COMMISSION DE SUIVI SUR LES DEPLACEMENTS

Publié le 13 mai 2009 par LA CGT ENDEL

Voici le relevé de conclusion de la réunion du 12 mai de la commission de suivi sur l'accord des déplacements signé au mois de janvier 2009.

Les points abordés lors de cette réunion résultent de l'interprétation de certains chefs d'agences qui veulent économiser sur les déplacements des salariés.

Endel n'a pas répondu à toutes les questions de la CGT.

Par ailleurs nous avons demandé à la Direction d'ouvrir des négociations sur les avenants à apporter.

Relevé de conclusions

Réunion du 12 mai 2009 de la Commission de suivi sur l’accord fixant les conditions de déplacements du 23 janvier 2009

Présents :

Pour la CGT : MM. Yves SAMPIETRO et Jean-Philippe BOUCHER

Pour la CFDT : MM. Jean-Paul BONEIN et Thierry LE BOISSELIER

Pour FO : M. Jean-Paul BREMOND

Pour la CFE-CGC : MM. Manuel TATO ROYO et Jean-Jacques TASSART

Pour la direction : Mme Armelle ASSAILLY et MM. Emmanuel de ROBILLARD, Bernard VERGER, Pierrick BOURGUILLEAU et Vincent JAUBERT

Absents :

La CFTC

Le présent relevé de conclusion a une valeur interprétative commune, pour une application de l’accord du 23 janvier 2009 ; toute modification apportée à cet accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

Des questions ont été transmises par les Organisations syndicales. La Direction propose d’examiner ces questions dans leur ordre chronologique de transmission.

Questions de FO :

1 – pour un salarié à plus de 80 km, et ayant 2h de route (4h aller-retour) : combien d’heures de route lui seront payées ?

R1 : compte tenu du temps (4h) et de la distance (80 km), le salarié se trouve en GD qu’il ait ou non exprimé le souhait d’utiliser un véhicule mis à disposition :

- 4h de voyage indemnisées sur la base du salaire de base du salarié, si le salarié a exprimé le souhait d’utiliser un véhicule mis à disposition,

- 4h de voyage + 2 X 10 minutes de temps de pause indemnisées sur la base du salaire de base du salarié majoré de l’ancienneté, si le salarié n’a pas exprimé le souhait d’utiliser un véhicule mis à disposition.

2 – un salarié qui est sur un chantier depuis plus de 4 semaines, et qui travaille du lundi au vendredi, à la demande du client. Pourquoi toutes les 2 semaines, il est pointé en détente, alors que le lundi en soit disant détente, il travaille sur son chantier ?

R2 : les détentes sont payées aux dates théoriques. Si le salarié travaille le samedi et le dimanche de sa détente, celle-ci est reportée.

3 – lorsqu’une erreur de tranche est constatée par un salarié sur Via Michelin, pourquoi n’effectue-t-on le rétroactif que sur l’année en cours ?

R3 : la nouvelle valeur sera appliquée de la façon suivante :

Exemple 1 : transmission le 12 mai d’un Via Michelin recalculé le 12 mai 2009, application rétroactive au 26 avril 2009 (période de pointage en cours)

Exemple 2 : transmission le 12 mai d’un Via Michelin recalculé le 12 mars 2009, application rétroactive au 12 mars 2009.

sauf erreurs de calcul du CSP qui seront corrigées à la date de l’erreur.

4 – un sédentaire qui effectue une mission en GD, sur quelle base sont indemnisées ses IK ?

R4 : les missions réalisées occasionnellement par un sédentaire sont indemnisées, en application de l’article 8.1 de l’accord de 1976, dans les conditions de droit commun (PD ou GD). La note DRH OO5 ne concerne que les déplacements occasionnels réalisés à l’intérieur d’une journée de travail.

5 - notre organisation souhaiterait engager une négociation sur une indemnisation des sédentaires

R5 : la Direction prend note de cette demande. La prime transport introduite en 2008 présente des difficultés de gestion telles que la Direction n’envisage pas actuellement sa mise en place.

Questions de la CFDT :

1a : non-respect du domicile fiscal du salarié

R1a : conformément à l’accord de 1976 et à l’accord du 23 janvier 2009, le point de départ des déplacements est le domicile fiscal du salarié, sauf clause du contrat de travail ou avenant au contrat de travail prévoyant un autre point de départ du calcul des déplacements. Cette mesure est applicable aux déménagements constatés depuis le 28 novembre 2009.

Ainsi, deux situations peuvent se présenter :

- le contrat de travail précise l’adresse du point de départ du déplacement ; dans ce cas, c’est cette adresse qui sera prise en compte pour le point de départ du salarié, même si celui-ci déménage,

- le contrat de travail ne précise pas d’adresse du point de départ ou se contente de mentionner le domicile fiscal du salarié. Dans cette hypothèse, en cas de déménagement du salarié, c’est la nouvelle adresse du salarié qui est prise en compte. Si cette nouvelle adresse modifie l’équilibre économique du contrat de travail, un avenant peut être proposé par la Direction au salarié, pour fixer un point de départ du déplacement qui prend en compte cet équilibre économique. En cas de refus du salarié de signer un tel avenant, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Les Organisations syndicales expriment leur désaccord sur le principe de la rupture du contrat de travail liée au changement de domicile du salarié et rappellent que le salarié est libre de choisir son domicile et de déménager.

1b : le personnel touché par la crise économique, qui accepte les missions de solidarité attribuées par des agences qui ne sont pas affectées : ce personnel n’est pas informé de leurs droits, pourquoi ?

Exemple : remboursement sur la base de 0,13 €/km au lieu de 0,2265 €/km ; pression pour circuler le dimanche, qui va régler ses frais ?

R1b : l’accord précise clairement dans le § 3.2.2.4 les conditions d’indemnisation des IK. Il appartient au responsable hiérarchique de préciser l’heure de présence sur le chantier le lundi matin : si cette heure nécessite un départ le dimanche, un GD lui sera versé. Il appartient notamment à la ligne hiérarchique de veiller à la transmission de l’information au sein des agences. Il appartient aux Délégués du personnel de remonter les problématiques liées à l’application de cet accord.

1c : les remboursements des frais de péage ne sont pas remboursés

R1c : les frais de péage sont remboursés sur justificatifs pour les GD à 201km et plus réalisés par les salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule comme prévu à l’accord

1d : le courrier de la DRH du 23 janvier 2009 n’est pas respecté

R1d : les déplacements réalisés à plus de 80 km par des salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule sont indemnisés en GD quelle que soit la durée du trajet

2a : acter l’indexation des indemnités de déplacement sur le MG

R2a : c’est déjà prévu dans le § 3.2.2.3 de l’accord

2b : inscrire la correspondance en MG pour chaque zone

R2b : cela sera fait sur la base du MG dans sa valeur constatée au 31 décembre 2009

2d : comment est réglé le problème des salariés utilisant leur véhicule personnel et qui ont décidé d’utiliser l’autoroute ?

R2d : les frais de péage sont remboursés sur justificatifs pour les GD à 201km et plus réalisés par les salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule, même si les temps et distances sont mesurés par Via Michelin itinéraire conseillé évitant les péages

2e : pourquoi y-a-t-il des salariés indemnisés en Jour Travaillé (JT) à plus de 80 km et qui utilisent leur véhicule personnel ?

R2e : le salarié est indemnisé en Jour Calendaire (JC) dès lors qu’il est en GD

3a : demande de revalorisation des IK et IFR

R3a : les IK et IFR sont déjà aux maxima des barèmes URSSAF et il n’est pas envisagé de dépasser ces maxima

3b : demande de réactualisation des indemnités de GD et PD

R3b : non, car l’accord prévoit déjà dans son § 3.2.2.3 que ces tarifs seront transformés en MG dans sa valeur constatée au 31.12.2009, et seront donc revalorisés avec le MG à compter du 1^er janvier 2010

3c : demande de remboursement des frais de péage dès 81 km pour les salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule

R3c : la Direction prend note de cette demande mais indique qu’elle n’envisage pas actuellement d’étendre le remboursement des frais de péage aux déplacements à moins de 201km réalisés par des salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule

3d : demande de prise en charge du trajet lieu de mission/lieu d’hébergement par une prime de compensation de 6 €/jour pour les salariés n’ayant pas opté pour la mise à disposition d’un véhicule

R3d : non, car les tarifs forfaitaires de GD ont été augmentés pour tenir compte de toutes les sujétions

3e : modifier la référence à « Via Michelin itinéraire conseillé option évitant les péages » en raison des imprécisions des calculs, en acceptant une tolérance de 10%

R3e : non, pas de tolérance, pour des considérations pratiques et en raisons des règles URSSAF

3f : demande d’application de l’accord aux salariés touchés par la crise économique et qui acceptent d’effectuer des visites médicales et des stages spécifiques à l’activité d’accueil

R3f : ces salariés bénéficient de l’accord. Bien entendu, si l’hébergement et la restauration sont organisés et pris directement en charge par l’entreprise, seuls les IK (en cas d’utilisation du véhicule personnel) et les frais de péage (pour les déplacements à 201 km et plus) seront le cas échéant versés

3f bis : demande que les IK soient versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à une visite médicale

R3f bis : c’est déjà le cas. Cette indemnisation peut avoir lieu dans le cadre d’un 2^ème déplacement dans la même journée sur la base du kilométrage réel (pas de zone)

4a : combien de missions en GD ont été réalisées depuis la date de signature de l’accord

R4a : non mesurable et non pertinent

4b : combien de salariés ont demandé la mise à disposition d’un véhicule ?

R4b : 5 salariés à ce jour

Questions de la CGT :

1 : quels arbitrages ont été décidés par la direction depuis l’application de l’accord et pourquoi les DSC n’en n’ont pas été informés ?

R1 : c’est l’objet de la présente réunion

2 : comment sont indemnisés les GD quand le salarié doit arriver sur le chantier le lundi matin (départ le samedi ou le dimanche)

R2 : la solution actuellement appliquée par le CSP prévoit le versement d’un GD complet lorsque le salarié a du effectuer le voyage le dimanche. Cette pratique présente cependant un risque URSSAF, notamment pour l’indemnisation du ou des repas dominicaux. Il sera maintenu dans l’attente d’un arbitrage à décider lors d’une prochaine réunion de la Commission de suivi.

3 : les missions se font-elles de chantier à chantier ?

R3 : oui, cela peut arriver, et cela peut introduire des difficultés liées aux détentes.

4 : arrondis de Via Michelin (exemple : distance de 50,9 km arrondi à 50 km)

R4 : lorsque Via Michelin indique 50,9 km, le salarié est indemnisé dans la tranche 50/55 k). C’est la distance globale indiquée par Via Michelin qui est retenue, et non la somme du détail des distances.

5 : pourquoi certains salariés au-dessus de 80 km sont indemnisés en JT ?

R5 : cf. R2e. Il arrive cependant qu’une mission à plus de 80 km ne s’effectue que sur une journée. Dans le cas d’une affectation à la journée à plus de 80 km encadrée de 2 déplacements en PD, il est décidé d’indemniser cette journée comme un GD retour. Cette mesure s’applique aux déplacements réalisés à compter du 27 avril 2009.

6 : comment s’appliquent les détentes en cas d’affectations successives de chantier à chantier ?

R6 : dans l’attente d’un arbitrage définitif à décider lors d’une prochaine réunion de la Commission de suivi, une détente toutes les 6 semaines sera accordée. Cet arbitrage est applicable depuis le 27 avril 2009.

7 : dans quelles conditions les péages sont-ils remboursés ?

R7 : dans les conditions prévues par l’accord, c'est-à-dire sur justificatif pour les déplacements à 201 km et plus réalisés par des salariés n’ayant pas choisi la mise à disposition d’un véhicule

8 : l’accord prévoit que le GD démarre à 51 km (et plus de 2h30 aller-retour), alors qu’il était prévu qu’il devait démarrer à plus de 50 km

R8 : comme cela a été dit lors des réunions de négociation, les article 3.2.2.1 et 3.2.2.1.A de l’accord seront appliqués aux déplacements supérieurs à 50 km, et donc à compter de 50,1 km.

9 : depuis la conclusion de l’accord, le délai de prévenance de 48h pour envoyer un salarié en mission n’est plus respecté

R9 : l’accord du 23 janvier 2009 n’a pas modifié ce délai de prévenance, qui reste fixé par l’accord national de 1976 à 48h sauf circonstances particulières ou nature de l’emploi.

Certaines questions écrites de la CGT ne sont pas retranscrites dans ce relevé de conclusion.

Néanmoins, il a été répondu à ces questions au cours de la réunion.

Les questions qui n’ont pu être traitées lors de cette commission le seront lors d’une prochaine réunion, qui se tiendra d’ici la fin de l’année.