mode de transport par l’entreprise (véhicule de location, …).
Le point de départ du déplacement est celui fixé par le contrat de travail ou un avenant. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile fiscal du salarié.
Le temps de voyage est celui nécessaire pour se rendre, soit du point de départ au lieu d’exercice du mandat et en revenir, soit directement d'un lieu d’exercice du mandat à un autre, soit du lieu de réalisation du contrat de travail au lieu d’exercice du mandat.
Les indemnités définies dans le présent accord seront soumises aux cotisations de sécurité sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de leur paiement.
3- INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS SUR CONVOCATION DIRECTION
3.1 Définitions
Les déplacements réalisés sur convocation direction sont tous les déplacements initiés par la direction.
Il s’agit notamment :
- des réunions ordinaires ou extraordinaires du CCE, des CE, des CHSCT et des Délégués du personnel ;
- des réunions des Commissions du CCE et des CE lorsqu’elles ont été organisées par la direction ;
- des réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction ;
3.2. Indemnisation du temps consacré à l’exercice du mandat
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif : il ne s’impute pas sur l’éventuel crédit d’heures du salarié concerné.
Le temps de voyage situé en dehors de l’horaire de travail des salariés effectuant un déplacement dans le cadre d’un mandat sera indemnisé sur la base du salaire horaire du salarié majoré de l’ancienneté. Il ne s’impute pas sur l’éventuel crédit d’heures du salarié concerné.
3.3 Indemnisation des frais de transport.
Lorsque le transport n’est pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés selon les règles suivantes.
3.3.1 Transport en commun.
Le remboursement se fait :
- soit par note de frais sur justificatifs (titre de transport),
- soit sur la base de 0.13 € du kilomètre.
Il couvre le transport principal ainsi que le transport pour se rendre ou revenir du point de départ à la gare et/ou de la gare au point de convocation. Il peut également couvrir le transport lieu d’hébergement/point de convocation.
En l’absence de transport en commun pour se rendre ou revenir du point de départ à la gare et/ou de la gare au point de convocation, l’utilisation d’un taxi sera autorisée (remboursement par note de frais sur justificatifs).
En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre à la gare, ou pour se rendre du lieu d’hébergement au lieu de réunion, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera des dispositions de l’article 3.3.2 ci-dessous.
3.3.2 Transport avec le véhicule personnel du salarié : indemnité kilométrique de voyage.
Lorsque le salarié titulaire d’un mandat utilisera son véhicule personnel, l’indemnisation des kilomètres de voyage aller et retour sera effectuée sur la base du tarif du barème URSSAF« indemnités forfaitaires de transport pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle » soit, à la date de signature du présent accord, 0.233 € par km.
Pour que ce tarif puisse être appliqué le salarié devra avoir transmis au gestionnaire de paye dont il dépend :
- la photocopie de son permis de conduire,
- la photocopie de sa carte grise,
- la photocopie de son attestation d’assurance,
- une attestation manuscrite du salarié indiquant qu’il s’engage à ne pas transporter de salariés de l’entreprise bénéficiant d’indemnités de même nature.
Les péages des voyages A / R point de départ / lieu d’exercice du mandat seront remboursés par notes de frais sur fourniture des justificatifs.
A défaut de production de l’ensemble des documents ci-dessus le salarié sera indemnisé sur la base de 0.13 € du kilomètre.
Les frais de parking seront remboursés sur justificatifs.
Le salarié titulaire d’un mandat et qui n’est pas habituellement amené à effectuer des déplacements au titre de l’exécution de son contrat de travail (personnel sédentaire et personnel cadre) continuera à bénéficier pour ses déplacement réalisés dans le cadre de l’exécution d’un mandat du montant, si il est plus favorable, des indemnités kilométriques qui auraient été appliquées pour le même déplacement réalisé au titre de l’exécution de son contrat, actuellement fixé par la note DRH – NO – 005 – indice : B du 24 janvier 2008.
3.4 Indemnisation sur justificatifs des frais d’hébergement
Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ pour la nuit et lorsque l’hébergement n’est pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :
- pour les déplacements en région parisienne (départements 75-92-93-94), de 90 € TTC par nuit, petit-déjeuner inclus
- pour les autres déplacements, de 70 € TTC par nuit, petit-déjeuner inclus
La direction pourra demander aux mandatés de réserver leur chambre dans une catégorie définie dans les hôtels désignés par la direction avec lesquels la société a un accord cadre.
3.5 Indemnisation sur justificatifs des frais de restauration
Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ et lorsque la restauration n’est pas directement organisée et prise en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :
- pour les déplacements en région parisienne, de 25 € TTC (par repas) pour le déjeuner et pour le dîner
- pour les autres déplacements, de 20 € TTC (par repas) pour le déjeuner et pour le dîner
3.6 Indemnisation sur justificatifs des frais d’hébergement et de restauration
Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de rentrer à son point de départ pour la nuit et le repas et lorsque l’hébergement et la restauration ne sont pas directement organisé et pris en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs (justificatifs concernant l’hébergement et le repas), dans la limite :
- pour les déplacements en région parisienne (départements 75-92-93-94), de 115 € TTC par nuit, un repas et un petit-déjeuner inclus
- pour les autres déplacements, de 90 € TTC par nuit, un repas et un petit-déjeuner inclus
La direction pourra demander aux mandatés de réserver leur chambre dans une catégorie définie dans les hôtels désignés par la direction avec lesquels la société a un accord cadre.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités prévues à l’article 3.4 et 3.5 versées pour la même sujétion.
3.7 Indemnisation sur justificatifs des frais de petit déjeuner
Lorsque le salarié titulaire d’un mandat n’est pas en mesure de prendre son petit déjeuner à son point de départ et lorsque la restauration n’est pas directement organisée et prise en charge par la direction, le salarié titulaire d’un mandat sera indemnisé des frais engagés par note de frais sur justificatifs, dans la limite :
- pour les déplacements en région parisienne, de 7 € TTC
- pour les autres déplacements, de 5 € TTC
Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités prévues à l’article 3.4 et 3.6 versées pour la même sujétion.
3.8 Indemnisation forfaitaire des frais de restauration
En l’absence de justificatifs, les remboursements prévus par l’article 3.5 ci-dessus seront effectués forfaitairement sur la base du tarif maximum non soumis accepté par l’URSSAF, soit actuellement 16.60 € par repas. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales dans le cas où pour la même journée des indemnités auraient été versées aux frais réels.
3.9 Indemnisation des frais de mission
Les frais divers liés aux déplacements engagés par les salariés titulaires d’un mandat non couverts par les articles ci-dessus seront indemnisés de façon forfaitaire à hauteur de 10 € par jour (jour de l’aller et jour du retour) d’exercice du mandat réalisé dans le cadre d’une convocation direction. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales.
4- Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il ne pourra en conséquence être dénoncé.
En cas de conclusion d’un accord sur les modalités du Dialogue social durant la période de 12 mois prévue ci-dessus, ses dispositions de même nature se substitueront de plein droit aux dispositions moins favorables du présent accord.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2009 en l’absence d’opposition majoritaire.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.